- Arrêt of November 6, 2012

06/11/2012 - P.12.0489.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque la légalité de la demande de réparation est contestée, le juge est tenu de vérifier particulièrement si cette demande n’est pas manifestement déraisonnable, plus précisément si l'avantage de la mesure de réparation requise en faveur d'un bon aménagement du territoire est proportionnel à la charge qui en résulte pour le contrevenant (1). (1) Cass., 24 avril 2012, RG P.11.1061.N, Pas., 2012, n° 248.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0489.N

1. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

2. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL,

demandeurs d'action en réparation,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. V.,

2. R. V.,

prévenus,

défendeurs,

Me Johan Bally, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 17 octobre 2006.

Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 159 de la Constitution, 6.1.1, alinéas 3 et 4, et 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi que la méconnaissance du principe général de droit de la séparation des pouvoirs tel que consacré aux articles 36, 37 et 40 de la Constitution : se fondant sur leur propre appréciation d'un bon aménagement du territoire et sur l'existence d'un dommage concret porté à celui-ci, les juges d'appel ont, à tort, déclaré non fondée la demande de réparation visant la démolition ; par conséquent, ils n'ont pas procédé à une appréciation marginale de la décision de démolition en examinant son caractère manifestement déraisonnable à la lumière de la conception de toute gestion raisonnablement intelligente concernant un bon aménagement du territoire et la mesure de réparation à requérir ; ainsi ont-ils violé la compétence d'appréciation et de gestion des demandeurs en tant qu'autorités demanderesses en réparation ; dans la mesure où l'arrêt déclare non fondée la demande de réparation parce que, tenant compte des prescriptions urbanistiques applicables au moment de l'infraction et non pas des règles en vigueur au moment du prononcé, la construction aurait pu faire abstraitement l'objet d'un permis, cette décision n'est pas davantage légalement justifiée.

2. En vertu des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 159 de la Constitution, le juge doit vérifier si la décision de l'autorité demanderesse en réparation de requérir une mesure de réparation, a été prise dans le seul but d'un bon aménagement du territoire.

Il est tenu de ne donner aucune suite à la demande fondée sur des motifs étrangers à l'aménagement du territoire ou sur une conception manifestement déraisonnable d'un bon aménagement du territoire.

3. Lorsque la légalité de la demande de réparation est contestée, le juge est tenu de vérifier particulièrement si cette demande n'est pas manifestement déraisonnable, plus précisément si l'avantage de la mesure de réparation requise en faveur d'un bon aménagement du territoire est proportionnel à la charge qui en résulte pour le contrevenant.

4. Compte tenu du pouvoir d'appréciation et de gestion de l'autorité demanderesse en réparation et du principe de la séparation des pouvoirs, tel que consacré aux articles 36, 37 et 40 de la Constitution, le juge ne peut déterminer lui-même la mesure de réparation raisonnable, mais uniquement décider si l'autorité demanderesse en réparation a pu raisonnablement décider de demander un mode de réparation déterminé et ne peut contrôler cette décision qu'à titre marginal et uniquement rejeter la demande de réparation si celle-ci est manifestement déraisonnable. La notion de caractère manifestement déraisonnable traduit la manière dont le juge apprécie la décision administrative quant à son caractère raisonnable, à savoir avec la réserve que requiert la compétence discrétionnaire des autorités.

5. En examinant la légalité de la demande de réparation, les juges d'appel (...) ont fait référence aux motifs exposés par l'inspecteur urbaniste régional : la parcelle est sise dans le plan régional d'Anvers, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 28 octobre 1998 et se trouve, selon ce plan, partiellement en zone habitable et partiellement en zone verte ; le bien se trouve au plan particulier d'aménagement (ci-après : PPA) de Hoek, approuvé le 28 juin 1999 ; selon ce PPA, il se trouve partiellement en zone de « territoire affecté au réseau routier public : rue d'habitation à caractère résidentiel » et partiellement en zone de « territoire affecté aux espaces verts avec surimpression : zone avec servitude » ; il y a lieu de statuer sur la base du PPA postérieur au plan régional et plus détaillé en ce qui concerne le bien ; sur la base des prescriptions en vigueur, un permis de régularisation ne pouvait être délivré pour la transformation du magasin existant en habitation à part entière avec espace d'exposition ; une habitation avec espace d'exposition est exclue sur ces deux bandes (rue d'habitations et espace vert). Ainsi ont-ils décidé que ces motifs pouvaient être pris en considération et qu'ils étaient suffisants.

6. Les juges d'appel (...) ont également décidé que la construction peut être admise du point de vue d'un bon aménagement du territoire et que la réparation requise visant la démolition n'est pas justifiée et ce, par les motifs suivants :

- l'habitation est complète, tant au plan régional qu'au PPA, entourée de zone d'habitation et reprise comme seule construction située à cet endroit au PPA avec une autre affectation ;

- avant l'élaboration du PPA, la commune était également d'avis que « l'immeuble s'alignait sur une rangée d'habitations existantes et faisait partie d'un groupement d'habitations situé dans cette zone industrielle » et que le bon aménagement du territoire local n'était ainsi manifestement pas menacé ;

- la commune a, certes, fait la remarque précitée sous réserve d'avis favorable du service AROHM (Administratie Ruimtelijke Ordening Huisvesting en Milieu), ce qui ne s'est pas produit dès lors que ce dernier a supposé, à tort, que le bien était situé en zone industrielle ;

- la commune de Boom avait alors avancé comme motif de refus du permis de régularisation et de la mention au PPA le fait que le PPA adopté définitivement par le conseil communal le 17 décembre 1998 prévoit à cet endroit un réseau routier public et un espace vert avec zone de servitude pour les collecteurs RWA (Regenwaterafvoer : écoulement par temps pluvieux) et DWA (Droogweerafvoer : écoulement par temps sec) ;

- il ressort du dossier présenté par les défendeurs que ces collecteurs ont déjà été installés et qu'un accord a été conclu le 4 août 2000 à cet égard entre la s.a. Aquafin et le second défendeur, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble ;

- il n'a pas été procédé à une expropriation à ce jour, à savoir 13 ans après l'acceptation par la commune du PPA, afin de s'approprier le sol comme « voirie publique ».

Par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas exercé un contrôle marginal de la décision de l'autorité demanderesse en réparation par rapport au bon aménagement du territoire et à la réparation à requérir, mais ont, au contraire, substitué leur propre conception à la décision de l'autorité administrative.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne les défendeurs aux frais ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille douze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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