- Arrêt of November 16, 2012

16/11/2012 - D.11.0021.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 6, §1er et 6, §3, c) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à une procédure disciplinaire en matière de faits qui peuvent donner lieu à des sanctions qui, eu égard à leur nature, à leur sérieux et leur gravité doivent être considérée comme une sanction pénale au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° D.11.0021.N

L. R.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 7 septembre 2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 5 octobre 2012.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 6, spécialement § 1er et § 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé que le demandeur a commis une infraction aux articles 10 et 11 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, ont déclaré ensuite les préventions A, 1°, 2°, 3°, et B établies et ont infligé au demandeur une sanction disciplinaire de cinq mois de suspension.

Les juges d'appel ont rejeté le moyen du demandeur suivant lequel il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable parce qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat au cours de l'instruction, sur la base des considérations suivantes :

« C'est à tort que le demandeur allègue que ses droits de défense ont été irrémédiablement violés spécialement en raison du défaut d'assistance d'un avocat au cours de l'instruction. En effet, à supposer que la jurisprudence ‘Salduz' soit applicable en matière disciplinaire, le demandeur était libre, dès lors qu'il ne faisait l'objet d'aucune pression, de se faire assister par un avocat ou de ne pas faire de déclarations en-dehors de la présence de ce dernier. En outre, l'instruction disciplinaire qui a été menée tant à charge qu'à décharge, n'est nullement exclusivement fondée sur les déclarations du demandeur mais principalement sur la plainte originaire accompagnée d'annexes de l'architecte C.M. et sur le mandat du président du conseil d'administration de la société anonyme Immobiliën Vermeulen Systeembouw qui a été exercé pendant des années par le demandeur. Enfin, le demandeur et son conseil ont pu présenter tous leurs moyens de défense devant le conseil provincial et le conseil d'appel tant par écrit qu'oralement. Le demandeur a, dès lors, pu bénéficier d'un procès équitable comme prévu par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (...).

Griefs

(...)

Seconde branche

En vertu de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement lorsqu'il est statué sur des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

En vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

Ces garanties résultent aussi du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Comme l'invoque le moyen, en sa première branche, ces garanties s'appliquent en matière disciplinaire, en général et, dans la présente cause, en particulier. La procédure disciplinaire introduite contre le demandeur doit être qualifiée de procédure pénale eu égard à la nature des intérêts protégés (indépendance de l'architecte par rapport à l'entrepreneur) qui dépassent l'aspect purement disciplinaire et tendent à la protection de la société.

Le droit à l'assistance par un avocat garanti par l'article 6, §§ 1er et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, implique que l'accès à un avocat doit être organisé dès la première audition.

Les droits de défense et le droit à un procès équitable sont, en principe, violés si des déclarations incriminantes, qui ont été faites au cours de l'audition par la police sans possibilité d'assistance par un avocat, sont à la base des poursuites pénales.

Le demandeur a invoqué en conclusions qu'il a été invité le 10 avril 2009 « à préciser ses activités ». Le demandeur a ajouté qu'on lui avait laissé croire que des informations lui étaient demandées pro forma et qu'il n'a jamais été averti du fait que les questions lui étaient posées dans le cadre d'une instruction disciplinaire et qu'au cours de la réunion de bureau, il n'a pas davantage été informé de l'existence de la plainte. Le demandeur ajoute qu'on ne lui a jamais dit qu'il avait le droit de se faire assister par un avocat.

Le demandeur a invoqué, en outre, qu'au cours de l'audition du lundi 27 avril 2009 il a fait spontanément des déclarations auto-incriminantes.

Ces faits n'ont pas été contestés par le Conseil national de l'Ordre des architectes. Le Conseil national a uniquement invoqué en conclusions que le droit à l'assistance d'un avocat précisé ci-dessus ne s'applique pas en matière disciplinaire, qu'en outre, le demandeur n'a jamais été privé du droit de consulter un avocat et qu'aucune pression n'a été exercée sur lui.

Les juges d'appel ont décidé que le demandeur, qui n'a fait l'objet d'aucune pression, était libre de se faire assister par un avocat ou de ne pas faire de déclarations en-dehors de la présence de celui-ci. Les juges d'appel ont décidé que l'instruction disciplinaire n'est nullement exclusivement fondée sur la déclaration du demandeur mais principalement sur la plainte originaire avec annexe de l'architecte C.M. et sur le mandat de président du Conseil d'administration de la société anonyme Immobiliën Vermeulen Systeembouw exercé par le demandeur pendant des années.

En décidant, après avoir ainsi constaté de manière implicite mais certaine que l'instruction disciplinaire est partiellement fondée sur les déclarations auto-incriminantes faites par le demandeur sans l'assistance d'un avocat, que le droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6, § 1er et § 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne sont pas violés dès lors que :

- le demandeur était libre de se faire assister par un avocat, sans tenir compte du fait que le demandeur a pu croire que des renseignements lui étaient demandés pro forma et qu'il n'a jamais été averti du fait que les questions lui étaient posées dans le cadre d'une instruction disciplinaire et sans qu'on l'informe du fait qu'il avait le droit de se faire assister par un avocat,

- aucune pression n'a été exercée sur le demandeur alors qu'au cours de l'audition faite dans le cadre de l'instruction, l'inculpé se trouve toujours dans une position vulnérable qui ne peut être compensée que par l'assistance d'un avocat,

- l'instruction disciplinaire n'est nullement exclusivement fondée sur la déclaration du demandeur mais principalement sur d'autres éléments, alors que les droits de défense et le droit à un procès équitable sont violés si des déclarations auto-incriminantes faites au cours de l'audition sans l'assistance d'un avocat sont à la base des poursuites disciplinaires, fût-ce partiellement,

- le demandeur et son conseil ont pu présenter tous leurs moyens de défense devant le conseil provincial et le conseil d'appel alors que cette possibilité de contester ultérieurement les déclarations et de présenter des moyens de défense ne déroge pas au fait que le droit à un procès équitable tel que prévu à l'article 6, § 1er et § 3, c) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ont été violés en raison de l'absence d'un conseil au cours de la première audition,

les juges d'appel ont violé toutes les dispositions visées au moyen.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ;

- articles 10 et 11 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé que le demandeur a commis une infraction aux articles 10 et 11 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, ont déclaré, dès lors, les préventions A 1°, 2°, 3°, et B établies et ont infligé au demandeur une sanction disciplinaire de cinq mois de suspension, sur la base des motifs suivants :

« En ce qui concerne la prévention A, il est établi que le demandeur a exercé le mandat de président d'une société active dans la construction générale d'immeubles résidentiels, qu'il a agi effectivement en tant que mandataire de cette entreprise en participant à la réception provisoire d'un immeuble et en signant le procès-verbal de réception provisoire en qualité d'entrepreneur et qu'il était effectivement actif en tant que professionnel au sein de cette société lorsqu'il la représentait lors des réceptions provisoires de chantiers dont il était l'entrepreneur. La circonstance que le demandeur est intervenu dans ces cas en tant qu'entrepreneur seulement et pas en tant qu'architecte ne permet pas d'échapper à l'infraction à l'article 10, 1°, de l'arrêté royal du 18 avril 1985, en vertu duquel l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés. La prévention A, 1°, 2°, 3°, est, dès lors, établie.

Concernant la prévention B, il est aussi établi que l'épouse et le fils du demandeur exercent des fonctions de direction et d'exécution dans l'entreprise dont le demandeur est président du conseil d'administration et sur les chantiers de laquelle il est intervenu effectivement de manière active. Le demandeur viole ainsi l'article 11 de l'arrêté royal du 18 avril 1985 en vertu duquel l'architecte ne peut accomplir les actes réputés incompatibles par l'article 10, non seulement directement, mais aussi indirectement ou par personne interposée. La circonstance que le demandeur n'a jamais agi en tant qu'architecte pour cette entreprise n'y change rien. La prévention B est, dès lors, établie ».

Griefs

En vertu de l'article 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et de l'article 10 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés.

En vertu de l'article 11 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, l'architecte ne peut accomplir les actes réputés incompatibles par l'article 10, que ce soit directement, ou indirectement ou par personne interposée.

En prévoyant cette incompatibilité, le législateur a voulu, tant dans l'intérêt de la profession d'architecte que dans l'intérêt des maîtres de l'ouvrage, distinguer l'établissement des plans et le contrôle des travaux, d'une part, et l'exécution des travaux, d'autre part.

Dès lors que les dispositions précitées limitent la liberté de travail et d'industrie, il y a lieu de les interpréter de manière stricte. Il ne peut être question d'une infraction aux dispositions précitées que si, dans le cadre d'un projet de construction concret, une personne exerce à la fois les fonctions d'architecte et d'entrepreneur, fût-ce par personne interposée.

En l'espèce, les juges d'appel ont constaté que le demandeur a exercé le mandat de président d'une société active dans la construction générale d'immeubles résidentiels, qu'il a agi effectivement en tant que mandataire de cette entreprise en participant à la réception provisoire d'un d'immeuble et en signant un procès-verbal de réception provisoire en qualité d'entrepreneur, et qu'il était effectivement actif en tant que professionnel au sein de cette société lorsqu'il la représentait lors des réceptions provisoires des chantiers dont il était l'entrepreneur.

Les juges d'appel ont encore constaté que le demandeur a confié des fonctions de direction et d'exécution à son épouse et à son fils dans une entreprise dont il est président du conseil d'administration et pour laquelle il est intervenu activement sur chantier.

Les juges d'appel ont aussi constaté que, dans ces cas, le demandeur n'a agi qu'en qualité d'entrepreneur et pas d'architecte et, en outre, que le demandeur n'a jamais agi comme architecte pour l'entreprise, mais ont estimé que cette circonstance ne permet pas d'échapper aux infractions aux articles 10 et 11 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985.

En décidant ainsi que le demandeur a commis une infraction aux articles 10 et 11 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, alors qu'il ressort des constatations des juges d'appel que le demandeur n'a, à aucun moment, effectivement cumulé les fonctions d'entrepreneur et d'architecte dans le cadre d'un projet de construction concret, les juges d'appel ont violé les articles 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 10 et 11 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

3. Le demandeur allègue « qu'on lui a laissé croire que des informations lui étaient demandées pro forma et qu'il n'a jamais été averti du fait que les questions lui étaient posées dans le cadre d'une instruction disciplinaire et sans qu'on l'informe du fait qu'il avait le droit de se faire assister par un avocat ».

4. La décision attaquée ne le constate pas.

Dans la mesure où, en cette branche, le moyen requiert un examen des faits pour lequel la cour est sans compétence, il est irrecevable.

5. En vertu de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement lorsqu'il est statué sur des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

En vertu de l'article 6, § 3, c) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

6. Ces dispositions s'appliquent à une procédure disciplinaire en matière de faits qui peuvent donner lieu à une sanction qui, eu égard à sa nature, à son sérieux et à sa gravité doit être considérée comme une sanction pénale au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Le droit à un procès équitable et à l'assistance d'un avocat, garanti par les articles 6, § 1er et 6, § 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits d'l'homme et des libertés fondamentales, implique qu'une personne, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires à propos de faits qui peuvent donner lieu à une peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut faire appel à un avocat lors de son audition au cours de l'information disciplinaire dans la mesure où il se trouve en position de vulnérabilité.

8. L'audition dans le cadre d'une information disciplinaire au cours de laquelle les enquêteurs ne peuvent prendre de mesures privatives de liberté ni d'autres mesures coercitives, n'a, en principe, pas pour conséquence que l'intéressé se trouve en position de vulnérabilité.

9. Dans la mesure où le moyen suppose que celui à charge duquel une information disciplinaire est menée est toujours vulnérable au cours de cette instruction, il ne peut être accueilli.

10. Les autres griefs découlent de ce qui précède et sont, dès lors, irrecevables.

Sur le second moyen :

11. En vertu de l'article 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés.

L'article 10 du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985 dispose que l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés.

12. En vertu de ces dispositions l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec la profession d'entrepreneur de travaux publics et privés.

L'incompatibilité instaurée dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, doit, comme toute disposition qui limite la liberté d'industrie et de travail, être interprétée de manière restrictive.

Cela n'empêche toutefois pas que l'interdiction de cumuler les deux professions est générale et n'est pas limitée au cumul des fonctions d'entrepreneur et d'architecte dans le cadre d'un même projet concret de construction.

13. Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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