- Arrêt of October 25, 2012

25/10/2012 - C.11.0610.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu’un administrateur a été chargé par justice de liquider la succession en lieu et place de l’héritier bénéficiaire, il dispose seul du pouvoir d’agir en justice au nom de la succession.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0610.F

1. A. T. et

2. C. H.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

M. H.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2011 par la cour d'appel de Mons.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 803, 804 et 809, spécialement alinéa 2, du Code civil ;

- article 1027 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après qu'un premier arrêt du 6 avril 2004 eut dit fondée la demande de F. L. et de J. L., domiciliés de leur vivant à Gosselies, « ayant pour objet d'obtenir la garantie des [demandeurs] » à l'égard de la société anonyme Fortis Banque, dont le siège est à Bruxelles, dont cet arrêt interlocutoire a constaté qu'elle était créancière de F. L. et J. L., en leur qualité de caution solidaire de la société anonyme Cesva, dont le siège était à Gosselies, déclarée en faillite, l'arrêt attaqué, rendu en prosécution de cause après le décès de F. L. et de J. L., en présence, d'une part, de l'administrateur judiciaire de la succession de ce dernier, É. H., avocat au barreau de Charleroi, cité en cette qualité par Fortis Banque en reprise de l'instance à laquelle J. L. était partie, d'autre part, de la défenderesse, également citée par Fortis Banque en reprise de la même instance, en sa qualité de légataire universelle de la succession de J. L. et ayant accepté cette succession sous bénéfice d'inventaire, statuant sur la seule demande formée contre les demandeurs par la défenderesse, « confirme si besoin est que [les demandeurs] doivent garantir la succession de J. L. à l'égard de la société anonyme Fortis Banque » et « condamne [les demandeurs] aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par [la défenderesse] qualitate qua à la somme de 30.186 euros ».

L'arrêt attaqué justifie les condamnations ainsi prononcées à charge des demandeurs par les motifs suivants :

« Quant à l'appel en garantie de [la défenderesse].

[La défenderesse] a déclaré accepter la succession de J. L. sous bénéfice d'inventaire selon acte dressé le 26 avril 2006 au greffe civil du tribunal de première instance de Charleroi ;

À la requête de la société anonyme Fortis Banque, le juge des référés de Charleroi a désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de J. L. Maître É. H., lequel s'est vu confier la mission d'administrer et de liquider la succession conformément aux articles 803 et suivants du Code civil et de faire rapport tous les six mois [...] ;

En application de l'article 809 du Code civil, l'administrateur nommé en vertu des articles 803bis et 804 dispose de pouvoirs identiques à ceux dont disposait l'héritier bénéficiaire lui-même ;

Il ne lui est cependant pas conféré le droit de représenter l'héritier en justice, en manière telle que c'est valablement que [la défenderesse] a été citée en reprise d'instance ;

Il s'ensuit que la demande en reprise d'instance doit être déclarée irrecevable à l'égard de Maître H. qualitate qua, à l'encontre duquel aucune demande n'est du reste formée ;

Surabondamment, [les demandeurs] semblent oublier que l'arrêt du 6 avril 2004 a dit qu'ils devaient garantir les parties F. et J. L.

Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation de toutes les charges de la succession ;

Le décès de J. L. reporte l'obligation de garantie ordonnée par la cour [d'appel] sur la succession de celui-ci sans qu'il faille solliciter une nouvelle condamnation [de la défenderesse] ».

Griefs

Aux termes de l'article 804 du Code civil, lorsque l'héritier a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, au cas où les intérêts des créanciers héréditaires ou des légataires pourraient être compromis par la négligence ou par la situation de fortune de l'héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer son remplacement par un administrateur chargé de liquider la succession.

L'administrateur ainsi désigné dispose de pouvoirs identiques à ceux dont disposait l'héritier bénéficiaire lui-même, par application de l'article 809, alinéa 2, du même code, et il exerce ces pouvoirs à l'exclusion de l'héritier bénéficiaire lui-même.

Il s'ensuit que l'administrateur judiciaire est seul reçu à agir en justice au nom de la succession, à l'exclusion de l'héritier bénéficiaire.

En conséquence, dès lors qu'il constate que É. H. a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire à la requête de la société Fortis Banque, créancière de la succession de feu J. L., et que la seule demande formée contre les demandeurs, au nom de la succession de [celui-ci], l'a été, non par l'administrateur judiciaire ainsi désigné, avec lequel la défenderesse n'a donc aucune instance liée, mais par la défenderesse elle-même, laquelle était sans pouvoir à cette fin, l'arrêt attaqué n'a pu légalement statuer sur la demande de la défenderesse qu'il soit dit pour droit qu'ils devaient garantir la succession de feu J. L. à l'égard de Fortis Banque : il devait au contraire dire cette demande irrecevable (violation des articles visés du Code civil).

Et, par voie de conséquence, c'est illégalement qu'il condamne les demandeurs aux dépens de l'instance d'appel de la défenderesse (violation de toutes les dispositions visées).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 804, alinéa 1er, du Code civil, au cas où les intérêts des créanciers héréditaires pourraient être compromis par la négligence ou par la situation de fortune de l'héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer son remplacement par un administrateur chargé de liquider la succession.

Suivant l'article 809, alinéa 2, de ce code, l'administrateur nommé en vertu de l'article 804 dispose de pouvoirs identiques à ceux dont disposait l'héritier bénéficiaire lui-même.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu'un administrateur a été chargé par justice de liquider la succession en lieu et place de l'héritier bénéficiaire, il dispose seul du pouvoir d'agir en justice au nom de la succession.

L'arrêt attaqué constate que « [la défenderesse] a déclaré accepter la succession de J. L. sous bénéfice d'inventaire » et que, « à la requête de la société anonyme Fortis Banque, le juge des référés a désigné en qualité d'administrateur judiciaire de [cette] succession Maître É. H., lequel s'est vu confier la mission d'administrer et de liquider la succession conformément aux articles 803 et suivants du Code civil ».

Cet arrêt constate encore que, citée en reprise d'instance par la société anonyme Fortis Banque, la défenderesse a demandé « la condamnation [des demandeurs] à garantir la succession de J. L. de toute condamnation prononcée contre [celle-ci] en principal, intérêts et frais » et que les demandeurs ont quant à eux contesté la recevabilité de cette demande.

L'arrêt attaqué considère que, si, « en application de l'article 809 du Code civil, l'administrateur nommé en vertu des articles 803bis et 804 dispose de pouvoirs identiques à [ceux] dont disposait l'héritier bénéficiaire lui-même », « il [ne lui est] cependant [pas] conféré le droit de représenter l'héritier en justice, en manière telle que c'est valablement que [la défenderesse] a été citée en reprise d'instance ».

En décidant, sur cette base, de « confirme[r] si besoin est que [les demandeurs] doivent garantir la succession de J. L. à l'égard de la société anonyme Fortis Banque » et en les « condamnant, partant, aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par la défenderesse à 30.186 euros », l'arrêt attaqué viole les articles 804 et 809 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande de la défenderesse contre les demandeurs et qu'il condamne les demandeurs aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par la défenderesse à 30.186 euros ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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