- Arrêt of November 7, 2012

07/11/2012 - P.12.0905.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le délit de non-assistance à personne en danger, prévu à l’article 422bis du Code pénal, suppose, outre la connaissance du péril grave et actuel auquel la victime est exposée, le refus intentionnel de lui apporter l’aide apte à conjurer ce danger dans la mesure du possible; au titre de cette infraction, la loi punit l’inertie consciente et volontaire, le refus égoïste de porter secours, et non l’inefficacité, la maladresse ou l’inadéquation de l’aide procurée sur la base d’une erreur d’appréciation ou de diagnostic (1). (1) Voir I. de la SERNA, 'Les abstentions coupables', in Les infractions contre les personnes, Bruxelles, Larcier, pp. 557 à 560 et 567 à 569.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0905.F

V.-C. M.-T., prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M.-A. M.,

2. M. M.-C.,

domiciliés à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 342,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 avril 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Sur le moyen :

Le délit de non-assistance à personne en danger, prévu à l'article 422bis du Code pénal, suppose, outre la connaissance du péril grave et actuel auquel la victime est exposée, le refus intentionnel de lui apporter l'aide apte à conjurer ce danger dans la mesure du possible. Au titre de cette infraction, la loi punit l'inertie consciente et volontaire, le refus égoïste de porter secours, et non l'inefficacité, la maladresse ou l'inadéquation de l'aide procurée sur la base d'une erreur d'appréciation ou de diagnostic.

Il ressort des constatations de l'arrêt

- que la victime, une jeune fille de dix-huit ans, a été admise le 10 décembre 2002, vers minuit, au service des soins intensifs polyvalents des cliniques universitaires ......... ;

- que la demanderesse, assistante candidate spécialiste en médecine interne, en quatrième année de formation, était de garde dans ce service avec la responsabilité de vingt-et-un patients ;

- qu'une ponction lombaire a été effectuée sur la jeune fille à minuit vingt ;

- que la demanderesse a examiné les résultats de ce prélèvement et d'une prise de sang vers une heure et demie ;

- que le liquide céphalo-rachidien extrait de la moelle épinière est apparu clair et non purulent, permettant d'exclure la méningite purulente mais non la méningococcémie ;

- qu'à deux heures du matin, la demanderesse a fait procéder à une nouvelle prise de sang ;

- qu'elle a téléphoné vers deux heures trente à son superviseur, conformément aux instructions voulant que toute admission aux soins intensifs donne lieu à consultation, par l'assistant, du médecin permanent responsable de la section concernée ;

- que sur la base d'une interprétation erronée des pétéchies observées sur la patiente, la demanderesse a donné au superviseur une description de nature à le rassurer ; qu'elle n'a pas évoqué l'hypothèse d'une méningococcémie, ce qui a conduit à surseoir à l'instauration d'une antibiothérapie ;

- qu'à 2 heures 47, la demanderesse a examiné les résultats de la dernière prise de sang ;

- que vers trois heures et demie, la demanderesse a requis une nouvelle prise de sang ;

- qu'à trois heures et demie, une voie centrale et un cathéter intra-artériel ont été mis en place ;

- que l'état de la malade s'est dégradé entre trois heures et demie et quatre heures du matin, ce dont la demanderesse a été informée par l'infirmière ;

- qu'à 4 heures 32, la demanderesse a examiné les résultats de la nouvelle prise de sang ;

- qu'entre cinq heures et demie et six heures moins le quart, la demanderesse a repris contact avec son superviseur et lui a communiqué les résultats, pathologiques, des examens sanguins ;

- que le superviseur déclare avoir, lors de ce deuxième appel téléphonique, donné pour instruction à l'assistante d'administrer un traitement antibiotique, tandis que la demanderesse affirme n'avoir reçu cette consigne que lors du troisième appel téléphonique à sept heures du matin ;

- que, d'après les experts, même si elle avait débuté à cinq heures et demie, l'antibiothérapie n'aurait plus modifié l'évolution péjorative du cas ;

- qu'un peu avant six heures et demie, au vu de l'extension des lésions et de l'état de choc septique, la victime a fait l'objet d'une intubation et de manœuvres de réanimation ;

- que, dépassée par la tournure prise par les événements, la demanderesse a appelé le superviseur pour la troisième fois à sept heures, le diagnostic de méningococcémie ne faisant plus alors pour elle aucun doute ;

- que l'antibiothérapie a été administrée après ce troisième appel, alors que la patiente était déjà en état d'arrêt cardiaque ;

- que la victime est décédée d'une méningococcémie, soit une pathologie qu'il est difficile, d'après l'arrêt, de diagnostiquer correctement et à temps et dont le pronostic reste très défavorable en toute circonstance.

S'il peut éventuellement se déduire, de l'activité de la demanderesse telle que les juges d'appel l'ont décrite, que ses interventions n'ont pas atteint le niveau de qualité ou d'efficience attendu d'un médecin normalement compétent et diligent placé dans les mêmes circonstances, il ne saurait en être inféré qu'elle n'a rien fait, s'est désintéressée sciemment du cas ou a voulu priver la personne en péril de l'assistance qui lui était nécessaire.

Sans doute l'arrêt considère-t-il que l'abstention de porter secours est établie parce que la demanderesse n'a pas décidé par elle-même d'administrer les antibiotiques ni instauré cette thérapie dès que le superviseur le lui a suggéré soit, d'après ce dernier, lors du deuxième appel.

Mais l'arrêt ne constate pas que le défaut d'application des soins spécifiques qu'appelait la maladie, ait été le fruit d'une décision prise par la demanderesse après avoir identifié correctement la pathologie à combattre.

Le fait de n'avoir compris que tardivement la nature réelle de l'infection, nonobstant les avis recueillis et les observations effectuées ou qui auraient pu l'être, ainsi que l'inadéquation des mesures engendrées par une perception inexacte de l'état de la malade, peuvent, le cas échéant, constituer un comportement inattendu de la part d'un médecin assistant de garde dans un service de soins intensifs. Contrairement à ce que l'arrêt décide, ces faits ne sauraient s'analyser pour autant comme étant constitutifs du refus délictueux de porter secours, visé par l'article 422bis du Code pénal.

Les juges d'appel n'ont dès lors pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :

La demanderesse se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision qui sursoit à statuer sur l'étendue des dommages.

Nonobstant ce désistement, qui ne vaut pas acquiescement, la cassation, sur le pourvoi non limité de la prévenue, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions définitives et non définitives rendues sur les actions civiles exercées contre elle par les défendeurs, qui sont la conséquence de la première.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue en cause de la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des défendeurs à une moitié des frais du pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-un euros un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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