- Arrêt of November 6, 2012

06/11/2012 - P.12.0363.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’application de l’article 33, §2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'exige pas que le conducteur qui, sachant que son véhicule a causé ou occasionné un accident dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, sache, de surcroît, que l’accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort (1). (1) Cass., 7 octobre 1986, RG 857, Pas., 1987, n° 68.

Arrêt - Integral text

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  • Délit de fuite

  • Eléments constitutifs