- Arrêt of November 8, 2012

08/11/2012 - C.12.0026.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 56 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne déroge pas à l’article 1053 du Code judiciaire; lorsque l’appel d’un jugement statuant sur la demande d’homologation d'un accord collectif est interjeté par une partie autre que le débiteur, l’appelant doit diriger son appel contre toutes les parties dont l’intérêt est opposé au sien et doit, en outre, mettre à la cause les autres parties.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0026.F

WILBOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Houffalize (Mabompré), Vellereux, 4,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. I.B.V. & CIE, société anonyme dont le siège social est établi à Herstal, Parc industriel des Hauts Sarts, 4e avenue, 66,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

2. F. H., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Wilforest,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 16 octobre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 5, 7 et 56 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé conjointement par la demanderesse et le défendeur en sa qualité de curateur de la société anonyme Wilforest contre le jugement ayant homologué le plan de réorganisation de la défenderesse, fondant cette décision sur ce que :

« Selon l'article 56 de la loi relative à la continuité des entreprises, l'appel ‘est dirigé contre le débiteur ou contre les créanciers, selon le cas'.

1. L'article 5 de la loi relative à la continuité des entreprises prévoit, en son alinéa 2, que, ‘ sauf dispositions contraires, les décisions du tribunal sont susceptibles de recours selon les modalités et dans les délais prévus par le Code judiciaire' tandis que, en ses alinéas 5 et 6, il précise que ‘ tout intéressé peut intervenir dans les procédures prévues par la présente loi, conformément aux articles 812 à 814 du Code judiciaire', mais qu'à défaut d'une telle intervention, le simple fait d'être entendu ou de déposer un écrit ne fait pas acquérir ‘la qualité de partie'.

Il en résulte que ‘le terme « créanciers » dont question à l'article 56 de la loi à propos de la procédure d'appel doit s'entendre, à défaut de dérogation expresse au Code judiciaire et [en vertu] de l'article 5 de la loi, des créanciers ayant fait intervention à la cause. Seul le créancier ayant fait intervention au sens de l'article 5 de la loi est recevable à former appel contre le débiteur dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi' (Liège, 24 juin 2010, RG 2009/1947).

De la même façon, en cas de refus d'homologation, le débiteur qui interjette appel doit le diriger contre les seuls créanciers qui ont fait intervention à la cause en [première] instance.

2. Lorsque l'auteur du recours est, non le débiteur, mais un créancier qui a la qualité de partie, doit-il diriger son recours contre le seul débiteur ou, ainsi que le prévoit le droit commun de l'article 1053 du Code judiciaire lorsqu'il s'agit d'un litige indivisible, également contre les parties qui ont un intérêt opposé au sien, les autres parties ni déjà intimées ou appelées devant par ailleurs être mises à la cause ?

Lors des travaux préparatoires, le législateur a insisté, à propos de l'article 5 de la loi sur la continuité [des entreprises], sur ce qu' ‘en général, les dispositions du Code judiciaire seront applicables aux procédures décrites dans cet amendement. Ceci vaut notamment en ce qui concerne les voies de recours, sauf quand une disposition expresse y déroge' (Doc. parl., Chambre, 52 0160/002, p. 47). Le législateur a traduit cette volonté en soulignant, à l'article 5, alinéa 2, de la loi, que les recours sont organisés selon les modalités du Code judiciaire ‘sauf dispositions contraires'.

Par ailleurs, il a été rappelé que la disposition relative à l'intervention ‘était nécessaire pour éviter toute ambiguïté quant au statut de « partie » que peuvent avoir les intéressés à la suite de contacts informels ou plus ou moins formalisés avec le tribunal. Ceci permettra de leur assurer une plus grande liberté dans leur action et, en même temps, évitera à ceux qui sont déjà partie de devoir se demander qui il faut impliquer lors de l'exercice d'une voie de recours' (Doc. parl., Chambre, 52 0160/002, p. 47).

La formulation adoptée à l'article 56 de la loi sur la continuité [des entreprises] ne permet pas de conclure qu'il déroge à l'article 1053 du Code judiciaire. En ce qu'il prévoit que le recours du créancier est dirigé contre le débiteur, et non ‘contre le seul débiteur', l'article 56 n'exclut pas que, lorsque d'autres créanciers ont fait intervention en première instance, ceux-ci doivent, le cas échéant, être mis à la cause selon le droit commun de l'article 1053 du Code judiciaire.

La circonstance que, sur un plan général, le législateur ait apporté des dérogations ponctuelles au droit commun du Code judiciaire - tout en ayant pris soin de rappeler qu'il demeurait applicable ‘sauf dispositions contraires'-, qu'il ait organisé une mesure de publicité spécifique en ce qui concerne le jugement d'homologation ou encore qu'il n'ait pas entendu nécessairement faire participer ‘toutes les personnes affectées par les procédures visées dans la loi à ces dernières' n'est pas de nature à modifier la lecture de l'article 56 précité.

Il reste dès lors à déterminer si la cause relative à l'homologation du plan de réorganisation judiciaire constitue un litige indivisible », question à laquelle l'arrêt attaqué répond par l'affirmative pour différents motifs qu'il énonce.

Faisant dès lors application de l'article 1053 du Code judiciaire, l'arrêt attaqué conclut ainsi à l'irrecevabilité de l'appel sur la base notamment des considérations suivantes :

« Par leur requête en intervention volontaire, qui s'est également traduite par leur vote favorable lors de l'assemblée des créanciers, la société anonyme BNP Paribas Fortis Banque, la société anonyme ING Belgique et la société anonyme Fortis Lease ont marqué un intérêt opposé à celui [de la demanderesse et du défendeur], qui sont intervenus à la cause pour entendre refuser l'homologation du plan et ont voté négativement. L'intérêt opposé ne requiert pas que les parties intervenantes aient formulé une demande à l'encontre [de la demanderesse et du défendeur] - ce qui pour le surplus n'est guère compatible avec l'objet de la procédure en cause -, l'existence d'une contestation sous-jacente entre les parties, traduite, d'une part, par l'intervention des organismes précités visant à donner acte de leur accord sur le plan (moyennant une réserve non admise par les premiers juges) et, d'autre part, par une intervention [de la demanderesse et du défendeur] visant à voir refuser l'homologation du plan, étant suffisante.

Ces parties intervenantes n'ont pas été mises à la cause en degré d'appel.

Elles ne pourraient plus l'être utilement : le délai d'appel est en effet de huit jours à partir de la notification du jugement (article 56, alinéa 2, de la loi), laquelle a en l'espèce eu lieu par la publication du jugement d'homologation prévue à l'article 55, alinéa 5, de la loi, et ce, par application de l'article 6, alinéa 2, de la loi. Le jugement ayant été publié au Moniteur belge du 15 septembre 2010, le délai de huit jours est expiré ».

Griefs

Il est exact qu'en vertu de l'article 1053 du Code judiciaire, « lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant ».

Il découle cependant des articles 5 et 7 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que les voies de recours contre les décisions rendues dans le cadre des procédures qu'elle organise ne sont soumises aux règles de droit commun prévues par le Code judiciaire que pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par cette loi.

Or, celle-ci dispose en son article 56 :

« Le jugement statuant sur la demande d'homologation n'est pas susceptible d'opposition.

L'appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la notification du jugement et est dirigé contre le débiteur ou contre les créanciers, selon le cas. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire aux parties intéressées et, le cas échéant, à leur avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit son dépôt.

Si le jugement refuse l'homologation, l'appel est suspensif ».

Il suit de ce texte que l'appel contre le jugement statuant sur la demande d'homologation « est dirigé contre le débiteur ou contre les créanciers, selon le cas », c'est-à-dire selon que l'appelant est le créancier ou le débiteur.

Cette disposition prévoit ainsi clairement que lorsque l'appelant est le débiteur, l'appel doit être dirigé contre tous les créanciers à la cause, mais que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un créancier, il suffit que celui-ci dirige son recours contre le seul débiteur.

Ce faisant, l'article 56 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises déroge expressément à la règle prévue à l'article 1053 du Code judiciaire en cas de litige indivisible dès lors qu'il prévoit contre qui le créancier doit diriger son appel, en l'occurrence le débiteur, le dispensant dès lors de mettre à la cause les autres créanciers parties intervenantes à la cause.

En considérant que l'appel de la demanderesse devait être dirigé non seulement contre le débiteur, en l'occurrence la [défenderesse], mais aussi contre les autres créanciers à la cause en première instance, à savoir la société anoyme ING Belgique, la société anonyme Fortis Lease et la société anonyme BNP Paribas Fortis Banque, alors que l'article 56 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, en ne l'imposant pas, déroge à la règle prévue à l'article 1053 du Code judicaire, l'arrêt attaqué viole l'article 56 de ladite loi du 31 janvier 2009 et, pour autant que de besoin, les articles 5 et 7 de cette loi.

III. La décision de la Cour

Sur la première fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce qu'il est tardif pour avoir été introduit plus de trois mois après la notification par le greffe de l'arrêt attaqué :

L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dispose que, sauf dispositions contraires, les décisions du tribunal sont susceptibles de recours selon les modalités et dans les délais prévus par le Code judiciaire.

Aux termes de l'article 7 de la loi précitée, sauf lorsqu'une modification ou une dérogation résulte d'un texte exprès de cette loi, celle-ci n'a pas pour objet de modifier des lois antérieures ni d'y apporter une dérogation.

Suivant l'article 55, dernier alinéa, de cette loi, le jugement qui statue sur l'homologation est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du greffier.

Cette disposition s'applique également à l'arrêt qui statue sur l'appel de ce jugement.

En vertu des articles 5, alinéa 3, et 6, alinéa 2, de la même loi, lorsque celle-ci dispose que des décisions sont publiées par extrait au Moniteur belge, cette publication vaut notification et les délais commencent à courir du jour de la publication.

Ces dispositions ne dérogent pas expressément à l'article 1073 du Code judiciaire, selon lequel, hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

Il s'ensuit que la signification ou la publication au Moniteur belge de l'arrêt qui statue sur l'appel fait courir le délai de pourvoi en cassation mais que tel n'est pas le cas de la notification par le greffe, qui n'est d'ailleurs prescrite par aucune disposition légale.

L'arrêt attaqué n'a fait l'objet d'aucune publication au Moniteur belge et il a été signifié le 19 octobre 2011.

Dès lors, le pourvoi en cassation, introduit le 19 janvier 2012, n'est pas tardif.

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce qu'il n'est pas dirigé contre la décision critiquée :

En faisant valoir qu'il résulte des motifs de l'arrêt d'avant dire droit du 12 mai 2011 que la cour d'appel aurait déjà décidé définitivement que l'article 56 de la loi du 31 janvier 2009 ne déroge pas à l'article 1053 du Code judiciaire, la défenderesse n'oppose pas une fin de non-recevoir au pourvoi mais conteste le fondement du moyen.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le moyen :

L'arrêt attaqué considère, sans être critiqué, que le litige relatif à l'homologation du plan revêt un caractère indivisible.

Aux termes de l'article 1053, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Ce dernier doit, en outre, dans les délais ordinaires de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées.

L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 dispose que, sauf dispositions contraires, les décisions du tribunal sont susceptibles de recours selon les modalités et dans les délais prévus par le Code judiciaire.

En vertu de l'article 56 de cette loi, l'appel du jugement statuant sur la demande d'homologation est dirigé contre le débiteur ou contre les créanciers, selon le cas. Cette disposition ne déroge pas à l'article 1053 précité.

Il s'ensuit que, lorsque l'appel d'un tel jugement est interjeté par une partie autre que le débiteur, l'appelant doit diriger son appel contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé au sien et doit, en outre, mettre à la cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la défenderesse aux dépens du mémoire en réplique et la demanderesse aux autres dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille six cent vingt euros vingt et un centimes envers la partie demanderesse, dont cent trente et un euros vingt-quatre centimes concernant le mémoire en réplique, et à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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