- Arrêt of October 25, 2012

25/10/2012 - C.11.0609.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 7, § 1er à 3, et 2, 8°, du décret wallon du 27 juin 1996 ne s’appliquent pas à l’abandon par un particulier d’une caisse contenant des papiers et publicités sur la voie publique, punissable en vertu des articles 59 et 63 du règlement de police communal; le procès-verbal de constatation de ce fait ne doit pas, dès lors, être transmis au procureur du Roi.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0609.F

VILLE DE LA LOUVIÈRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à La Louvière, en l'hôtel de ville,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

O. P.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 octobre 2010 par le tribunal de police de Mons, statuant en dernier ressort.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 7 et 51 du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

- article 119bis, spécialement §§ 7, 8 et 8bis, de la nouvelle loi communale, codifiée par arrêté royal du 24 juin 1988.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué reçoit [le recours] du défendeur, le déclare fondé, met à néant la décision [administrative querellée] et condamne la demanderesse aux frais et dépens ramenés à la somme de 150 euros, aux motifs suivants :

« L'article 59 du règlement communal répute dépôt clandestin, entre autres, les récipients conformes, contenant des déchets, déposés en dehors des heures et jours prévus ;

(...) Le fait reproché est constitutif d'infraction aux articles 59 et 63 du règlement communal de la ville de La Louvière ;

L'article 59, repris in extenso dans la décision querellée, vise le dépôt clandestin et l'article 63, également repris in extenso, interdit ‘de déposer, de faire déposer, d'abandonner des déchets ménagers [...] ou toute autre chose ou tout objet sur la voie publique ou tout autre lieu public, sauf ceux qui sont prévus à cet effet' ;

[Le défendeur] objecte que le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en son article 7, interdit d'abandonner les déchets ou de les manipuler au mépris des dispositions légales et réglementaires, à peine de sanctions pénales (articles 51 et suivants) ;

Il en déduit que les infractions reprochées constituent des infractions mixtes et qu'en conséquence, le fonctionnaire sanctionnateur ne pouvait infliger une amende administrative qu'au cas où le procureur du Roi avait, dans les deux mois, décidé de ne pas donner de suite au fait reproché ;

Cette objection ne manque pas de pertinence, dès lors que l'article 119bis, § 8bis, de la nouvelle loi communale énonce que, ‘si, en dehors des cas de concours mentionnés au paragraphe 7, un fait constitue à la fois une infraction pénale et une infraction administrative, les procédures prévues pour les infractions visées aux articles du livre II, titre X, du Code pénal et aux articles 526, 534bis, 534ter, 537 et 545 du Code pénal sont d'application' ;

Ces procédures sont celles qui sont prévues à l'article 119bis, § 7, 1°, et § 8, alinéa 2 ;

En l'espèce, le procès-verbal de constatation n'a pas été transmis au procureur du Roi mais au seul fonctionnaire sanctionnateur », de sorte que « la décision querellée n'est pas légale » et que « le recours doit être déclaré fondé ».

Griefs

L'article 59 du règlement communal de police de la demanderesse, dont le texte est cité par la décision du fonctionnaire sanctionnateur du 14 mai 2009, dispose comme suit :

« Le dépôt clandestin

Sont considérés comme dépôts clandestins sur la voie publique ou les endroits privés accessibles au public :

- les récipients non conformes contenant des déchets, ne respectant pas les articles 49 à 56 ;

- les récipients conformes, contenant des déchets, déposés en dehors des heures et jours prévus conformément aux articles 45 et 46 du présent règlement ;

- tous récipients ou caisses en carton (conformes ou non) contenant des déchets, en dehors des lieux de ramassage prévus, tels qu'ils sont définis à l'article 46 du présent règlement ».

Quant à l'article 63 du même règlement de police, tel qu'il est cité dans la décision du fonctionnaire sanctionnateur, il dispose :

« Dépôt dans les lieux et sur la voie publique

Il est interdit de déposer, de faire déposer, d'abandonner ou de faire abandonner des déchets ménagers, des matériaux de démolition, des épaves ou toute chose ou tout objet sur la voie publique ou tout autre lieu public, sauf ceux qui sont prévus à cet effet par autorisation spéciale, telles que, par exemple, les autorisations relatives aux emplacements de conteneurs ».

Le jugement attaqué constate que le comportement reproché au défendeur est constitutif d'une infraction à ces dispositions du règlement de police et qu'il s'est vu infliger, de ce chef, une amende administrative.

Un même comportement peut, à la fois, être constitutif d'une infraction à un règlement communal de police, infraction passible d'une sanction administrative, et d'une infraction pénale, passible d'une sanction pénale.

Le principe « non bis idem » s'oppose toutefois à ce que la même infraction soit sanctionnée deux fois, une première fois au moyen d'une sanction administrative, une seconde fois par une sanction pénale. Les modalités mises en œuvre par le législateur pour éviter cette double sanction varient en fonction de la gravité de l'infraction.

Ces modalités sont prévues par l'article 119bis, § 7, 1°, et § 8, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, applicable lorsque les faits sont à la fois constitutifs d'une infraction administrative et d'une infraction aux dispositions du Code pénal qui y sont énumérées (infraction « mixte »). En pareille hypothèse d'infraction mixte, l'original du constat doit être envoyé au parquet du procureur du Roi dans le mois de la constatation de l'infraction. À défaut, aucune sanction administrative ne peut être infligée.

Le paragraphe 8bis de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, cité par le jugement attaqué comme étant applicable en l'espèce, vise les cas de concours qui peuvent se présenter en dehors de ceux mentionnés au paragraphe 7. Pour rappel, selon cette disposition, « si, en dehors des cas de concours mentionnés au paragraphe 7, un fait constitue à la fois une infraction pénale et une infraction administrative, les procédures prévues pour les infractions visées aux articles du livre II, titre X, du Code pénal et aux articles 526, 534bis, 534ter, 537 et 545 du Code pénal sont d'application ».

Le décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets dispose, en son article 7, § 1er, qu' « il est interdit d'abandonner les déchets ou de les manipuler au mépris des dispositions légales et réglementaires ». Selon le paragraphe 2 de la même disposition, « toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur les eaux, l'air, le sol, la flore, la faune, à éviter les incommodités par le bruit et les odeurs et, d'une façon générale, sans porter atteinte ni à l'environnement ni à la santé de l'homme », le paragraphe 3 prévoyant que « les déchets sont, soit gérés par le producteur des déchets, soit cédés à une personne agréée ou enregistrée pour les gérer, soit cédés à un établissement autorisé ou déclaré pour les gérer ».

Au titre des sanctions pénales, l'article 51 du même décret wallon dispose que commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du livre Ier du Code de l'environnement celui qui contrevient aux articles 3, §§ 1er et 2, 6, 7, §§ 1er, 2 et 5, 8, 10, 14, 19, § 3, et 23 du décret ou aux mesures prises pour leur exécution.

L'article 7 précité est repris au chapitre III, section 1ère (dispositions communes) du décret, chapitre intitulé « Prévention et limitation des nuisances lors de la gestion des déchets ». Cette disposition s'insère dans une section concernant la gestion des déchets, les modalités et techniques de gestion des déchets, les procédures d'agrément et d'enregistrement. Elle est toutefois étrangère à la situation qui a donné lieu à l'amende administrative infligée au défendeur (à savoir l'abandon d'une caisse de déchets sur la voie publique par un particulier) et visée par les articles 59 et 63 du règlement de police de la demanderesse.

Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui met à néant la décision du fonctionnaire sanctionnateur au motif que le procès-verbal de constatation n'a pas été transmis au procureur du Roi, ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article 119bis, §§ 7, 8 et 8bis, de la nouvelle loi communale, dans la mesure où l'infraction constatée à charge [du] défendeur, et visée par les articles 59 et 63 du règlement général de police de la [demanderesse], ne constituait pas, en même temps, une infraction pénale visée aux articles 7 et 51 du décret régional wallon du 27 juin 1996 (violation des articles 7 et 51 du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets).

III. La décision de la Cour

L'article 7 du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets applicable au litige dispose, en son paragraphe 1er, qu'il est interdit d'abandonner les déchets ou de les manipuler au mépris des dispositions légales et réglementaires, en son paragraphe 2, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur les eaux, l'air, le sol, la flore, la faune, à éviter les incommodités par le bruit et les odeurs et, d'une façon générale, sans porter atteinte ni à l'environnement ni à la santé de l'homme, et, en son paragraphe 3, que les déchets sont, soit gérés par le producteur des déchets, soit cédés à une personne agréée ou enregistrée pour les gérer, soit cédés à un établissement autorisé ou déclaré pour les gérer.

Ces dispositions sont énoncées au chapitre III du décret, intitulé Prévention et limitation des nuisances lors de la gestion des déchets, et les paragraphes 1er et 2 constituent des infractions pénalement punissables en vertu de l'article 51 du même décret.

L'article 2, 8°, du même décret définit la gestion comme la collecte ou le transport ou la valorisation ou l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations, ainsi que la surveillance et la remise en état des sites d'élimination ou de valorisation après leur fermeture.

Il résulte des articles 7, §§ 1er à 3, et 2, 8°, précités qu'ils ne s'appliquent pas à l'abandon par un particulier d'une caisse contenant des papiers et publicités sur la voie publique, punissable en vertu des articles 59 et 63 du règlement de police de la demanderesse.

Le jugement attaqué, qui considère que pareil fait reproché au défendeur constitue à la fois une infraction pénale et une infraction administrative et que, dès lors, le procès-verbal de constatation de ce fait aurait dû être transmis au procureur du Roi en vertu de l'article 119bis, § 8bis, de la nouvelle loi communale, ne justifie pas légalement sa décision de mettre à néant la décision du fonctionnaire sanctionnateur au motif que le procès-verbal a été transmis à ce seul fonctionnaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit le recours ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de police de Charleroi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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