- Arrêt of November 6, 2012

06/11/2012 - P.11.1993.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les exceptions à l’ordre de priorité de la demande de réparation, prévu à l’article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l’aménagement du territoire, démontrent que, plus encore que la nature de l’infraction, l’atteinte portée au bon aménagement du territoire local est déterminante dans le choix de la mesure de réparation, tant en ce qui concerne une infraction aux prescriptions d’affectation, sans excepter le cas prévoyant une possibilité de dérogation régulière à ces prescriptions, qu’en ce qui concerne toute autre infraction; dans les deux cas, le contrôle du caractère proportionnel et raisonnable reste invariablement d’application: la mesure requise doit être proportionnelle à l’atteinte portée à l’aménagement du territoire, constatée in concreto, et elle doit être raisonnable eu égard à la charge qui en résulte pour l’intéressé (1). (1) Voir: Cass., 17 mai 2011, RG P.11.0068.N, Pas., 2011, n° 322.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1993.N

1. F. L.,

2. M. H. I. VAN H., ...

prévenus,

demandeurs,

Mes Bert Roelandts et Robin Slabbinck, avocats au barreau de Gand.

contre

L'INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeur d'action en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier président Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire : à la suite de l'exécution d'actes contraires aux prescriptions d'affectation, les juges d'appel ont ordonné, à tort, la remise du lieu en son état initial, en application de l'article 6.1.41, § 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire ; selon les termes de la disposition précitée, cela ne se peut que pour autant qu'il n'ait pas été dérogé de manière valable aux prescriptions urbanistiques relatives aux affectations autorisées pour la zone ; les juges d'appel ont constaté qu'avant la commission de l'infraction en matière d'urbanisme, il y avait un logement étranger à la zone pour lequel existaient des possibilités de dérogation ; par conséquent, l'exception à l'article 6.1.41, § 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire est applicable et, en vertu de l'article 6.1.41, § 1er, 2°, dudit code, il y a lieu d'ordonner le paiement d'une plus-value à titre de mesure de réparation.

2. Pour les délits constitués, ou constitués entre autres, d'actes contraires à un ordre de cessation ou contraires aux prescriptions urbanistiques relatives aux affectations autorisées pour la zone, « pour autant qu'il n'en ait pas été dérogé de manière valable », l'article 6.1.41, § 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire requiert soit la restauration de l'endroit dans son état initial, soit l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation, s'il a été clairement établi que cela suffit pour rétablir l'aménagement local.

Pour les délits autres que ceux mentionnés à l'article 6.1.41, § 1er, 1°, l'article 6.1.41, § 1er, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que le paiement d'une plus-value est requis, sauf si l'autorité instituant cette action en réparation démontre que cela porterait manifestement et de façon disproportionnée préjudice à l'aménagement local, auquel cas l'application d'une des mesures visées au point 1° est requise.

3. Les exceptions à l'ordre de priorité de la demande de réparation, prévu à l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, démontrent que l'atteinte portée au bon aménagement du territoire local est, plus encore que la nature de l'infraction, déterminante dans le choix de la mesure de réparation, tant en ce qui concerne une infraction aux prescriptions d'affectation, sans faire exception au cas prévoyant une possibilité de dérogation régulière à ces prescriptions (article 6.1.41, § 1er, 1°), qu'en ce qui concerne toute autre infraction (article 6.1.41, § 1er, 2°). Dans les deux cas, le contrôle du caractère proportionnel et raisonnable reste invariablement d'application : la mesure requise doit être proportionnelle à l'atteinte constatée in concreto portée à l'aménagement du territoire et la mesure être raisonnable eu égard à la charge qui en résulte pour l'intéressé.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse qu'en cas de possibilité de déroger aux prescriptions d'affectation, le paiement d'une plus-value est toujours la mesure de réparation à requérir et ce, nonobstant la gravité de l'atteinte portée à l'aménagement du territoire, le moyen manque en droit.

4. En ce qui concerne l'appréciation de l'atteinte portée à l'aménagement du territoire local, l'arrêt (...) se réfère aux éléments de fait énoncés dans la motivation de la demande de réparation et sur la base desquels le délit a été qualifié d' « infraction extrêmement grave aux prescriptions urbanistiques les plus essentielles » et qui ont motivé la raison pour laquelle des travaux d'adaptation n'ont pu être requis.

L'arrêt décide plus avant, motifs à l'appui (...), que la réparation requise par la démolition et l'enlèvement semble être proportionnelle à l'atteinte constatée portée à l'aménagement du territoire et également raisonnable eu égard à la charge qui en résulte pour les intéressés.

5. Cette constatation du dommage porté à l'aménagement du territoire local suffit à justifier légalement la réparation ordonnée, sans que les juges d'appel aient à préciser davantage le contrôle de la proportionnalité qu'ils ont effectué en fonction du délit commis et des modalités que prévoit l'article 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

6. Dans la mesure où il ne tient pas compte de la motivation précitée justifiant la réparation ordonnée, le moyen se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt et ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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