- Arrêt of November 13, 2012

13/11/2012 - P.12.1082.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l?vocat général Duinslaeger.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1082.N

J. V. D. B.,

inculpé,

demandeur,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme;

L'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions reçues au greffe le 24 octobre 2012.

À l'audience du 13 novembre 2012, le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit au contradictoire : l'arrêt ne pouvait légalement exclure l'irrégularité de l'expertise en raison du défaut de contradiction par le seul motif que le secret de l'instruction fait obstacle à la contradiction à ce stade de la procédure, que le demandeur pourra parfaitement débattre contradictoirement au cours de la procédure ultérieure et que l'arrêt Mantovanelli n'empêche pas la contradiction au cours de la procédure inquisitoire.

3. Il n'existe pas de principe général du droit au contradictoire différent du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

4. La circonstance que, dans le cadre de la procédure pénale, les parties ne puissent participer à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, sauf si et dans la mesure où il trouve cela utile à la découverte de la vérité, ne constitue pas en soi une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage des droits de la défense.

Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Il appartient en premier lieu au juge d'instruction qui ordonne l'expertise et ensuite à la juridiction d'instruction devant laquelle il est allégué que l'expertise est nulle en raison du défaut de contradiction, de décider souverainement si le secret de l'instruction constitue un obstacle à l'exécution totalement ou partiellement contradictoire de cette expertise.

6. L'arrêt décide que « le secret de l'instruction (...) fait obstacle à la contradiction à ce stade de la procédure ».

7. Dans la mesure où il critique cette appréciation en fait des juges d'appel ou requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

8. Par les motifs que « le secret de l'instruction fait obstacle à la contradiction à ce stade de la procédure » et que « le demandeur peut/pourra parfaitement débattre contradictoirement au cours de la procédure ultérieure à propos du contenu de l'expertise », l'arrêt justifie sa décision que l'expertise a été menée régulièrement et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quant à la quatrième branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'impartialité de l'expert et à la présomption d'innocence : il ressort des termes du rapport d'expertise que l'expert est partial et part du principe que le demandeur a commis des infractions ; dès lors, l'arrêt ne pouvait légalement décider qu'il n'est pas question de partialité dans le chef de l'expert et que ce dernier s'est borné à faire des « constatations objectives » et a procédé « de manière objective, indépendante et impartiale ».

15. Le juge décide en fait et, dès lors, souverainement, si l'expert est partial ou non.

16. Dans la mesure où il critique cette appréciation en fait des juges d'appel ou requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

17. La circonstance que le rapport d'expertise utilise les termes et les morceaux de phrases énoncés par le moyen, en cette branche, n'implique pas que l'expert désigné serait partial ni qu'il part du principe que le demandeur a commis des infractions et n'empêche pas l'arrêt de constater que l'expert s'est borné à faire des « constatations objectives » et a procédé « de manière objective, indépendante et impartiale ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

18. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle un arrêt rendu le 23 avril 2008 par la cour d'appel d'Anvers a écarté des débats un rapport du même expert en raison de la violation de la présomption d'innocence.

19. L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction qui ne connaissent pas du bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen, en cette branche, manque en droit.

20. L'arrêt décide que (...) : « l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers auquel il est fait référence dans les conclusions n'est pas opposable à la présente cour, chambre des mises en accusation, et est écarté des débats et de l'appréciation. Il s'agit, en effet, d'une copie d'un arrêt n'ayant pas été rendue anonyme qui ne permet pas d'examiner comment elle est entrée en possession [du demandeur], de laquelle il ne ressort pas davantage que les droits de greffe légalement requis ont été acquittés et de laquelle il ne ressort pas davantage qu'il s'agit d'un arrêt définitif, en d'autres termes, qu''il n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ».

L'arrêt répond ainsi à ladite défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen dans son ensemble

21. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du principe général du droit à un procès équitable et relatif au respect des droits de la défense : après avoir constaté qu'au cours de sa première audition, le demandeur n'a pas été assisté d'un avocat, l'arrêt décide illégalement, sur la seule et unique base de l'existence de « garanties » dans l'ordre juridique belge et du fait qu'au cours de son audition le demandeur n'a pas fait savoir qu'il souhaitait l'assistance de son avocat ou avoir subi une pression illégitime et que l'assistance ne lui a jamais été refusée, que les droits de défense n'ont pas été violés (première branche) ; après avoir constaté que le défaut d'assistance d'un avocat au cours de la première audition constitue une « irrégularité », c'est illégalement que l'arrêt décide que cette irrégularité n'entraîne pas la nullité de l'action publique et qu'il refuse de déclarer l'action publique irrecevable ; l'arrêt aurait, à tout le moins, dû procéder à l'exclusion de la preuve et annuler les déclarations entachées, en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (seconde branche).

22. Le droit à l'assistance d'un avocat est liée au devoir d'information, au droit au silence et au fait que nul ne peut être obligé de s'auto-incriminer.

23. L'irrégularité de la preuve due au fait qu'un prévenu a fait des déclarations sans l'assistance d'un avocat ou en violation du devoir d'information, ne donne pas lieu à l'irrecevabilité de l'action publique mais uniquement à l'exclusion ou à l'inadmissibilité éventuelles de cette preuve.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

24. Les juridictions d'instruction qui, en application de l'article 235bis, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, contrôlent la régularité d'une mesure d'instruction, sont non seulement compétentes pour examiner si cet acte est ou non entaché d'une irrégularité mais également pour décider, afin d'examiner s'il y a lieu de prononcer la nullité de la mesure critiquée, si ladite irrégularité met en péril le caractère équitable du procès.

25. Les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont, en principe, violés lorsqu'un suspect fait des déclarations au cours de l'audition par la police, en violation du devoir d'information et sans possibilité de se faire assister par un avocat.

Cette circonstance n'a toutefois pas automatiquement pour conséquence qu'il est définitivement impossible d'instruire de manière équitable la cause d'un suspect devenu ensuite prévenu ou accusé. Lorsque les déclarations ne peuvent être utilisées en tant que preuves déterminantes par le juge, qu'il n'y a manifestement eu usage d'aucun abus ou contrainte et que le prévenu ne se trouvait pas dans une situation vulnérable au moment de l'audition ou au cours de l'instruction, ou qu'il a été remédié à la situation vulnérable du prévenu d'une manière effective et adéquate, le caractère équitable du procès reste garanti.

26. Il appartient au juge du fond, à la lumière de l'ensemble du procès, de vérifier si la valeur probante de tous les éléments qui lui sont soumis est entachée par le simple fait qu'une déclaration a été faite au cours de l'instruction en violation du devoir d'information et sans l'assistance d'un avocat et, le cas échéant, de décider que ces moyens de preuve sont inadmissibles ou exclus.

27. L'arrêt décide, non seulement comme le mentionne le moyen, mais également, que : « Il ressort de l'instruction par la cour, chambre des mises en accusation, que le fait que [le demandeur] n'a pas bénéficié d'assistance lors de sa première audition, qu'il ne l'a pas davantage demandée, et qu'il n'a pas été fait référence à son droit d'information, mais bien que tout ce qu'il déclarait pouvait être retenu contre lui, ce qui équivaut pratiquement au même quant au contenu, est sans conséquence sur la régularité de l'instruction ultérieure, dès lors que, sans cette première audition, l'instruction aurait pu être menée pratiquement de la même manière et, à tout le moins, avec le même résultat. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'appliquer l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'instruction judiciaire telle qu'elle a été menée après la première audition du demandeur ».

Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

28. L'arrêt refuse d'exclure la preuve non seulement parce que le défaut d'assistance d'un avocat lors de la première audition n'entraîne pas une violation des droits de défense, mais également pour des motifs qu'il énonce (...).

Dans cette mesure, le moyen, en cette première branche, dirigé contre un motif surabondant, ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

29. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit à un procès équitable et relatif au respect des droits de la défense : nonobstant la constatation que le demandeur a été entendu sans avoir été informé de son droit au silence, l'arrêt refuse de déclarer l'action publique irrecevable ou, accessoirement, d'annuler les auditions, en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ; en décidant que le fait de ne pas informer le demandeur de son droit au silence n'entraîne pas une violation des droits de la défense au motif qu' « il peut difficilement être soutenu [que le demandeur correspond] au profil du jeune Salduz à l'origine de la doctrine Salduz et qu'il serait peu informé des termes de l'ancien article 47bis, 1er, c, du Code d'instruction criminelle, à savoir que ses déclarations pourraient être utilisées à titre de preuve en droit, ce que chaque Belge entend par le droit au silence », l'arrêt applique la loi de manière erronée.

30. Les juridictions d'instruction qui, en application de l'article 235bis, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, contrôle la régularité d'une mesure d'instruction, sont non seulement compétentes pour examiner si cet acte est ou non entaché d'une irrégularité mais le sont également pour décider, afin d'examiner s'il y a lieu de prononcer la nullité de la mesure critiquée, si ladite irrégularité met ou non en péril le caractère équitable du procès.

31. L'arrêt décide (...) qu'il n'a pas été fait référence au devoir d'information du demandeur, mais qu'il a bien été informé du fait que tout ce qu'il déclarait pouvait être retenu contre lui, ce qui équivaut pratiquement au même quant au contenu et que ceci est sans conséquence sur la régularité de l'instruction ultérieure, dès lors que dans cette première audition, l'instruction aurait pu être menée pratiquement de la même manière et, à tout le moins, avec le même résultat. Il décide également qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'appliquer l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'instruction judiciaire telle qu'elle a été menée après la première audition du demandeur.

L'arrêt justifie ainsi légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

32. Contrairement ce que soutient le moyen, l'arrêt ne décide pas que le fait de ne pas informer le demandeur de son droit au silence n'entraîne pas la violation des droits de la défense mais uniquement que cela n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action publique et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le moyen est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

33. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt rejette la demande du demandeur visant, en application de l'article 235bis, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, le contrôle de la régularité du recours à des informateurs en cette cause, à la lumière du ou des dossiers confidentiels, au seul motif que rien ne révèle l'intervention d'informateurs dans le dossier répressif et que le demandeur ne rend pas cette intervention plausible ; le demandeur ne peut se voir infliger la charge de la preuve permettant de rendre déjà plausible l'intervention d'informateurs dans le dossier répressif.

34. L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction qui ne se prononcent pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

35. L'arrêt (...) répond à la défense du demandeur par le motif qu'il énonce.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

36. L'article 235bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que lors du règlement de la procédure, la chambre des mises en accusation contrôle, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise. Elle peut même le faire d'office.

Conformément au paragraphe 2 de ce même article, la chambre des mises en accusation agit de même, dans les autres cas de saisine.

Il ressort de ces dispositions que le contrôle de la régularité de la procédure par la chambre des mises en accusation, d'office ou à la requête d'une des parties, se limite aux mesures d'instruction qui résultent des pièces du dossier répressif.

37. Il appartient à la chambre des mises en accusation de décider souverainement, sur la base de ces pièces, si une mesure d'instruction déterminée a été effectuée avant ou au cours de l'instruction judiciaire. Elle peut décider, à cette fin, qu'à défaut d'indication d'une mesure d'instruction déterminée dans le dossier répressif, l'affirmation d'une partie n'est ni plausible ni admissible. Ainsi, elle n'impose pas la charge de la preuve à cette partie.

38. L'arrêt décide que la prétendue intervention d'informateurs lors de l'élaboration du dossier ou au cours de l'instruction ne ressort d'aucune circonstance du dossier répressif, que la supposition du demandeur n'est pas rendue plausible et que ce qui n'existe pas ne requiert aucune instruction. La décision est, dès lors, légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Examen d'office

39. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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