- Arrêt of November 5, 2012

05/11/2012 - C.10.0514.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'assureur incendie qui a indemnisé les conjoints propriétaires indivis d'un immeuble détruit par le feu propagé par le vice affectant le véhicule automobile dont un seul était propriétaire et gardien, est subrogé à l'égard de l'assureur en responsabilité civile automobile obligatoire de ce véhicule à concurrence des droits que l'époux non responsable tient du contrat souscrit par son conjoint (1). (1) Art. 41 de la loi du 25 juin 1992, tel qu’il était en vigueur avant d’être complété en son alinéa 3, par la loi du 28 juillet 2006.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0514.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

2. AVERO SCHADEVERGOEDING BENELUX, société de droit néerlandais dont le siège est établi à Zeist (Pays-Bas), Handelsweg, 2, ayant en Belgique une succursale sise à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard de la Woluwe, 64,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 16 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1250, 1°, du Code civil ;

- article 1er, B, 3, 41 (tel qu'il était en vigueur avant d'être complété, en son alinéa 3, par la loi du 28 juillet 2006), 51 et 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté les faits suivants : les époux M.-G., mariés sous le régime de la séparation des biens, étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un immeuble sis à Merchtem qu'ils avaient fait assurer contre l'incendie par les deux défenderesses ; madame G. était propriétaire d'une voiture qu'elle avait fait assurer en responsabilité civile auprès de la demanderesse ; le 6 décembre 2002, alors que madame G. tentait de faire démarrer cette voiture dans le garage de l'immeuble précité, le véhicule prit feu et le feu se propagea à l'immeuble ; les défenderesses indemnisèrent les époux M.-G. d'une partie seulement de leur dommage en raison d'une sous-assurance du contenu ; selon un expert automobile désigné en référé, l'installation électrique de la voiture présentait un défaut ; les époux M.-G. et les défenderesses citèrent la demanderesse respectivement, pour ce qui concerne les premiers, en réparation de leur préjudice non couvert par les défenderesses et, pour ce qui concerne les secondes, en remboursement de leurs débours au profit des premiers,

et après avoir décidé que la voiture de madame G. était affectée d'un vice qui avait provoqué le dommage ; que cette voiture était sous la garde exclusive de cette dernière et non sous la garde conjointe des deux époux ; que madame G. est responsable du dommage en sa qualité de gardienne de ce véhicule tandis que monsieur M. n'en est pas responsable ; qu'en vertu de l'article 7, a), du contrat-type d'assurance de la responsabilité civile automobile, madame G. ne peut réclamer de la demanderesse l'indemnisation du dommage dont elle est elle-même responsable ; que, par contre, en vertu de l'article 7, b), du contrat-type, monsieur M. peut obtenir de la demanderesse la réparation de son préjudice matériel, soit la partie de son préjudice non indemnisée par les défenderesses, dès lors que l'action en responsabilité formée par lui est fondée sur le vice du véhicule dont il n'avait pas la garde ; que les défenderesses, qui ont indemnisé partiellement les époux M.-G.et produisent des quittances subrogatoires, ne peuvent dès lors obtenir de la demanderesse que le remboursement de la moitié des indemnités qu'elles ont payées aux époux M.-G., à l'exclusion du remboursement des indemnités qui sont relatives au dommage affectant la part de madame G. dans l'immeuble sinistré et dans son contenu, madame G. ne pouvant subroger les défenderesses dans un droit qu'elle ne possède pas à l'égard de la demanderesse,

l'arrêt condamne la demanderesse à payer aux défenderesses respectivement les sommes de 136.948,85 euros et de 45.649,62 euros, à augmenter des intérêts au taux légal depuis la date des décaissements, et condamne la demanderesse aux trois quarts des dépens des défenderesses.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« L'article 41 de la loi nouvelle du 25 juin 1992 dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre le tiers responsable du dommage » ; « les quittances des indemnités payées aux époux M.-G. par (les défenderesses) subrogent en effet (celles-ci), jusqu'à due concurrence, aux droits de leurs assurés indemnisés » ; « sur le plan des principes, (les défenderesses) peuvent réclamer à la (demanderesse) le remboursement de la moitié (...) des indemnités payées à leurs assurés M.-G., soit la part à laquelle elles sont subrogées aux seuls droits de monsieur M. à être indemnisé ».

Griefs

Première branche

Pour s'opposer à la demande des défenderesses en qualité de subrogées dans les droits de leurs assurés, les époux M.-G., la demanderesse faisait valoir, dans ses conclusions additionnelles et de synthèse prises devant la cour d'appel, que « l'assureur du risque d'incendie est tenu de produire son contrat d'assurance afin de démontrer qu'il s'est réservé un droit de recours contre son assuré ; (que) ceci n'apparaît guère possible, nul ne saurait avoir la qualité d'assuré et de tiers ».

L'arrêt n'examine pas si le contrat d'assurance souscrit par les époux M.-G. auprès des défenderesses réservait à celles-ci un recours contre ses assurés. L'arrêt laisse ainsi sans réponse le moyen précité des conclusions de la demanderesse et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Aux termes de l'article 1er, B, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, au sens de cette loi, on entend par assuré, dans une assurance de dommages, la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales. En vertu de l'article 51 de la loi précitée, toute assurance de dommages a un caractère indemnitaire. L'article 41, alinéa 1er, de ladite loi, situé dans le chapitre intitulé « Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire », dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

Il résulte de ces dispositions que la personne qui a souscrit une assurance contre l'incendie relative à un immeuble dont elle est propriétaire ou copropriétaire, en vue d'être garantie de la perte patrimoniale qui résulterait d'un incendie dont elle serait ou non responsable, est un assuré au sens des articles 1er, B, et 41, alinéa 1er, précités. Cette personne ne peut, au regard du contrat d'assurance à caractère indemnitaire souscrit par elle, être considérée comme un « tiers » responsable au sens de l'article 41, alinéa 1er, précité. Dans le cas où une assurance contre l'incendie a été souscrite par plusieurs personnes et où l'assureur a payé une indemnité à chacun de ses assurés, l'assureur ne peut donc prétendre être subrogé dans les droits que l'un de ses assurés posséderait contre un autre assuré, en qualifiant ce dernier de tiers responsable. Il n'en est pas autrement lorsque cet autre assuré, par hypothèse responsable du dommage, a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d'un autre assureur.

Certes, l'article 41, alinéa 5, de la loi du 25 juin 1992 dispose que, toutefois, l'assureur peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance. Toutefois, les termes précités « ces personnes » se rapportent aux personnes citées à l'alinéa 4 du même article, qui dispose que, sauf le cas de malveillance, l'assureur n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. Les personnes contre lesquelles l'assureur peut éventuellement exercer un recours en cas de malveillance, aux termes des dispositions précitées, ne sont donc pas les assurés eux-mêmes, mais leurs proches.

Pas plus qu'il ne donne à l'assureur du risque d'incendie de recours subrogatoire contre son assuré qui serait responsable du dommage, même lorsque celui-ci a souscrit une assurance de sa responsabilité civile auprès d'un autre assureur, l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 ne donne de recours subrogatoire contre cet autre assureur. Certes, l'article 86, alinéas 1er et 2, de ladite loi, contenu dans le chapitre relatif au contrat d'assurance de la responsabilité, dispose que l'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur. L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée à l'exclusion des autres créanciers. Toutefois, cette disposition tend essentiellement à simplifier le règlement des sinistres en octroyant à la personne lésée une action directe et à protéger cette personne de l'insolvabilité de l'assuré par une voie autre que celle du privilège instauré par l'article 20, 9°, de la loi hypothécaire, à savoir le privilège sur l'indemnité que l'assureur de la responsabilité civile doit à raison du contrat d'assurance. Ce droit propre que l'article 86 fait naître contre l'assureur de la responsabilité civile au profit de la personne lésée ne peut être exercé par un assureur du risque d'incendie que si celui-ci peut se prétendre subrogé dans les droits de la personne lésée, ce qui ne peut être le cas si celle-ci est son assuré.

Par ailleurs, l'article 1250, 1°, du Code civil, relatif à la subrogation conventionnelle, ne permet pas à l'assureur du risque d'incendie, qui a payé des indemnités d'assurance à ses assurés, de se faire subroger conventionnellement dans les droits d'un de ses assurés contre un autre assuré ou contre l'assureur de la responsabilité civile de ce dernier, au mépris de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992. En effet, aux termes de l'article 3 de ladite loi, sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de la loi sont impératives. Or, l'article 41 de la loi ne permet pas de déroger à la règle selon laquelle la subrogation de l'assureur n'existe qu'à l'égard des « tiers » responsables du dommage et non à l'égard des assurés.

Dès lors, en décidant que les défenderesses disposent d'un recours subrogatoire contre la demanderesse, assureur de la responsabilité civile de madame G., en raison des indemnités payées à monsieur M., alors que madame G., fût-elle responsable des dommages, avait la qualité d'assurée à l'égard des défenderesses et non de tiers, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision, que ce recours soit fondé sur l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 ou sur l'article 1250, 1°, du Code civil (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1250, 1°, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que les époux M.-G. étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un immeuble assuré contre l'incendie, jusqu'à concurrence de 75 p.c. par la première défenderesse, société apéritrice, et de 25 p.c. par la seconde défenderesse, coassureur ; que cet immeuble a été ravagé par un incendie dont l'origine se situe dans un vice du véhicule de madame G. dont celle-ci avait la garde exclusive et qui était assuré en responsabilité civile par la demanderesse ; que les défenderesses ont indemnisé les époux M.-G., sauf pour ce qui concerne la totalité du contenu de l'immeuble, en raison d'une sous-assurance ; que les époux M.-G. réclament à la demanderesse la réparation de leur dommage non couvert par les défenderesses ; que celles-ci réclament le remboursement de leur débours au profit des époux M.-G.,

et après avoir décidé que, « sur le plan du principe, (les défenderesses) peuvent réclamer à (la demanderesse) le remboursement de la moitié seulement des indemnités payées à leurs assurés M.-G., soit la part pour laquelle elles sont subrogées aux seuls droits de monsieur M. à être indemnisé, alors qu' (elles) ne le sont pas pour la part du préjudice de madame G., elle-même responsable du dommage ; (que) les demandes principales des (époux M.-G. et des défenderesses) contre (la demanderesse) ne sont donc fondées que pour moitié »,

l'arrêt condamne la demanderesse à payer à la première défenderesse la somme de 136.948,85 euros et à la seconde défenderesse la somme de 45.649,62 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis la date des décaissements correspondants, outre les trois quarts des dépens des défenderesses.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Les quittances des indemnités payées aux époux M.-G. par les (défenderesses) subrogent (...) (celles-ci) jusqu'à due concurrence aux droits de leurs assurés indemnisés » ; « le dommage des parties M.-G. a été fixé contradictoirement avec (les défenderesses) qui, pour ce qui les concerne, produisent les quittances subrogatoires et les preuves de paiement à leurs assurés ; le procès-verbal d'évaluation amiable du dommage signé le 11 février 2003 par les experts (des défenderesses) et des époux M.-G. est détaillé et précis ; (...) aucun élément ne permet (...) de suspecter que le dommage invoqué et indemnisé ne correspondrait pas à la réalité, dans la mesure où les (défenderesses) avaient un intérêt à ne payer à leurs assurés que les indemnités objectivement justifiées (...) ; (les défenderesses) qui, en vertu de leur contrat, en valeur à neuf, ont payé à leurs assurés des sommes supérieures, donnent (...) aujourd'hui les explications justifiant parfaitement ce qu'elles peuvent réclamer à (la demanderesse), dans la mesure indiquée ci-dessus, mais en valeur réelle, en tenant compte d'une insuffisance de l'assurance ‘contenu' des époux M.-G., et sur pied des paiements effectués à ceux-ci, à partir de leurs débours justifiés dont rien n'indique qu'ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée » ; la moitié de 365.196,94 euros peut être réclamée par les défenderesses jusqu'à concurrence de 75 p.c. pour la première défenderesse et de 25 p.c. pour la seconde défenderesse.

Griefs

Première branche

Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse prises devant la cour d'appel, la demanderesse avait fait valoir, « quant aux montants postulés », les moyens suivants : « Il y eut un procès-verbal d'estimation amiable établi entre monsieur et madame M.-G. et la (demanderesse) en valeur réelle, la hauteur fut évaluée à la somme de 376.676,83 euros. Les débours des (défenderesses) en tant qu'apériteur et coassureur se sont élevés à la somme de 301.777,76 euros, selon lettre du 19 juin 2003 de la (première défenderesse) dont seulement quittances pour les époux G.-M. ont été émises jusqu'à concurrence de 273.960,93 euros, soit : quittance du 21 décembre 2002 de 10.000 euros, quittance du 4 juin 2003 de 12.739,51 (lire : 12.799.51) euros, quittance du 9 mars 2003 de 251.161,42 euros (...). En vain les (défenderesses) font-elles état, à l'occasion de leur recours subrogatoire, d'une taxe sur la valeur ajoutée pour porter ce montant à 301.777,76 euros. Le principe de la subrogation reste d'application indépendamment de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le principe de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, seul le montant réellement payé, dans la limite du droit commun, à leurs assurés peut faire l'objet d'un recours. La limite est ainsi double. Comme les seules quittances produites le sont jusqu'à concurrence de la somme de 273.960,93 euros, seul ce montant peut être éventuellement pris en considération. En outre, il y a lieu de rappeler l'exigence de l'article 1250, 1°, du Code civil, qui précise que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement. À défaut de communication de toute autre quittances subrogatoires, nonobstant tout autre paiement qui aurait été fait, seuls les paiements résultant de quittances subrogatoires doivent être pris en considération. Ainsi, concernant le paiement (de la seconde défenderesse), aucune quittance n'a été présentée. Dès lors, leur demande doit être rejetée ».

L'arrêt décide que les défenderesses peuvent obtenir la moitié de la somme totale de 365.196,94 euros représentant la valeur du dommage des époux M.-G. indemnisé par les défenderesses au motif que les défenderesses produisent des quittances subrogatoires et des preuves de paiement à leurs assurés. L'arrêt laisse ainsi sans réponse le moyen précité des conclusions de la demanderesse selon lequel seules trois quittances ont été produites par la première défenderesse, jusqu'à concurrence d'un montant total de 273.960,93 euros, montant qui peut seul être pris en considération en vertu de l'article 1250, 1°, du Code civil et à l'égard de la première défenderesse uniquement. L'arrêt n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Selon l'inventaire du dossier des défenderesses situé en page 28 des conclusions additionnelles et de synthèse des défenderesses et des époux M.-G., les quittances étaient produites en annexe à la pièce n° 11 de ce dossier, répertoriée comme étant la « lettre de la [première défenderesse] du 19 juin 2003 avec ses annexes (preuves de paiement) ». Les annexes à cette lettre étaient au nombre de trois : 1° un document intitulé « règlement de sinistre », signé le 21 décembre 2002 par monsieur M. qui déclare accepter le montant de 10.000 euros qui lui est proposé par la [première défenderesse] à titre de provision sur le règlement du sinistre et subroger cette compagnie dans ses droits et actions à l'égard des tiers responsable du dommage ; 2° une « quittance d'indemnité » signée le 9 mars 2003 par monsieur M. et madame G. qui déclarent accepter de cette même compagnie le montant de 251.161,42 euros à titre de règlement définitif et sans réserve de l'indemnité due en vertu de la police d'assurance mentionnée et subroger à concurrence de ce montant ou dans les limites prévues au contrat, la compagnie dans leurs droits et actions contre toute personne pouvant être rendue responsable en tout ou en partie du sinistre ;

3° une « quittance d'indemnité » signée le 4 juin 2003 par monsieur M. et madame G. qui déclarent accepter de cette même compagnie le montant de 12.799,51 euros à titre de règlement provisionnel du sinistre en vertu du contrat d'assurance mentionné et subroger la compagnie dans leurs droits et actions. Le montant total des trois quittances subrogatoires ainsi produites est de 273.960,93 euros.

Si l'arrêt fonde la condamnation de la demanderesse à payer aux défenderesses, jusqu'à concurrence de 75 p.c. pour la première défenderesse et de 25 p.c. pour la seconde défenderesse, la moitié de la somme de 365.196,94 euros en principal sur le motif implicite que des quittances subrogatoires sont produites jusqu'à concurrence de ce montant, l'arrêt viole la foi due aux quittances produites en pièce 11 comme étant les annexes à la lettre de la [première défenderesse] du 19 janvier 2003, en refusant d'y lire que ces trois quittances sont d'un montant total de 273.960,93 euros et en donnant donc de ces trois quittances une interprétation inconciliable avec leurs termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Si l'arrêt fonde cette condamnation, non sur ces trois quittances seules produites au dossier de la partie adverse, selon l'inventaire de ce dossier des défenderesses, situé en page 28 de leurs conclusions additionnelles et de synthèse, mais sur d'autres pièces dont la demanderesse n'a pas eu connaissance, l'arrêt viole les droits de la défense de la demanderesse (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense). À tout le moins, les motifs de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de vérifier la légalité de la décision. L'arrêt n'est partant pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Si l'arrêt prend uniquement en considération les trois quittances subrogatoires produites, d'un montant total de 273.960,93 euros, mais considère que, nonobstant ce montant, les défenderesses ont droit à la moitié d'un montant supérieur, l'arrêt viole l'article 1250, 1°, du Code civil, car cette disposition légale limite la subrogation conventionnelle au montant qui a été versé en vertu d'une quittance contenant subrogation expresse faite en même temps que le paiement. À tout le moins, les motifs de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de vérifier la légalité de la décision. L'arrêt n'est partant pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

L'arrêt constate que les époux M.-G., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un immeuble qu'ils avaient assuré contre le risque d'incendie auprès des défenderesses et que cet immeuble a été incendié à cause d'un vice affectant un véhicule automobile qui était la propriété et était sous la garde de la seule dame G., laquelle avait conclu avec la demanderesse un contrat couvrant la responsabilité civile à laquelle ce véhicule pouvait donner lieu.

Il considère, sans être critiqué, qu'en vertu de l'article 7, b), du contrat-type d'assurance de la responsabilité civile automobile, qui stipule que le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur du véhicule assuré peut bénéficier de l'indemnisation de ses dommages matériels lorsque l'action en responsabilité est fondée sur le vice de ce véhicule, le sieur M. « peut réclamer la réparation [...] [du] dommage, non indemnisé par les [défenderesses], à sa part de copropriété dans l'immeuble sinistré ».

En décidant que, « sur le plan du principe, [les défenderesses] peuvent réclamer à [la demanderesse] le remboursement de la moitié [...] des indemnités payées à leurs assurés, [les époux] M.-G., soit la part pour laquelle [elles] sont subrogées aux seuls droits du sieur M. à être indemnisé, alors qu'[elles] ne le [peuvent] pas pour la part du préjudice de la dame G., elle-même responsable du dommage », l'arrêt, qui tient les défenderesses pour subrogées aux seuls droits que le sieur G. tient du contrat conclu avec la demanderesse par son épouse, ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Quant à la première branche :

Dès lors qu'il fondait sa décision sur la subrogation légale de l'assureur dans les droits de son assuré à qui il a payé l'indemnité, l'arrêt n'était plus tenu de répondre aux conclusions de la demanderesse visées au moyen, en cette branche, que cette décision privait de pertinence.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Il ressort de la réponse au premier moyen que l'arrêt considère que les défenderesses ont agi contre la demanderesse en se fondant sur leur subrogation légale dans les droits et actions du sieur M., leur assuré, jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité qu'elles lui ont payée.

Il n'était, partant, pas tenu de répondre aux conclusions de la demanderesse fondées sur l'article 1250, 1°, du Code civil et n'a pu violer cette dernière disposition.

Pour le surplus, l'arrêt ne fixe pas le montant jusqu'à concurrence duquel il fait droit à l'action subrogatoire des défenderesses sur la base des seules quittances subrogatoires visées au moyen mais d'un ensemble de pièces jointes, suivant l'inventaire des conclusions additionnelles et de synthèse des défenderesses, au dossier de celles-ci, en sorte qu'il ne viole ni la foi due aux termes de ces quittances ni le droit de défense de la demanderesse.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent cinquante-quatre euros soixante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent douze euros cinquante-quatre centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Delange A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Free keywords

  • Pluralité d'assurances

  • Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile

  • Assurance incendie

  • Immeuble

  • Conjoints copropriétaires

  • Incendie causé par le véhicule de l'un d'eux

  • Recours subrogatoires

  • Conditions