- Arrêt of November 5, 2012

05/11/2012 - S.10.0097.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'exclusion du jeune travailleur qui n'a pas respecté l'engagement souscrit dans le cadre du contrat définissant les actions qu'il s'engage à mener dans la recherche d'un emploi, prévue à l'article 59quinquies, § 5, alinéa 5, et § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ne constitue pas une sanction mais une mesure qui est prise à l'égard d’un jeune travailleur qui ne remplit pas les conditions d'octroi des allocations d'attente, à savoir rechercher activement un emploi, et, dès lors, être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, et qui, partant, n’a pas droit à ces allocations.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0097.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

D.D.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour du travail de Liège, section de Namur.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 14 de la Constitution ;

- articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 et, pour autant que de besoin, toutes les dispositions de ladite loi ;

- articles 7, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par le loi du 15 mai 1981 et, pour autant que de besoin, toutes les dispositions de ladite loi ;

- articles 2, 7 et 7bis du Code pénal ;

- principe général du droit relatif à la notion de sanction administrative ;

- article 7, § 1 er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 36, 44, 56, § 1er, 58, § 1er, 59bis, § 1er, 59ter, alinéas 1er et 2, 59quater, § 1er, alinéa 1er, et § 5, alinéas 1er et 2, 59quinquies, § 1er, alinéa 1er, § 5, alinéas 1er et 5, § 6, alinéa 1er, et § 7, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt remplace par un avertissement la mesure de quatre mois d'exclusion du bénéfice des allocations de chômage prise à l'égard du défendeur par le demandeur par sa décision du 17 novembre 2008.

Cette décision est fondée sur les considérations que :

« 3.2. La qualification de la sanction d'exclusion prise sur pied de l'article 59quinquies

Si l'exclusion du droit aux allocations pour privation involontaire de travail ou pour indisponibilité sur le marché de l'emploi est une conséquence du non-respect d'une condition d'octroi des allocations (ce qui peut entraîner une mesure d'exclusion si le chômeur émet des réserves sur sa remise au travail ou refuse un emploi convenable ou encore s'il n'est plus inscrit comme demandeur d'emploi) et si la perte d'un droit lié à la non-réalisation d'une condition d'octroi n'est pas qualifiée, par la Cour de cassation, de sanction de nature pénale, il faut, d'une part, constater que cette analyse n'est pas unanimement partagée et que cette divergence trouve spécialement matière à contestation depuis l'entrée en vigueur de l'article 53bis, qui autorise le directeur à se limiter à donner un avertissement ou à assortir la décision d'un sursis (en ce qui concerne la privation involontaire de travail) et, d'autre part, vérifier si la sanction, au sens large, faisant suite au constat d'un comportement non suffisamment actif sur le marché du travail, ne rentre pas dans la notion de sanction de nature pénale, indépendamment du fait que les articles 58, 59bis et suivants ont été intégrés dans la section 2 dont le titre est ‘Disponibilité pour le marché de l'emploi' et font ainsi partie des conditions d'octroi.

Il convient d'opérer une nette distinction entre la conséquence automatique qu'entraîne le fait qu'une des conditions d'octroi des allocations n'est pas ou plus remplie, à savoir la perte du droit et non une exclusion temporaire, et la sanction d'un comportement inadapté, fût-il examiné sur une période déterminée plus ou moins longue et non relatif à un acte isolé.

Ainsi, il se conçoit parfaitement de tirer la perte du droit aux allocations comme conséquence de la radiation de l'inscription ; en ce cas, la suppression des allocations est une conséquence d'un constat.

Par contre, en ce qui concerne l'activation, c'est le comportement du chômeur qui est sanctionné et il l'est par une sanction non modulable au terme d'un entretien et de la signature d'un 'contrat' suivi d'un nouvel examen de son comportement qui peut alors faire l'objet d'un second contrat lui-même susceptible d'aboutir à l'exclusion définitive pure et simple.

La première de ces sanctions, celle qui fait l'objet du recours dont est saisie la cour [du travail], n'est pas modulable en fonction des efforts effectués par le chômeur, alors que c'est ce comportement qui est à la base de la mise en œuvre de la procédure (et non son comportement antérieur puisque, si le premier contrat est considéré comme rempli, la procédure prend fin sans conséquence pour le chômeur), mais ne l'est qu'en fonction de la situation familiale ou financière du chômeur ou selon qu'il est bénéficiaire d'allocations de chômage ou d'attente.

Les critères retenus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vue de qualifier une sanction de nature pénale doivent être examinés en regard de la réglementation afin de déterminer s'ils sont réunis : (...).

La cour [du travail] partage donc l'avis de J.-Fr. Neven et E. Dermine selon lequel :

'L'application aux sanctions prévues en matière d'activation de recherche d'emploi des critères qui, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, permettent d'identifier le caractère pénal d'une sanction, conduirait aux constatations suivantes :

- l'obligation de rechercher activement un emploi a un caractère général ; elle concerne la majorité des chômeurs, seules certaines catégories de chômeurs dotés de statuts particuliers (notamment les plus de cinquante ans) en sont exclus ;

- il est manifeste que la réglementation impose un comportement déterminé (de recherche active d'emploi) dont elle réprime le non-respect ;

- le processus mis en place tend à éviter la réitération d'une attitude passive en matière de recherche d'emploi ;

- les sanctions sont connues d'avance (et clairement annoncées), de sorte qu'elles sont destinées à inciter le chômeur à respecter l'obligation de rechercher activement un emploi ;

- la réglementation témoigne d'une certaine sévérité par rapport au comportement visé : il suffit à cet égard de penser aux situations dans lesquelles une suppression intervient alors qu'une partie seulement des engagements n'a pas été respectée.

Les sanctions apparaissent ainsi comme n'étant pas dénuées de caractères à la fois préventif et répressif. L'objectif est d'inciter les chômeurs à « remettre le pied à l'étrier » de l'emploi mais aussi de sanctionner ceux qui, malgré les diverses invitations en ce sens, ne font pas d'efforts et les démarches nécessaires'.

Dès lors, les mesures ou sanctions prises sur pied de l'article 59quinquies sont bien de nature pénale au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sanctionner, dans les conditions décrites ci-dessus, un comportement jugé inadéquat en matière d'activation revient donc à appliquer une sanction de nature pénale nonobstant le fait que la disposition réglementaire est rangée parmi les conditions d'octroi.

Quelles conséquences tirer de cette qualification ?

(...) Le principe de la proportionnalité de la sanction permet d'appliquer une mesure inférieure à celle qui est prévue par le texte réglementaire. En effet, le juge peut examiner, sans apprécier la sanction en opportunité ou en équité, si la sanction de nature pénale n'est pas disproportionnée par rapport à la gravité de ‘l'infraction' commise et dispose de ce fait du pouvoir de réduire la sanction en deçà du ‘tarif' unique établi par l'article 59quinquies.

(...) Cependant, il faut tenir compte de deux éléments : ce pouvoir de réduction est généralement lié, soit à l'existence d'une infraction pénale (qui n'est pas appliquée mais à laquelle se substitue une sanction de nature pénale que le juge peut alors moduler en tenant compte des pouvoirs dont dispose le juge statuant au pénal et non uniquement en fonction des pouvoirs dont dispose l'administration), soit à la reconnaissance d'un pouvoir de réduction en deçà du minimum donné à l'administration, pouvoir qui est alors aussi reconnu au juge.

Lorsque l'autorité administrative dispose du pouvoir d'individualiser la sanction et, à cette fin, du droit de donner un avertissement ou d'assortir la sanction d'un sursis total ou partiel, le juge doit quant à lui disposer du même pouvoir que celui dont dispose l'administration et donc également de celui de donner un avertissement ou d'appliquer un sursis. Indépendamment du fait que l'administration dispose ou non de ce pouvoir, il en va de même si le fait à l'origine de la sanction de nature pénale constitue aussi une infraction pénale.

Par ailleurs, le dépassement du délai raisonnable pourrait être sanctionné par une réduction de la sanction en deçà du minimum légal.

Ce pouvoir de réduction ou d'individualisation de la sanction, en la remplaçant par un avertissement ou en l'assortissant d'un sursis, peut-il être reconnu au juge par le seul fait que la sanction est de nature pénale lorsque l'autorité administrative ne dispose pas expressément de ce pouvoir et que le fait reproché ne constitue pas une infraction pénale ?

Si, avant les arrêts des 12 décembre 2008 et 13 février 2009, la doctrine pouvait conclure, à la lecture des arrêts de la Cour de cassation, que le juge ne pouvait disposer de plus de pouvoirs que l'administration, il convient de relever que les arrêts susvisés amènent à revoir la question.

Une porte était déjà entrouverte par l'écartement de peines fixes manifestement disproportionnées par rapport au comportement sanctionné. S. v. D. considérait déjà que la transposition à la sanction administrative ne devait pas être exclue a priori.

Dès lors que la qualification retenue par la cour [du travail] est celle de sanction de nature pénale, la question de l'existence d'une discrimination entre les bénéficiaires d'allocations de chômage perd de son intérêt puisque le juge dispose, d'une part, de la possibilité de donner un avertissement ou d'assortir la sanction d'un sursis et, d'autre part, de réduire la sanction en deçà du ‘tarif unique' fixé par la réglementation lorsqu'il l'estime totalement disproportionnée.

Qu'en est-il en l'espèce pour les sanctions prises en matière

d'activation ?

Lorsqu'elle a décidé de mettre en œuvre la procédure, l'administration ne dispose explicitement ni du pouvoir d'individualiser la peine ni du pouvoir de réduire celle-ci en deçà de celle qui est prévue par le texte. Cependant, la nature de la sanction implique que le juge dispose de ces pouvoirs.

3.3. L'application du droit au cas d'espèce

Ainsi que la cour [du travail] l'a relevé dans l'arrêt du 17 novembre 2009, [le défendeur] a incontestablement effectué des démarches actives utiles.

C'est ainsi qu'il a axé ses démarches sur la formation, ce qui lui a permis de décrocher un emploi fixe.

Ces efforts, pour lesquels il a reçu le soutien appuyé de la mission régionale pour l'emploi des arrondissements de Namur et Dinant (Mirena), lui ont permis de quitter l'assurance contre le chômage.

Si le contrat n'a pas été respecté strictement, il n'est pas contestable que [le défendeur] a manifesté sa volonté de quitter l'assurance contre le chômage en effectuant des efforts [importants] sur le plan de la formation et suivis rapidement d'effets, n'hésitant pas à en suivre en effectuant des déplacements importants.

Dans ces conditions particulières, un avertissement est plus adapté aux manquements que la sanction d'exclusion de quatre mois, tout à fait disproportionnée et déraisonnable compte tenu de l'incontestable bonne volonté [du défendeur].

La cour [du travail] remplace donc la sanction par un avertissement ».

Griefs

Première branche

1. Qu'elle revête un caractère pénal ou administratif, la sanction est la mesure de nature répressive instaurée par la loi ou en vertu d'une loi à la suite d'une infraction à une règle de droit (articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 14 de la Constitution, 2, 7 et 7bis du Code pénal et principe général du droit visé au moyen).

Lorsqu'un avantage attribué par la loi ou une disposition réglementaire dépend pour son octroi ou son maintien de conditions, ni le refus d'octroi de cet avantage ni la suspension de cet octroi ne peuvent dès lors être qualifiés de sanction pénale ou administrative lorsque ce refus ou cette suspension ne sont que le résultat de l'absence de réunion de ces conditions ou du maintien de celles-ci. Ce refus ou cette suspension ne répriment en effet pas une infraction à une règle de droit.

2. L'article 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi concernant la sécurité sociale, qui définit le cadre légal du régime du chômage, dispose que,

« (dans) les conditions que le Roi détermine, l'Office national de l'emploi a pour mission d'assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, le paiement aux chômeurs involontaires et à leur famille des allocations qui leur sont dues ».

Suivant l'article 44 de la section 1 « Privation involontaire de travail et de rémunération » du chapitre III « Conditions d'octroi » de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le chômeur, pour pouvoir bénéficier d'allocations, « doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».

Pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage, le chômeur doit, en outre, être disponible pour le marché de l'emploi (article 56, § 1er, de l'arrêté royal) et rechercher activement un emploi (article 58, § 1er, de l'arrêté royal), cette dernière obligation s'insérant également dans la section 2

« Disponibilité pour le marché du travail » du chapitre III « Conditions d'octroi » de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Ces dernières dispositions ne constituent que des applications particulières de la règle suivant laquelle le paiement d'allocations est subordonné à la condition que le chômeur soit privé de travail en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

3. Les articles 59bis à 59decies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissent une procédure qui tend à soutenir le chômeur dans ses efforts de recherche active d'emploi mais aussi à vérifier s'il remplit toujours la condition de recherche active d'emploi et donc s'il demeure privé de travail par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'article 59ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage prévoit que, dans un premier temps, le chômeur visé à l'article 59bis reçoit un avertissement lui rappelant son obligation de rechercher activement un emploi et de collaborer activement aux actions d'accompagnement, de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion qui lui sont proposées par le service régional de l'emploi et de la formation professionnelle compétent.

Le chômeur est en outre invité à se présenter auprès de ce service en vue d'examiner ses possibilités de bénéficier d'une ou de plusieurs des actions précitées. Il est également informé qu'il sera convoqué ultérieurement à un entretien au bureau du chômage en vue d'évaluer son comportement de recherche active d'emploi, au plus tôt lorsqu'il aura atteint la durée de chômage visée à l'article 59bis, § 1er, alinéa 1er, 1° (article 59ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).

Ensuite, et au plus tôt lorsque les conditions visées à l'article 59bis sont réunies, le directeur convoque le chômeur par écrit à un entretien au bureau du chômage en vue d'évaluer les efforts qu'il a fournis pour s'insérer sur le marché du travail (article 59quater, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).

Lors de l'entretien, le directeur évalue les efforts fournis par le chômeur sur la base des informations dont il dispose déjà et des informations communiquées par le chômeur sur les démarches qu'il a effectuées pour rechercher un emploi, démarches qu'il incombe au chômeur de prouver, par toutes voies de droit, y compris la déclaration sur l'honneur (article 59quater, § 3, alinéa 1er). Dans son évaluation des efforts fournis par le chômeur, le directeur tient compte notamment de l'âge du chômeur, de son niveau de formation, de ses aptitudes, de sa situation sociale et familiale, de ses possibilités de déplacement et d'éventuels éléments de discrimination. Il tient compte également de la situation du marché de l'emploi dans la sous-région où le chômeur a sa résidence principale (article 59quater, § 3, alinéa 4).

Si le directeur constate que le chômeur n'a pas fourni d'efforts suffisants pour s'insérer sur le marché du travail, il informe le chômeur de cette évaluation négative et l'invite à souscrire un contrat écrit dans lequel il s'engage à mener les actions concrètes qui sont attendues de lui au cours des mois suivants. Ces actions concrètes sont choisies par le directeur en tenant compte de la situation spécifique du chômeur et des critères de l'emploi convenable existants, dans une liste modèle d'actions obligatoires ou facultatives, établie par le ministre, après avis du comité de gestion (article 59quater, § 5, alinéas 1er et 2).

Au plus tôt quatre mois après la signature du contrat, le chômeur est convoqué à un deuxième entretien afin d'évaluer les efforts qu'il a fournis pour s'insérer sur le marché du travail conformément à l'engagement qu'il a souscrit dans le contrat précité (article 59quinquies, § 1er, alinéa 1er). Si le directeur constate que le chômeur n'a pas respecté l'engagement souscrit dans le contrat, il informe le chômeur de cette évaluation négative et l'invite à souscrire un nouveau contrat écrit dans lequel il s'engage à mener les actions concrètes qui sont attendues de lui au cours des mois suivants (article 59quinquies, § 5, alinéa 1er).

Le chômeur, qui est invité à souscrire un deuxième contrat écrit, fait en outre l'objet d'une mesure temporaire de privation des allocations conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 (article 59quinquies,

§ 5, alinéa 5).

Le jeune travailleur visé à l'article 36 est ainsi exclu du bénéfice des allocations d'attente pendant une période de quatre mois, calculés de date à date (article 59quinquies, § 6, alinéa 1er).

Il résulte du système ainsi mis en place que le chômeur qui respecte son contrat de recherche active d'un emploi, adapté tant à ses propres capacités et aptitudes spécifiques qu'à la situation du marché de l'emploi de sa résidence, et qui fait de la sorte preuve d'une attitude de recherche active d'emploi, remplit la condition d'octroi de l'article 58, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et pourra donc bénéficier des allocations de chômage ou d'attente.

À l'inverse, le chômeur qui omet d'exécuter les obligations qui lui incombent ne peut plus se prévaloir du fait qu'il demeure privé de travail en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Il ne répond donc plus aux conditions prescrites par l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et les articles 44, 56, § 1er, et 58, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ou d'attente.

4. Après que la cour du travail eut relevé dans son arrêt du 17 novembre 2009 que le défendeur n'avait pas rempli les premier et quatrième engagements de son contrat, conclu conformément à l'article 59quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, l'arrêt attaqué remplace la mesure d'exclusion du bénéfice des allocations d'attente prévue à l'article 59quinquies, § 6, alinéa 1er, par un avertissement au motif qu'il s'agit d'une sanction de nature pénale, impliquant que le juge dispose d'un pouvoir de réduction et d'individualisation de la sanction.

En qualifiant ainsi l'exclusion du bénéfice des allocations d'attente de sanction de nature pénale, alors que le refus du maintien du versement des allocations de chômage ou d'attente en raison de l'indisponibilité du chômeur pour le marché de l'emploi à défaut pour lui de rechercher activement pareil emploi ne constitue que la conséquence du fait que l'intéressé n'est plus dans les conditions réglementaires pour bénéficier de ces allocations, l'arrêt attaqué viole la notion légale de sanction de nature pénale (violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 14 de la Constitution, 2, 7 et 7bis du Code pénal et, pour autant que de besoin, du principe général du droit et des autres dispositions visés au moyen).

Il viole par ailleurs l'article 59quinquies, § 5, spécialement alinéa 5, et §§ 6, spécialement alinéa 1er, et 7, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en conférant à la mesure d'exclusion qu'il prévoit une portée de sanction pénale qu'elle n'a pas, et les articles 7, § 1er, alinéa 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, 36, 44, 56, § 1er, 58, § 1er, 59bis, § 1er, 59ter, alinéas 1er et 2, 59quater, § 1er, alinéa 1er, et § 5, alinéas 1er et 2, 59quinquies, § 1er, alinéa 1 er, § 5, spécialement alinéas 1er et 5, et §§ 6 (spécialement alinéa 1er) et 7, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en reconnaissant un droit à des allocations d'attente à un chômeur qui n'était pas dans les conditions prescrites par ces dispositions.

Seconde branche

En vertu de l'article 14 de la Constitution, nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Ce principe est confirmé par les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il s'ensuit que lorsque la loi punit une infraction d'une sanction déterminée, le juge ne peut appliquer que cette sanction.

Lorsqu'un chômeur manque aux obligations qui découlent pour lui du contrat visé à l'article 59quater, § 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, et est dès lors invité à conclure un nouveau contrat, il fait en outre l'objet d'une mesure temporaire de privation des allocations conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article 59quinquies du même arrêté (article 59quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991), soit, en l'espèce, s'agissant d'un jeune travailleur visé à l'article 36, l'exclusion « du bénéfice des allocations d'attente pendant une période de quatre mois, calculés de date à date » (article 59quinquies, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).

L'article 59quinquies, §§ 5, 6 et 7, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit aucune fourchette ni aucune possibilité d'infliger au chômeur un avertissement.

Il s'ensuit que, dût-on considérer que la mesure d'exclusion visée à l'article 59quinquies, §§ 5, 6 et 7, constitue une sanction pénale ou, à tout le moins, une sanction - quod non -, encore l'arrêt attaqué n'a-t-il pu infliger au défendeur une peine qui n'est pas prévue par la loi (violation de l'article 14 de la Constitution, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres dispositions visées au moyen) et refuse illégalement d'appliquer la mesure prescrite par l'article 59quinquies, spécialement §§ 5 et 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 (violation dudit article 59quinquies, spécialement §§ 5 et 6, et des autres dispositions visées au moyen).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'exclusion du jeune travailleur qui n'a pas respecté l'engagement souscrit dans le cadre du contrat définissant les actions qu'il s'engage à mener dans la recherche d'un emploi, prévue à l'article 59quinquies, §§ 5, alinéa 5, et 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ne constitue pas une sanction mais une mesure qui est prise à l'égard d'un jeune travailleur qui ne remplit pas les conditions d'octroi des allocations d'attente, à savoir rechercher activement un emploi, et, dès lors, être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, et qui, partant, n'a pas droit à ces allocations.

L'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à une telle mesure.

En décidant autrement, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de deux cent soixante-huit euros septante-sept centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Delange A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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