- Arrêt of November 19, 2012

19/11/2012 - S.11.0104.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le chômeur qui produit de fausses attestations de recherches d'emploi, dans le cadre du premier entretien au terme duquel il ne peut être privé des allocations, ne fait pas usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des indemnités auxquelles il n'a pas droit (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0104.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

L. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la cour du travail de Liège.

Le 2 octobre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 155, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, peut être exclu du bénéfice des allocations de chômage le chômeur qui fait usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles il n'a pas droit.

En vertu de l'article 59quater, § 4, de cet arrêté royal, si le directeur du bureau de chômage constate que le chômeur a fourni des efforts suffisants pour s'insérer sur le marché du travail, il informe le chômeur de cette évaluation positive. Le chômeur est également informé qu'il sera convoqué à un nouvel entretien d'évaluation au plus tôt à l'expiration d'un délai de seize mois prenant cours le lendemain de l'entretien ou ultérieurement.

En vertu de l'article 59quater, § 5, du même arrêté royal, si le directeur constate que le chômeur n'a pas fourni des efforts suffisants pour s'insérer sur le marché du travail, celui-ci est invité à souscrire un contrat écrit dans lequel il s'engage à mener des actions concrètes. Conformément à l'article 59quinquies, § 5, si, lors d'un deuxième entretien, le directeur constate que le chômeur n'a pas respecté l'engagement souscrit, celui-ci est invité à souscrire un nouveau contrat écrit par lequel il s'engage à mener des actions concrètes et ce chômeur fait aussi l'objet d'une mesure temporaire de privation des allocations.

Il résulte de ces dispositions que le chômeur qui produit de fausses attestations de recherche d'emploi, dans le cadre du premier entretien au terme duquel il ne peut être privé des allocations, ne fait pas usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles il n'a pas droit.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent douze euros soixante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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