- Arrêt of October 23, 2012

23/10/2012 - P.12.0318.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge constate souverainement les faits dont il déduit l’existence ou non d’un lien causal entre la faute et le dommage; la Cour vérifie néanmoins si le juge a pu légalement fonder l’existence ou non du lien causal sur ces constatations (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0318.N

I.

1. VILLE D'ANVERS,

partie civile,

2. COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS DE LA VILLE D'ANVERS,

demandeur d'action en réparation,

demandeurs,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

II et III.

INSPECTEUR DU LOGEMENT EN CHARGE DE LA PROVINCE D'ANVERS,

demandeur d'action en réparation,

demandeur,

Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand,

tous les pourvois contre

A. M.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse I.1 fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur I.2 fait valoir un moyen dans mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II-III déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi II, en tant que l'arrêt rendu par défaut à l'égard du défendeur n'a pas encore été signifié à ce dernier, que le délai ordinaire d'opposition n'a pas encore expiré et que l'arrêt ne comporte pas de décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle.

Le demandeur II-III fait valoir respectivement un moyen dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions reçues au greffe le 25 septembre 2012.

À l'audience publique du 16 octobre 2012, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi III :

1. En vertu de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, hormis les exceptions prévues à l'alinéa 2, le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction, ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif.

Selon l'article 359 du Code d'instruction criminelle, les parties ont quinze jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé en leur présence pour déclarer au greffe qu'elles se pourvoient en cassation.

2. Il résulte de ces dispositions qu'un pourvoi en cassation formé contre une décision rendue par défaut susceptible d'opposition est irrecevable tant que la voie de l'opposition est ouverte, cette règle étant également applicable à la partie adverse de la partie défaillante. La possibilité de se pourvoir en cassation naît à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, ce qui suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Il est par ailleurs sans intérêt de savoir si le demandeur a fait signifier la décision rendue par défaut à une autre partie adverse.

3. Pour apprécier la recevabilité du pourvoi, il faut que la Cour dispose des pièces démontrant la régularité de la signification de la décision rendue par défaut à la partie défaillante.

4. Si l'ordre de signification de cette décision rendue par défaut émane d'une autre partie, il incombe au demandeur de veiller à ce que les pièces révélant la régularité de la signification de cette décision soient jointes au dossier ou déposées en temps utile au greffe de la Cour.

La seule circonstance que cette partie ait omis de joindre ces pièces au dossier ou de les déposer au greffe en temps utile, ne constitue pas, pour le demandeur, un cas de force majeure.

Le demandeur, qui aurait lui-même pu prendre l'initiative de la signification, ne fait pas valoir ne pas avoir eu la possibilité de vérifier si les pièces révélant une signification régulière de la décision rendue par défaut à la demande d'une autre partie, ont été jointes au dossier ou déposées au greffe en temps utile.

5. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'arrêt rendu par défaut à l'égard du défendeur lui a été signifié, le pourvoi en cassation III introduit pendant le délai ordinaire d'opposition est irrecevable.

Sur les moyens de la demanderesse I.1 :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil : la demanderesse a invoqué devant les juges d'appel que le dommage qu'elle a subi, consistant en frais de rémunération et de transport des travailleurs sociaux lors de l'évacuation de l'immeuble, a été causé par la faute du défendeur ; l'arrêt répond à cette allégation en constatant que ces frais ne constituent pas un dommage en raison de l'absence de lien causal avec les infractions déclarées établies dans le chef du défendeur ; l'arrêt ne constate cependant pas que le dommage, tel qu'il est survenu in concreto se serait également produit sans la faute imputée au défendeur ; ainsi, l'arrêt viole la notion légale de lien de causalité.

7. Le juge constate souverainement les faits dont il déduit l'existence ou non d'un lien causal entre la faute et le dommage. La Cour vérifie néanmoins si le juge a pu légalement fonder l'existence ou non du lien causal sur ces constatations.

8. L'arrêt décide que les frais de rémunération et de transport des travailleurs sociaux lors de l'évacuation de l'immeuble ne constituent pas un dommage ensuite des faits déclarés établis dans le chef du défendeur, de sorte qu'il y a lieu de rejeter cette demande en raison de l'absence de lien de causalité.

Par cette motivation, l'arrêt ne constate pas que le dommage, tel qu'il est né, se serait également produit sans la faute du défendeur.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil, 5, alinéa 1er, 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, 15, § 1er, alinéas 1er et 5, du Code flamand du logement, 135, § 2, 5°, de la nouvelle loi communale et 42, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux : l'arrêt décide, à tort, que la demanderesse I.1 ne peut réclamer les frais que les services de police anversois ont déboursés dans le cadre de l'évacuation de l'immeuble du défendeur, parce que cette intervention relève, outre de la mission judiciaire, du devoir général de sécurité qui incombe à la fonction publique ; l'arrêt n'est pas légalement justifié, dans la mesure où il décide que l'intervention des services de police s'inscrit dans une mission judiciaire dès lors que l'assistance que prêtent les services de police lors d'une action d'évacuation représente, conformément aux articles 5, 14 et 15 de la loi du 5 août 1992, un acte de police administrative ; l'arrêt n'est pas davantage légalement justifié dans la mesure où il décide que cette assistance relève d'un devoir général de sécurité qui incombe à la fonction publique, sans constater de l'économie de quelle loi ou convention ou de quel règlement il apparaît que les frais de police exposés doivent rester définitivement à charge de la demanderesse I.1 ; les articles 15, § 1er, alinéas 1er et 5, du Code flamand du logement, l'article 135, § 2, 5°, de la nouvelle loi communale, l'article 5, alinéa 1er, et 14 de la loi du 5 août 1992 et l'article 42 de la loi du 7 décembre 1998 ne prescrivent pas que les frais engendrés par les services de police dans le cadre d'une évacuation d'un immeuble inadapté ou inhabitable doivent rester définitivement à charge des autorités.

10. L'article 14, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 dispose que, dans l'exercice de leurs missions de police administrative, les services de police veillent au maintien de l'ordre public en ce compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des infractions et la protection des personnes et des biens.

Selon l'article 14, alinéa 2, ils portent également assistance à toute personne en danger.

L'article 15 de ladite loi dispose que, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police ont pour tâche :

1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités compétentes, d'en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;

2° de rechercher les personnes dont l'arrestation est prévue par la loi, de s'en saisir, de les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes ;

3° de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l'autorité compétente les objets dont la saisie est prescrite ;

4° de transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion.

L'article 15, § 1er, du Code flamand du logement dispose que le bourgmestre prend toutes les mesures qu'il estime nécessaires en vue d'exécuter son arrêté visant à déclarer une habitation inadéquate ou inhabitable. Selon l'article 15, § 1er, alinéa 5, du Code flamand du logement, le bourgmestre prend également toutes les mesures utiles lorsqu'il convient de procéder au relogement des habitants.

L'article 42, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 dispose que, pour l'accomplissement de ses missions de police administrative, la police locale est placée sous l'autorité du bourgmestre qui peut lui donner, pour ce qui concerne l'accomplissement de ces missions sur le territoire de sa commune, les ordres, instructions et directives nécessaires à cet effet.

11. Sur la base de ces dispositions, le bourgmestre peut faire appel à l'assistance des services de police en vue de l'évacuation d'un logement déclaré inadapté ou inhabitable.

Pareille assistance relève des missions de police administrative des services de police et non des missions de police judiciaire.

Dans la mesure où il décide que l'intervention des services de police consistant en l'assistance prêtée lors de l'action d'évacuation du 19 mai 2009, relève de la mission de police judiciaire, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

12. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage est obliger de le réparer intégralement, ce qui implique que le préjudicié soit remis dans la situation dans laquelle il se serait trouvé sans la survenance de l'acte dont il s'est plaint.

13. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou réglementaire n'exclut pas la survenance d'un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, à moins que le contenu ou la portée du contrat, de la loi ou du règlement révèlent que la dépense ou la prestation à supporter doivent rester définitivement à charge de celui qui s'y est engagé ou qui y est obligé par la loi ou le règlement.

14. Il appartient au juge d'apprécier, à la lumière de l'interprétation du contrat, de la loi ou du règlement si, selon leur teneur ou leur portée, les dépenses effectuées doivent ou non rester définitivement à charge de celui qui a dû les effectuer.

15. L'arrêt (...) décide que les frais engendrés pour l'assistance policière lors de l'action d'évacuation du 19 mai 2009 ne peuvent être admis parce qu'il s'agit d'un devoir général de sécurité à charge de la fonction publique, sans toutefois constater de la portée de quelle loi, convention ou de quel règlement il apparaît que les frais d'assistance policière doivent rester définitivement à charge de la demanderesse I.1 .

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

16. Le moyen invoque la violation de l'article 15, § 1er, alinéa 6, du Code flamand du logement : en vertu de cette disposition, les frais qu'elle énonce peuvent être récupérés à charge du propriétaire dans les cas où le bourgmestre procède au relogement ; il n'est, en outre, pas requis que ce relogement s'achève avec succès ; l'arrêt constate que les frais réclamés par la demanderesse concernent des frais que le personnel communal et le personnel de police ont supportés dans le cadre de l'évacuation de l'immeuble le 19 mai 2009, qu'un locataire se trouvait dans l'immeuble au moment de l'évacuation et qu'un accueil a été proposé à ce locataire ; l'arrêt déduit, à tort, de la circonstance que le locataire a refusé l'accueil et est parti vers une destination inconnue que les frais réclamés ne constituent pas des frais au sens de l'article 15, § 1er, alinéa 6, 1°; en exigeant le succès du relogement, l'arrêt ajoute à l'article 15, § 1er, alinéa 6, 1°, une condition qu'il ne contient pas et ne justifie pas légalement sa décision.

17. L'article 15, § 1er, alinéa 6, 1°, dispose que, dans les cas où le bourgmestre procède au relogement, les frais d'évacuation de l'habitation déclarée inadaptée ou inhabitable peuvent être récupérés à charge du propriétaire.

L'application de cette disposition ne requiert pas qu'il soit effectivement procédé au relogement des habitants d'une habitation déclarée inadaptée ou inhabitable. Il suffit qu'il y ait eu évacuation de ladite habitation et que soit offerte à l'habitant la possibilité de relogement.

18. L'arrêt (...) décide que :

- selon le procès-verbal du 19 mai 2009, un locataire se trouvait encore dans l'immeuble à cette date ;

- le rapport du « service interne de logement » révèle que ce locataire a refusé de se rendre à l'accueil proposé et qu'il est parti par ses propres moyens vers une destination inconnue ;

- il n'y a donc pas eu de relogement ;

- cette note interne ne démontre pas que les biens du locataire ont dû être transportés ou entreposés.

La décision fondée sur ces motifs que les frais d'engagement de travailleurs sociaux, leurs frais de transport et leur rémunération horaire ne constituent pas des frais au sens de l'article 15, § 1er, alinéa 6, 1°, du Code flamand du logement, n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi II ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il :

- rejette comme étant non fondée la demande de la demanderesse I.1 ;

- ne se prononce pas sur la demande du demandeur I.2 visant à être habilité, en application de l'article 20bis, § 8, du Code flamand du logement, à récupérer à charge du défendeur les frais engendrés dans le cadre de l'action d'évacuation du 19 mari 2009 ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux frais du pourvoi de la demanderesse I.1 ;

Condamne le demandeur I.2 aux deux tiers des frais de son pourvoi et le défendeur au dernier tiers ;

Condamne la Région flamande aux frais des pourvois II et III ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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