- Arrêt of October 24, 2012

24/10/2012 - P.12.1318.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte des articles 42, 3°, et 43bis, alinéa 1er, du Code pénal que, dans la mesure où elle est requise par écrit par le ministère public, le juge peut toujours ordonner la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus de ces avantages investis; si le juge peut, en raison du caractère facultatif de cette peine, répartir les montants ainsi confisqués entre les condamnés, il doit veiller à ce que la somme totale des confiscations n'excède pas le montant des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction (1). (1) Cass., 27 mai 2009, RG P.09.0240.F, Pas., 2009, n° 352 avec concl. M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1318.F

I. A. F.

ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de l'Ourthe, 44/02, où il est fait élection de domicile,

prévenu, détenu,

II. D. D.

ayant pour conseils Maîtres Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles,

prévenu,

III. W. G.

prévenu,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 février 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le premier demandeur invoque trois moyens dans deux mémoires reçus au greffe les 11 mai et 26 septembre 2012.

Le deuxième demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A . Sur le pourvoi de F. A. :

La signature d'un écrit propre à créer des effets juridiques, tel un mémoire en cassation, établit que son auteur veut produire les effets juridiques qui s'y attachent et qu'il a la qualité requise pour manifester cette volonté.

La manifestation de la volonté du demandeur est requise non pas le jour de l'audience de la Cour mais dans les délais prescrits par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle soit, notamment, huit jours francs avant l'audience.

L'apposition, à l'audience, d'une signature sur un mémoire qui en était dépourvu n'a pas pour effet de rendre après coup recevable un écrit inapte à produire un quelconque effet au moment de son dépôt au greffe.

La Cour ne peut avoir égard aux moyens invoqués par le demandeur dans le mémoire reçu au greffe sans signature le 11 mai 2012 et signé devant elle le 24 octobre 2012.

Elle ne peut pas non plus avoir égard au document intitulé « mémoire ampliatif » reçu au greffe le 26 septembre 2012, soit en dehors du délai de deux mois prévu par l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la cause ayant été inscrite au rôle général le 23 juillet 2012.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 42, 3°, et 43bis, alinéa 1er, du Code pénal :

Il résulte des articles 42, 3°, et 43bis, alinéa 1er, du Code pénal que, dans la mesure où elle est requise par écrit par le ministère public, le juge peut toujours ordonner la confiscation spéciale des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus de ces avantages investis.

Si le juge peut, en raison du caractère facultatif de cette peine, répartir les montants ainsi confisqués entre les condamnés, il doit veiller à ce que la somme totale des confiscations n'excède pas le montant des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction.

Par confirmation des motifs du premier juge, les juges d'appel ont évalué forfaitairement les avantages patrimoniaux tirés des infractions à 161.000 euros dans le cadre d'une des causes et à 550.000 euros dans le cadre de l'autre.

Sur réquisitions écrites du ministère public, le demandeur, déclaré coupable de participation à des trafics de stupéfiants, a été condamné à la confiscation de 350.000 euros, sous déduction de 2.850 euros représentant des sommes déjà saisies à son domicile et confisquées, soit 347.150 euros. Les autres participants ont été condamnés à des peines de confiscation dont le montant total, cumulé avec celui prononcé à charge du demandeur, s'élève à 1.080.000 euros.

La part du demandeur dans les confiscations ayant été ainsi évaluée par rapport à un montant qui dépasse les avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, la décision viole les articles 43, 3° et 43bis du Code pénal.

Le contrôle d'office

Sous réserve de l'illégalité relevée ci-avant, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de D. D. :

Sur le moyen :

Par confirmation des motifs du premier juge, les juges d'appel ont évalué forfaitairement les avantages patrimoniaux tirés des infractions à 161.000 euros dans le cadre d'une des causes et à 550.000 euros dans le cadre de l'autre.

Sur réquisitions écrites du ministère public, le demandeur, déclaré coupable de participation à des trafics de stupéfiants, a été condamné à la confiscation de 300.000 euros, sous déduction de 45.000 euros représentant des sommes déjà saisies à son domicile et confisquées, soit 255.000 euros. Les autres participants ont été condamnés à des peines de confiscation dont le montant total, cumulé avec celui prononcé à charge du demandeur, s'élève à 1.080.000 euros.

Pour les motifs indiqués au moyen relevé d'office sur le pourvoi du premier demandeur, la décision viole les articles 43, 3°, et 43bis du Code pénal.

Le moyen est fondé.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi de G. W. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il ordonne la confiscation de trois cent cinquante mille euros à charge de F. A. et de trois cent mille euros à charge de D. D. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des deux premiers demandeurs aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et laisse le surplus desdits frais à charge de l'Etat ;

Condamne le troisième demandeur aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent nonante euros trente-neuf centimes dont I) sur le pourvoi de F. A. : cent trente euros treize centimes dus II) sur le pourvoi de D. D. : cent trente euros treize centimes dus et III) sur le pourvoi de G. W. : cent trente euros treize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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