- Arrêt of November 5, 2012

05/11/2012 - C.12.0187.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Dès lors que le juge de paix est compétent pour statuer sur une demande d'indemnité d'éviction conformément à l'article 25, alinéa 1er , 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, la circonstance que pour apprécier la défense déduite de la renonciation de la société faillie à l'indemnité réclamée en sa qualité de locataire évincée, le juge eût à se prononcer sur l’opposabilité de cette renonciation à la masse, contestée sur la base de l’article 17, 1° de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, est sans incidence sur la compétence d'attribution du juge de paix.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0187.F

T. D.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

F.D. V., avocat, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Houba de Strooper, 748, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Oka & C°, dont le siège social est établi à Ixelles, rue Blanche, 14,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 novembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 18 septembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 9, 17, 18, 574, 2°, 602, 1°, 639 et 640 du Code judiciaire ;

- article 17, spécialement 1°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- articles 6, 1131 et 1133 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit « l'appel [du défendeur] agissant qualitate qua recevable et fondé ; met à néant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne [la demanderesse] à payer [au défendeur] en sa qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. Oka & C° la somme de 108.000 euros (cent huit mille euros) augmentée des intérêts judiciaires ; [la] condamne à [lui] payer la somme de 10.288,52 euros ».

Le jugement attaqué commence par constater que :

« Le 1er mai 2005, [la demanderesse] donne en location à la s.p.r.l. Oka & C° (également identifiée dans ce jugement comme étant le preneur) le rez-de-chaussée, le premier étage et une cave d'un immeuble situé 14, rue Blanche, à Ixelles, dans le cadre d'un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans prenant cours le 1er mai 2005 et ‘finissant de plein droit le 30 avril 2013' (lire : 2014). Le bail est enregistré le 19 juin 2006 ;

Les lieux sont loués à usage commercial de ‘restaurant, traiteur et organisateur de banquets' (articles 1er et 13 du contrat de bail) ;

Le loyer de base est fixé à 3.000 euros par mois ;

Il est expressément stipulé que ‘le preneur ne paiera pas de loyer pendant les premiers six mois, c'est-à-dire jusqu'au 30 octobre 2005' (article 3, alinéa 2, du contrat de bail) et que le bailleur placera de nouveaux châssis en contrepartie de travaux d'aménagement, d'électricité, de plomberie et de chauffage que le preneur s'engage à exécuter (article 21 du contrat de bail) ;

Une garantie locative de 12.000 euros, correspondant à quatre mois de loyer, est constituée (article 9 du contrat de bail) ;

Comme le permet l'article 3, alinéa 5, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, l'article 19, a), du contrat de bail autorise le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat moyennant un préavis d'un an, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par une personne visée par la loi ;

En avril 2006, le restaurant est ouvert sous la dénomination Oriad ;

Cependant, les travaux exécutés par [le preneur] ont duré plus longtemps que prévu et les premiers loyers, dont le paiement était prévu à partir du mois de novembre 2005, n'ont pas été payés. Le 11 juin 2006, [la demanderesse] assigne la s.p.r.l. Oka & C° devant le juge de paix d'Ixelles en vue de recouvrer judiciairement les arriérés, qui s'élèvent à 24.000 euros, et d'obtenir la résolution du bail aux torts [du preneur] ;

Par jugement rendu par défaut le 27 juin 2006, le magistrat cantonal condamne la société Oka & C° au paiement d'une somme provisionnelle de 20.000 euros ;

La société Oka & C° fait opposition à ce jugement le 22 août 2006 ;

La mise en état du dossier dans le cadre de la procédure sur opposition se prolonge au moins jusqu'en juin 2007, puis un accord est trouvé entre les parties car, dans le cadre de l'opposition, qui sera jugée le 16 décembre 2008, [la demanderesse] se contente de solliciter la condamnation de la société Oka & C° aux seuls dépens. La suite de la chronologie des faits conduit le tribunal à constater qu'à ce moment, en décembre 2008, la société Oka & C° est déjà en faillite ;

La teneur de l'accord n'est pas communiquée au tribunal ;

Ultérieurement, [la demanderesse] informera [le défendeur] ‘qu'il n'entrait pas dans [ses] intentions de poursuivre la récupération de ses dépens vu les excellents contacts maintenus avec son ex-locataire' ;

Entre-temps, par lettre du 15 décembre 2006, [la demanderesse] signifie à la société Oka & C° qu'elle met fin au bail à l'échéance du premier triennat ‘afin d'y exercer personnellement une activité commerciale différente de celle exercée aujourd'hui'. Le préavis prend fin le 30 avril 2008 ;

Quelques semaines après la lettre de rupture du bail, le restaurant ferme ses portes en janvier 2007. De nouveaux travaux d'aménagement sont ensuite effectués pour transformer les lieux en ‘bar à champagne' ;

Le 29 janvier 2007, une demande de permis d'urbanisme est introduite par la société Oka & C° en vue du ‘changement d'affectation [du] restaurant en débit de boisson et salle de spectacle de charme et du placement d'une enseigne'. Cette demande est contresignée ‘pour accord' par [la demanderesse] ;

La nouvelle activité débute en juin 2007 ;

Le 30 avril 2008, le bail de la société Oka & C° prend fin par l'effet du préavis signifié le 15 décembre 2006 ;

Le 22 mai 2008, [la demanderesse] conclut un nouveau contrat de bail commercial avec la société anonyme V.D.Z. Invest. Le bail prend cours rétroactivement le 1er mai 2008 (contrat de bail commercial du 22 mai 2008) ;

Sur les copies produites au tribunal, le montant du loyer est ‘biffé', en sorte qu'il n'est pas possible de savoir quel est le montant du nouveau loyer perçu par [la demanderesse] pour les lieux loués ;

Le lendemain, la société Oka & C° renonce à l'indemnité d'éviction prévue aux articles 25, 3°, et 26 de la loi sur les baux commerciaux par convention du 23 mai 2008 ;

Le 3 septembre 2008, la société Oka & C° fait aveu de faillite ;

Le 8 septembre 2008, la faillite est prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bruxelles et [le défendeur] est désigné aux fonctions de curateur ;

La date de la cessation des paiements est fixée au 8 mars 2008 par jugement du tribunal de commerce du 20 février 2009. Le passif privilégié s'élève à 34.000 euros et le passif chirographaire, à 90.000 euros ;

Les éléments suivants sont encore portés à la connaissance du tribunal :

En 2007, un litige a opposé les deux associés-gérants de la société Oka & C°, monsieur K. et madame I.. Ce litige a été tranché le 19 octobre 2007 par le tribunal de commerce de Bruxelles qui, siégeant comme en référé, a ordonné l'exclusion de madame I. comme associée et gérante et la cession forcée de l'intégralité de ses parts sociales au profit de monsieur K.. Le jugement était exécutoire. Il a fait l'objet d'un appel dont l'issue n'est pas communiquée ;

Quelques semaines plus tard, le 5 décembre 2007, monsieur K. démissionné de sa fonction de gérant et a été remplacé à cette fonction par monsieur G. M.. Il n'est pas contesté que monsieur M. est employé dans la société anonyme Vander Zijpen qui appartient principalement à monsieur M.V. Z., dont il sera question ci-après ;

Cinq jours plus tard, le 10 décembre 2007, monsieur K. cède 50 p.c. de ses parts sociales dans la société Oka & C° à monsieur Michel V. Z. avec option d'achat sur les 50 p.c. de parts sociales restantes. Cette option est levée le 10 janvier 2008, date à laquelle monsieur V. Z. achète les 50 p.c. de parts sociales restantes. Le prix total payé pour l'acquisition de la société s'élève à 51 euros (1 euros + 50 euros) ;

Lors de la conclusion du contrat de bail du 22 mai 2008, la société anonyme V.D.Z. Invest, nouveau locataire, était représentée par son administrateur délégué, monsieur M. V. Z., également administrateur de la société anonyme Vander Zijpen ;

Lors de la convention de renonciation à l'indemnité d'éviction du 23 mai 2008, la société Oka & C° était représentée par son gérant, monsieur G. M. ;

Le 22 avril 2008, monsieur M. V. Z. a constitué une s.p.r.l. Intersiz dont le siège social est établi à l'adresse des lieux qui font l'objet du présent litige, 14, rue Blanche, société dont il possède toutes les parts sociales et dont il est le gérant. Cette société a pour objet social l'exploitation de ‘discothèques, dancings et similaires', selon les données de l'Office national de sécurité sociale figurant à la banque-carrefour des entreprises ;

Bien que la gérance de la société Oka & C° fût exercée par monsieur G. M., les frais de gérance étaient facturés à cette société par la société anonyme V.D.Z. Invest ;

Il n'est pas contesté qu'il existe des liens importants entre le locataire évincé et le nouveau locataire ».

Il relève ensuite que :

« Le 27 janvier 2009, [le défendeur], en sa qualité de curateur de la s.p.r.l. Oka & C°, a cité [la demanderesse] à comparaître devant le juge de paix du canton d'Ixelles en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 108.000 euros à titre d'indemnité d'éviction, outre les intérêts judiciaires et les dépens ;

[Il] sollicitait également l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

[La demanderesse] sollicitait reconventionnellement la condamnation [du défendeur] au paiement d'une indemnité de 3.500 euros pour procédure téméraire et vexatoire ;

Par jugement prononcé contradictoirement le 5 janvier 2010, le juge de paix a débouté [le défendeur] q.q. de sa demande originaire et l'a condamné aux dépens liquidés à 5.000 euros à titre d'indemnité de procédure. Il a également débouté [la demanderesse] de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens liquidés à 650 euros à titre d'indemnité de procédure ;

Le premier juge a déclaré le jugement exécutoire ;

[Le défendeur] q.q. a interjeté appel par requête du 19 janvier 2010 ;

Aux termes de ses conclusions d'appel, [le défendeur] qualitate qua réitère sa demande originaire. En conséquence, il demande de condamner [la demanderesse] au paiement de la somme de 108.000 euros augmentée des intérêts judiciaires. En outre, il sollicite [sa] condamnation aux entiers dépens ‘de l'instance', qu'il liquide à la somme de 10.288,52 euros ;

[La demanderesse] conclut au non-fondement de l'appel. En conséquence, elle demande de débouter [le défendeur], de confirmer le jugement entrepris et de condamner [le défendeur] qualitate qua aux dépens ‘de l'instance, y compris l'indemnité de procédure, soit une somme de 5.000 euros augmentée des intérêts légaux à dater du prononcé du jugement à intervenir (Cass., 30 mars 2001)'. Elle fixe l'indemnité de procédure à 5.000 euros par degré de juridiction », et encore que :

« [Le défendeur] q.q. soutient que [la demanderesse] n'ayant pas exploité personnellement les lieux est tenue au paiement de l'indemnité d'éviction ;

Il expose que la convention de renonciation à l'indemnité d'éviction (dénommée ‘convention de renonciation indemnitaire' par les parties) signée le 23 mai 2008, soit pendant la période suspecte, est inopposable à la masse des créanciers en application de l'article 17, 1°, de la loi sur les faillites ;

Selon lui, la société Oka & C° a renoncé à une créance certaine, liquide et exigible. Il s'agit d'une renonciation sans contrepartie qui tombe dès lors sous le coup de l'article 17 de la loi sur les faillites ;

Il cite la doctrine selon laquelle ‘l'inopposabilité dont sont frappées les opérations énumérées à l'article 17 de la loi sur les faillites est obligatoire : le tribunal se borne à en vérifier la date et la nature. Il doit prononcer l'inopposabilité dès lors que les opérations qui lui sont soumises sont visées par cette disposition et qu'elles ont été commises pendant la période suspecte, sans égard aux mobiles des parties ou à leur bonne foi. La loi établit de façon irréfragable une présomption de connaissance de l'état de cessation de paiement dans le chef des parties à l'opération. Elle présume de la même manière l'existence d'un préjudice pour la masse, sauf lorsque l'inopposabilité est demandée pour cause d'équivalence des prestations réciproques, qui suppose évidemment l'existence d'un dommage (A. Zenner, ‘Dépistages, faillites et concordats', Larcier, 1998, p. 741, §§ 1044-1045) ;

[Le défendeur] q.q. observe que, contrairement à ce qu'allègue [la demanderesse], celle-ci n'était plus en mesure d'exploiter personnellement les lieux lorsque la convention de renonciation à l'indemnité d'éviction a été signée puisqu'elle avait donné les lieux en location, la veille, à la société anonyme V.D.Z. Invest ;

Il relève que la chronologie des faits démontre que le projet de location des lieux par la société anonyme V.D.Z. Invest était bien antérieur à la renonciation par la société Oka & C° à son droit à l'indemnité », et enfin que :

« [La demanderesse] soutient pour sa part que le premier juge disposait d'un pouvoir d'appréciation sur les circonstances dans lesquelles des opérations ont été mises sur pied pendant la période suspecte et qu'en l'espèce, il a à bon droit décidé que les opérations de location des lieux à la société anonyme V.D.Z. Invest et de renonciation à l'indemnité d'éviction étaient ‘totalement indissociables' ;

[Elle] estime qu'il est ‘logique que la convention de renonciation indemnitaire soit postérieure à la conclusion du nouveau contrat de bail [...] puisque, l'article 25 de la loi sur les baux commerciaux établissant une règle de droit impérative, le bénéficiaire de la renonciation ne peut renoncer à un tel droit qu'après que celui-ci est né' ;

Elle invoque l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Elle prétend qu'‘[elle] avait la sincère intention d'occuper personnellement les lieux dans les délais prévus par l'article 25, 3°, de la loi sur les baux commerciaux' et allègue, à cet égard, qu'il ne serait pas établi que le projet de location à la société. anonyme V.D.Z. Invest était antérieur à la renonciation par la société Oka & C° et que, du reste, selon elle, cet élément ne serait pas pertinent ;

Elle expose qu' ‘il convient [...] en toute hypothèse d'avoir égard au fait que la convention du 23 mai 2008 s'inscrit dans un contexte particulier, à savoir qu'elle n'aurait pas donné le bien en location si aucun accord n'avait être dégagé quant à la renonciation, par la société Oka & C°, à l'indemnité d'éviction précitée' ;

Elle expose que la thèse de l'application automatique de l'article 17 de la loi sur les faillites doit être nuancée, qu'il n'y aurait lieu d'appliquer cette disposition ‘que lorsque les actes commis en période suspecte sont insolites ou anormaux' et que les éléments constitutifs du caractère insolite ne seraient en l'espèce ‘pas établis', la société Oka & C° n'[ayant] en réalité renoncé à aucune somme dont elle aurait pu bénéficier' puisque, ‘à défaut d'engagement de renonciation de sa part, les lieux auraient été personnellement occupés par la [demanderesse]' ;

Selon [la demanderesse], l'article 18 de la loi sur les faillites ne trouverait pas non plus à s'appliquer. En revanche, la convention de renonciation constituerait dans son chef ‘le motif grave, prévu par l'article 25, 3°, de la loi sur les baux commerciaux, l'ayant empêchée de réaliser le motif de la rupture du contrat de bail commercial de la société Oka & C°' ;

Selon elle, ‘la convention de renonciation à indemnité est donc parfaitement opposable à la masse' ;

Enfin, selon [la demanderesse], si même cette convention était

inopposable à la masse, quod non selon elle, elle resterait ‘parfaitement valable en ce qui [la] concerne' ».

Le jugement attaqué repose sur les motifs selon lesquels :

« Il résulte de ce qui précède que l'objet réel du litige est la question de l'opposabilité à la masse de la convention de renonciation à l'indemnité d'éviction souscrite par la société Oka & C° ;

L'article 17 de la loi sur les faillites organise plusieurs catégories d'inopposabilités. Cette disposition est libellée comme suit :

‘Sont inopposables à la masse lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements :

1. tous actes de disposition à titre gratuit portant sur des meubles ou des immeubles, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour ;

2. tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce ;

3. toutes hypothèques conventionnelles et tous droits d'antichrèse ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées' ;

En l'espèce, la [demanderesse] ne conteste pas qu'elle n'a pas exploité personnellement les lieux ;

Elle ne conteste pas non plus que le droit pour la société Oka & C° de

réclamer l'indemnité d'éviction est né à la suite de la conclusion du contrat

de bail commercial avec la société anonyme V.D.Z. Invest (article 2 de la convention de renonciation indemnitaire). Elle le répète à plusieurs reprises dans ses conclusions, outre que cette déduction résulte de l'énoncé même de l'article 2 de la convention de renonciation indemnitaire, qui est libellé comme suit : ‘Les parties reconnaissent que le droit pour la société Oka & C° de réclamer l'indemnité d'éviction correspondant à trois années de loyer à charge de la [demanderesse] est né suite à la conclusion, en date du 23 mai 2008, avec effet au 23 mai 2008, du contrat de bail commercial entre [la demanderesse] et la société V.D.Z. Invest' ;

Le tribunal déduit de ce qui précède que la [demanderesse] ne conteste dès lors pas que les conditions d'application prévues pour l'indemnité d'éviction par les articles 25 et 26 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux sont réunies en l'espèce ;

Par conséquent, en renonçant à l'indemnité d'éviction à laquelle elle avait droit en application de la loi sur les baux commerciaux, la société Oka & C° a renoncé à une créance certaine, liquide et exigible ;

Il échet de souligner que la société Oka & C° a consenti à cette renonciation sans contrepartie, en raison seulement de ses liens avec le nouveau locataire, la société anonyme V.D.Z. Invest, dont un des administrateurs délégués était entre-temps devenu propriétaire de la s.p.r.l. Oka & C°, et des bons rapports de cette société avec la propriétaire ;

Pareille opération rentre sans conteste dans la catégorie des opérations visées par l'article 17 de la loi sur les faillites et doit être déclarée inopposable à la masse. ‘On ne peut tolérer qu'un commerçant s'appauvrisse sans contrepartie à moins de six mois de sa faillite' (Fr. T'Kint et W. Derijcke, ‘La faillite', Répertoire notarial, Larcier, 2006, p. 260, n° 304) ;

Contrairement à ce qu'indique le jugement entrepris, le tribunal est tenu de prononcer l'inopposabilité et ne bénéfice d'aucune marge d'appréciation (Fr. T'Kint et W. Derijcke, ‘La faillite', Répertoire notarial, Larcier, 2006, p. 259, n° 300). La bonne foi éventuelle de [la demanderesse] est dès lors sans pertinence ;

Par conséquent, c'est à tort que le jugement entrepris a estimé que les opérations de location à la société anonyme V.D.Z. Invest et de renonciation par la société Oka & C° ‘étaient totalement indissociables' ;

La circonstance que le bail commercial avec la société anonyme V.D.Z.

Invest n'aurait été conclu par [la demanderesse] qu'à la condition

sine qua non de la renonciation à l'indemnité d'éviction par la société Oka & C° n'est pas de nature à empêcher l'application de l'article 17 de la loi sur les faillites ;

De surcroît, comme le soutient [le défendeur] q.q., plusieurs éléments du dossier laissent penser que le projet de location des lieux par la société anonyme V.D.Z. Invest était antérieur à la renonciation par la s.p.r.l. Oka & C° à l'indemnité d'éviction ;

À cet égard, le tribunal relève que l'acquiescement de [la demanderesse] à la demande de changement d'affectation des lieux introduite par la société Oka & C° auprès du service de l'urbanisme n'est pas cohérent avec le projet vanté par elle d'exercer personnellement dans les lieux une activité commerciale différente ;

De même, la chronologie des opérations effectuées par le sieur V.Z. qui ont conduit la société anonyme V.D.Z. Invest à ‘reprendre' l'activité de bar à champagne dans les lieux loués (démission de monsieur K. de sa fonction de gérant de la société Oka & C° en décembre 2007, rachat de la totalité des parts sociales de la société Oka & C° en janvier 2008, création de la société Intersiz en avril 2008) démontre que le projet de la société anonyme V.D.Z. Invest était antérieur à la renonciation par la société Oka & C° à son droit à l'indemnité, ce qui ne peut se concevoir sans que des négociations aient été menées avec la propriétaire des lieux ;

Le tribunal observe du reste que, si [la demanderesse] soutient en conclusions qu'à défaut de renonciation à l'indemnité d'éviction, ‘elle aurait occupé personnellement les lieux', elle ne soutient pas qu'elle aurait effectivement exercé dans les lieux une activité commerciale, comme le requiert l'article 3, alinéa 5, de la loi sur les baux commerciaux ;

Contrairement à ce que soutient [la demanderesse], la convention de renonciation à l'indemnité ne saurait être constitutive d'un motif grave au sens de l'article 25, 3°, de la loi sur les baux commerciaux, ladite convention étant le fait volontaire de l'intéressée ;

Enfin, l'argument de [la demanderesse] selon lequel la convention de renonciation à l'indemnité d'éviction resterait en tout état de cause parfaitement valable en ce qui la concerne est sans pertinence ;

S'il est avéré que les actes rendus inopposables à la masse ne sont pas nuls, l'article 17 de la loi sur les faillites a pour effet de neutraliser l'acte litigieux dans la mesure de ce qui est nécessaire à la sauvegarde des intérêts des créanciers ;

[La demanderesse] ne conteste pas que le montant de l'indemnité

d'éviction correspond à trois années de loyer. L'article 2 de la

convention de renonciation indemnitaire énonce en effet que ‘les parties reconnaissent que le droit pour la société Oka & C° de réclamer l'indemnité d'éviction correspond à trois années de loyer ».

Le jugement attaqué en conclut que « la demande originaire et l'appel sont dès lors fondés ».

Griefs

Aux termes de l'article 574, 2°, du Code judiciaire, le tribunal de commerce connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, des actions et contestations qui découlent directement des faillites, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 août 1997, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites.

Relève du droit particulier qui concerne le régime des faillites au sens de cette disposition, l'action en inopposabilité pouvant être intentée exclusivement par le curateur au bénéfice de la masse des créanciers du failli et tendant, sur pied de l'article 17, 1°, de la loi sur les faillites, à entendre déclarer « inopposables à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme celle de la cessation de ses paiements, tous actes de disposition à titre gratuit portant sur des meubles ou immeubles ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour ».

La compétence d'attribution exclusive octroyée en cette matière au tribunal de commerce relève de l'ordre public, au regard des articles 9, 639 et 640 du Code judiciaire, ainsi que 6, 1131 et 1133 du Code civil.

En effet, en vertu des articles 9, alinéa 2, 639 et 640 du Code judiciaire, le tribunal de première instance qui, à défaut de déclinatoire de compétence ratione materiae, n'ordonne pas le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement, se déclare, de manière implicite mais certaine, compétent pour connaître en degré d'appel de la décision rendue au premier degré par le juge de paix.

Or, suivant l'article 602, 1°, du Code judiciaire, c'est la cour d'appel qui connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort dans des litiges dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et qui relèvent dès lors de la compétence d'attribution exclusive du tribunal de commerce.

En application de l'article 640 du Code judiciaire, le tribunal de première instance appelé à décliner d'office sa compétence en degré d'appel est tenu d'ordonner le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement.

La violation des règles précitées peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation pour autant que le demandeur dispose à cette fin d'un intérêt légitime au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire.

Selon la jurisprudence de la Cour, tel ne serait pas le cas d'une partie qui critiquerait « une décision rendue en conformité avec ses conclusions », cette partie étant « sans grief contre le jugement du tribunal de première instance qui, sur son propre appel et conformément à ses conclusions, déclare le tribunal compétent pour connaître de l'appel » (voir Cass., 31 janvier 2008, Pas., 2008, 294 ; R.C.J.B., 2008, 558, note J.-Fr. van Drooghenbroeck, « L'interdiction d'abjurer en cassation même au nom de l'ordre public »).

De la même manière, est considéré comme sans intérêt le demandeur qui critique un arrêt recevant, conformément à ses conclusions, l'action qu'il a introduite devant le tribunal de première instance (Cass., 10 octobre 2002, Pas. 2002, 1902 ; 22 octobre 2001, Pas., 2001, 1680).

Dans le même ordre d'idées, est irrecevable, à défaut d'intérêt du demandeur, le moyen dirigé contre la décision de recevoir la demande d'interprétation d'une décision lorsque le demandeur lui-même a demandé l'interprétation de celle-ci (Cass., 26 avril 2001, Pas., 2001, 710).

En l'espèce, il ressort des constatations du jugement attaqué que 1. c'est le curateur qui a fait citer [la demanderesse] « à comparaître devant le juge de paix du canton d'Ixelles en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme principale de 108.000 euros à titre d'indemnité d'éviction, outre les intérêts judiciaires et les dépens » ; 2. devant le juge de paix, [la demanderesse] « sollicitait reconventionnellement la condamnation [du curateur] au paiement d'une indemnité de 3.500 euros pour procédure téméraire et vexatoire » ; 3. ayant été débouté de sa demande par le jugement entrepris, le curateur seul a interjeté appel, portant l'affaire devant le tribunal de première instance ; 4. devant ce dernier, [la demanderesse] a réitéré les contestations qu'elle avait antérieurement opposées à la demande ; 5. aucune des parties n'a conclu sur la compétence d'attribution du juge de paix et du tribunal de première instance siégeant en degré d'appel ; 6. la thèse du curateur repose exclusivement sur l'application de l'article 17 de la loi sur les faillites ; 7. le tribunal de première instance conclut qu' « il résulte de ce qui précède que l'objet réel du litige est la question de l'opposabilité à la masse de la convention de renonciation à l'indemnité d'éviction souscrite par la s.p.r.l. Oka & C° ».

Il ressort de ces énonciations que 1. l'objet de la demande formulée par le curateur tant devant le juge de paix que devant le tribunal de première instance relève de la compétence d'attribution exclusive et d'ordre public du tribunal de commerce et que 2. [la demanderesse] n'a jamais adopté une position dans le cadre de la procédure pouvant entraîner la disparition de son intérêt à critiquer le jugement attaqué qui lui porte grief.

En conséquence, en déclarant recevable et fondé l'appel formé par le curateur d'une décision rendue sur une contestation relevant de la compétence d'attribution exclusive du tribunal de commerce et en considérant de la sorte le tribunal de première instance compétent pour en connaître en degré d'appel, sans décliner d'office sa compétence, le jugement attaqué viole l'ensemble des dispositions légales visées au moyen.

III. La décision de la Cour

La compétence d'attribution déterminée en raison de l'objet de la demande s'apprécie en fonction de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demande formée par le défendeur devant le juge de paix tendait à la condamnation de la demanderesse à l'indemnité dont, en vertu de l'article 25, alinéa 1er, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce, elle serait redevable pour n'avoir pas réalisé l'intention pour laquelle elle avait pu évincer la société faillie des lieux qu'elle lui avait donnés en location.

Pareille demande ressortit au juge de paix en vertu de l'article 591, 1°, du Code judiciaire.

La circonstance que, pour apprécier la défense déduite par la demanderesse de la renonciation de la société faillie à l'indemnité réclamée, le juge eût à se prononcer sur l'opposabilité de cette renonciation à la masse, contestée par le défendeur sur la base de l'article 17, 1°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, est sans incidence sur la compétence d'attribution du juge de paix.

En ne soulevant pas l'incompétence de ce juge et, dès lors, celle du tribunal de première instance pour connaître de l'appel du jugement qu'il a rendu, le jugement attaqué ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen.

Celui-ci ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent septante-deux euros huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingt-huit euros quarante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Delange A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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