- Arrêt of October 22, 2012

22/10/2012 - S.11.0076.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il se déduit des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 24 juin 2004 que l’enquête sociale doit intervenir avant l'accord de principe du demandeur d’aide sociale sur l'hébergement en centre d'accueil (1) (2). (1) A.R. du 24 juin 2004, avant sa modification par l’A.R. du 1er juillet 2006. (2) Voir Cass. 15 juin 2009, RG S.08.0057.F, Pas. 2009, n° 407.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0076.F

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 298 A,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

M. N., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 57, § 2, 2°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, par dérogation aux autres dispositions de la loi, la mission du centre public d'action sociale se limite à constater l'état de besoin suite au fait que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien à l'égard d'un étranger de moins de dix-huit ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le royaume. Dans ce cas, l'aide sociale est limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant et est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d'accueil conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi.

En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et les modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le royaume, avant sa modification par l'arrêté royal du 1er juillet 2006, le centre public d'action sociale vérifie, sur la base d'une enquête sociale, si toutes les conditions légales de l'obtention de l'aide matérielle visées à l'article 57, § 2, 2°, de la loi du 8 juillet 1976 sont remplies.

L'article 4 du même arrêté royal dispose que, lorsque les conditions sont remplies, le centre public d'action sociale informe le demandeur qu'il peut se rendre dans un centre fédéral d'accueil déterminé.

Il se déduit des articles 3 et 4 précités que l'enquête sociale doit intervenir avant l'accord de principe du demandeur d'aide sociale sur l'hébergement en centre d'accueil.

En énonçant que « le tribunal a de même relevé que le document de renonciation a été soumis à la signature [du défendeur] le jour même de la demande, soit nécessairement avant que l'enquête sociale (censée donner un diagnostic sur l'étendue des besoins des enfants) ait été réalisée [...] ; que, sur la base de ces considérations et des autres motifs de sa décision, le tribunal a valablement décidé que la décision du [demandeur] n'est pas justifiée et que l'état de besoin n'a pas été régulièrement constaté ; que l'article 57, § 2, 2°, est une disposition dérogatoire qui permet au [demandeur] d'être déchargé de sa mission d'octroi de l'aide la plus appropriée et qu'il en résulte que, si les conditions de l'article 57, § 2, 2°, ne sont pas respectées, le [demandeur] n'est pas déchargé de sa mission », l'arrêt justifie légalement sa décision que le demandeur n'est pas déchargé de sa mission d'octroi d'aide la plus appropriée envers les enfants mineurs du défendeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Ce motif de l'arrêt, vainement critiqué, suffit à justifier sa décision, de sorte que le moyen, pour le surplus, ne saurait entraîner la cassation et, dénué d'intérêt, est, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent cinquante-neuf euros trente-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre-vingt-quatre euros soixante-neuf centimes en débet envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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