- Arrêt of October 22, 2012

22/10/2012 - S.12.0021.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne résulte pas de l'article 5bis de l'arrêté royal numéro 38 que la personne désignée par une commune en raison des fonctions qu'elle exerce auprès de celle-ci pour la représenter dans un organisme public ou privé, sans être chargée d'un mandat, est assujettie au statut social des travailleurs indépendants pour l'exercice de cette mission; encore faut-il que la mission constitue l'exercice en Belgique d’une activité professionnelle en raison de laquelle la personne n’est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut (1). (1) Dans ses conclusions contraires, le ministère public estimait que le fonctionnaire désigné par la ville de Bruxelles en raison de ses fonctions qu'il exerçait auprès de celle-ci, pour la représenter au sein d'un organisme privé devait être soumis au statut social des indépendants dès lors que sa mission ne constituait pas un mandat.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0021.F

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, place Jean Jacobs, 6,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

D. S.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt considère que « c'est dans le cadre de son activité de fonctionnaire à la ville de Bruxelles que [le défendeur] a été désigné comme expert, représentant de la ville, au sein de l'intercommunale Sibelgaz » et qu'il a exercé cette fonction.

Constatant que le défendeur percevait des revenus « en qualité d'expert auprès de l'intercommunale » à charge de cette dernière, il considère que cette circonstance « n'exclut pas que la fonction d'expert était liée à la relation statutaire avec la ville », au motif qu' « en règle, une partie de la rémunération peut être fournie par un tiers sans qu'il en résulte une modification de la nature juridique de la relation de travail ». Il émet cette considération « indépendamment du libellé de la fiche fiscale » et « à supposer que [le demandeur] puisse se prévaloir de la présomption » instaurée par l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Par ces énonciations, l'arrêt retient que, quels que soient le libellé des fiches fiscales, la nature des revenus, leur débiteur et le titulaire de l'obligation d'établir des fiches fiscales ou de payer un précompte professionnel, les revenus rémunèrent les tâches du défendeur en qualité d'expert auprès de l'intercommunale qui font partie de son activité professionnelle de fonctionnaire à la ville de Bruxelles.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la première branche :

Il ressort de la réponse à la deuxième branche du moyen que l'arrêt ne se prononce ni sur la nature des revenus perçus par le défendeur ni sur l'obligation de l'intercommunale ou de la ville de Bruxelles d'établir des fiches fiscales ou de payer un précompte professionnel.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 définit le travailleur indépendant comme toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut.

En vertu de l'article 5bis de l'arrêté royal n° 38, les personnes chargées d'un mandat dans un organisme public ou privé, soit en raison des fonctions qu'elles exercent auprès d'une commune, soit en qualité de représentants d'une commune, ne sont pas de ce chef assujetties à cet arrêté.

Il ne résulte pas de l'article 5bis précité que la personne désignée par une commune en raison des fonctions qu'elle exerce auprès de celle-ci pour la représenter dans un organisme public ou privé, sans être chargée d'un mandat, est assujettie au statut social des travailleurs indépendants pour l'exercice de cette mission ; encore faut-il que la mission constitue l'exercice en Belgique d'une activité professionnelle en raison de laquelle la personne n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut.

Le moyen qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent vingt-neuf euros cinquante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Gustave Steffens et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange G. Steffens

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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