- Arrêt of October 23, 2012

23/10/2012 - P.12.1002.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’inobservation du délai fixé à l’article 47septies, § 2, alinéa 4, n’entraîne pas nécessairement la violation des droits de la défense ni du droit à un procès équitable; il incombe au juge qui se prononce sur la régularité de la méthode particulière de recherche d’observation de procéder à cet examen sur la base des éléments concrets de la cause et de la défense qui lui est exposée.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1002.N

CONSULTING & PROSPECTION INTERNATIONAL sa,

prévenu,

demanderesse,

Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus les 25 octobre 2011, 16 février 2012 et 10 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 7 juin 2011.

La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LES ANTÉCÉDENTS

Par arrêt du 11 février 2011, la chambre des mises en accusation, saisie en application des articles 189ter, 235bis et 235ter du Code d'instruction criminelle, a déclaré, après avoir pris connaissance du dossier confidentiel, que :

- aucune observation au sens légal du terme n'a été mise en œuvre le 23 avril 2003 ;

- aucune irrégularité n'a été relevée en ce qui concerne l'observation mise en œuvre le 23 septembre 2004 ;

- concernant la régularité de la procédure relative à l'observation du 23 octobre 2004, il n'y a pas lieu d'ordonner des actes d'instruction complémentaires ;

- l'observation du 23 octobre 2004 est régulière.

Sur le pourvoi en cassation introduit par la demanderesse et un autre prévenu, la Cour a cassé, par son arrêt P.11.0494.N du 7 juin 2011, l'arrêt rendu le 11 février 2011 par la chambre des mies en accusation, en tant qu'il s'est prononcé sur les observations des 23 septembre 2004 et 23 octobre 2004, a rejeté les pourvois pour le surplus et a renvoyé la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Les arrêts attaqués ont été rendus à la suite de ce renvoi.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt du 25 octobre 2011, qui ordonne uniquement la réouverture des débats parce que le dossier répressif est incomplet et qu'il apparaît que des pièces devraient être jointes, ne comporte pas de dispositions pouvant léser la demanderesse.

Le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable, à défaut d'intérêt.

(...)

Sur le deuxième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47sexies et 47septies du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux de droit relatifs au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable : l'arrêt du 10 mai 2012 décide que la jonction de la confirmation de l'existence de l'autorisation prévue à l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle après qu'il a été mis fin à l'observation, comme le prévoit l'article 47septies, § 2, alinéa 4, dudit code, est valable et ne porte pas atteinte à sa fiabilité ni aux droits de la défense ou au droit à un procès équitable ; une telle preuve est recueillie sans respecter les conditions essentielles de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation ; en faire usage est irrégulier et viole toujours le droit au procès équitable.

7. L'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose : « Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'observation qu'il a accordée ».

L'article 47septies, § 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle dispose : « la décision visée à l'alinéa 3 (est) joint(e) au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à l'observation ».

8. Le délai dans lequel la confirmation visée aux dispositions précitées doit être jointe au dossier, n'est pas une formalité prescrite à peine de nullité ni substantielle. Cette jonction ne concerne pas le respect des prescriptions légales de la mise en œuvre de la méthode particulière de recherche d'observation, mais uniquement la possibilité d'en contrôler la régularité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. L'inobservation du délai fixé à l'article 47septies, § 2, alinéa 4, n'entraîne pas nécessairement la violation des droits de la défense ni du droit à un procès équitable. Il incombe au juge qui se prononce sur la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation de procéder à cet examen sur la base des éléments concrets de la cause et de la défense qui lui est exposée.

10. Sur la base des constatations que comporte l'arrêt sur les observations mises en œuvre, les juges d'appel ont pu décider que cette irrégularité n'a pas porté atteinte aux droits de défense ni au droit au procès équitable du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation des articles 47sexies et 47septies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt du 10 mai 2012 décide qu'aucun procès-verbal de la mise en œuvre de l'observation du 23 octobre 2004 n'a été dressé par un officier de police judiciaire belge, comme le prévoit l'article 47sexies, § 3, 6°, du Code d'instruction criminelle « au motif qu'aucun agent de la douane belge n'en a pris l'initiative » ; il assortit, partant, l'article 47septies, § 2, alinéa 2, dudit code d'une condition qu'il ne comporte pas.

12. Sur la base de l'article 47septies, § 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'officier de police judiciaire qui dirige l'exécution de l'observation et dont le nom et la qualité sont mentionnés selon l'article 47sexies, § 3, 6°, dudit code, doit rédiger le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'observation.

13. Sans être critiqué sur ce point, l'arrêt constate qu'il n'y a pas eu d'initiative de la part d'un agent de la douane belge et que les conséquences de l'exécution de l'observation transfrontalière du 23 octobre 2004 se retrouvent dans les éléments fournis par l'agence anti-fraude néerlandaise.

14. L'article 47septies, § 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne requiert pas que figurent dans un procès-verbal visé audit article les éléments fournis par les services de police étrangers ayant mis en œuvre une observation transfrontalière sans l'assistance d'un officier de la police judiciaire belge.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

15. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 47septies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt du 10 mai 2012 décide, à tort, que le procès-verbal de la mise en œuvre de l'observation du 23 septembre 2004 satisfait aux conditions légales, alors qu'il n'a été joint au dossier répressif que tardivement, à savoir au cours de la procédure devant la chambre des mises en accusation.

16. L'article 149 de la Constitution est étranger au grief invoqué.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen manque en droit.

17. Il résulte de la réponse apportée au deuxième moyen que la constatation que le procès-verbal visé à l'article 47septies, § 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'a été joint au dossier qu'au cours de la procédure devant la chambre des mises en accusation, n'est pas inconciliable avec la décision selon laquelle ce procès-verbal répond aux conditions légales.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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