- Arrêt of November 2, 2012

02/11/2012 - C.11.0640.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La règle particulière de l'article 1253quater, d) du Code judiciaire, suivant laquelle la notification de la décision constitue le point de départ du délai d'appel, déroge à la règle générale suivant laquelle le délai d'appel prend cours à compter du jour de la signification de la décision; cette règle particulière s'applique à l'autorisation de percevoir visée à l'article 203ter du Code civil, lorsqu'elle est introduite en tant que demande autonome; lorsque l'autorisation de percevoir est requise dans le cadre d'une créance alimentaire, cette règle particulière ne s'applique que lorsque l'article 1253quater du Code judiciaire est applicable à la créance alimentaire elle-même en vertu de l'alinéa 1er de cet article; le délai pour interjeter appel contre un jugement statuant sur une créance alimentaire qui doit être introduite suivant les règles de droit commun et une autorisation de percevoir requise simultanément, ne prend pas cours à compter de la notification du jugement mais à compter de sa signification (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0640.N

V. V. A.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 8 août 2012.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 203ter, alinéa 1er, du Code civil, tel qu'il est applicable en l'espèce, à défaut pour le débiteur de satisfaire aux obligations régies par les articles 203, 203bis, 205, 207, 303 ou 336 de ce code ou à l'engagement pris en vertu de l'article 1288, 3°, du Code judiciaire le créancier peut, sans préjudice du droit des tiers, se faire autoriser à percevoir, à l'exclusion dudit débiteur, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou toute autre somme à lui due par un tiers.

La procédure et les pouvoirs du juge sont réglés en vertu des dispositions des articles 1253ter à 1253quinquies du Code judiciaire.

En vertu de l'article 1253quater, d), du Code judiciaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'appel est interjeté dans le mois de la notification de la décision par le greffier.

2. La règle particulière de l'article 1253quater, d), du Code judiciaire qui prend la notification de la décision comme point de départ du délai d'appel, déroge à la règle générale selon laquelle le délai d'appel prend cours à compter du jour de la signification de la décision.

Cette règle particulière s'applique à l'autorisation de percevoir visée à l'article 203ter du Code civil lorsqu'elle est introduite de manière autonome.

Lorsque l'autorisation de percevoir est requise dans le cadre d'une créance alimentaire, cette règle particulière n'est applicable que lorsque l'article 1253quater du Code judiciaire est applicable à la créance alimentaire elle-même en vertu de son premier alinéa.

Le délai pour interjeter appel contre le jugement statuant sur une demande d'aliments introduite selon les règles du droit commun et une demande simultanée d'autorisation de percevoir ne prend pas cours à compter de la notification du jugement mais à compter de sa signification.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, conformément à l'article 1320 du Code judiciaire, la défenderesse a demandé par requête au juge de paix une augmentation de la pension alimentaire pour les enfants des parties fixée dans l'acte de divorce par consentement mutuel et a demandé dans des conclusions ultérieures à être autorisée à percevoir directement auprès de tous les employeurs, institutions de droit social ou autres débiteurs du demandeur les pensions alimentaires ainsi réclamées.

4. Les juges d'appel qui ont décidé que, bien que l'autorisation de percevoir n'ait pas été introduite de manière autonome, le délai d'appel commence à courir à compter de la notification du jugement dont appel, indépendamment du fait que la créance alimentaire ait été elle-même fondée sur un des articles cités à l'article 1253quater, alinéa 1er, du Code judiciaire, n'ont pas légalement justifié leur décision que l'appel est tardif.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal de première instance de Termonde, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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