- Arrêt of November 21, 2012

21/11/2012 - P.12.1557.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les violences graves requises par l’article 411 du Code pénal sont celles qui peuvent, par elles-mêmes, amoindrir le libre-arbitre d’une personne normale et raisonnable et non celles qui n’ont eu cet effet qu’en raison de l’émotivité particulière de l’agent provoqué.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1557.F

E.F., partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Karl Steinier et Stéphanie Roels, avocats au barreau de Namur,

contre

T. M., G., accusé, détenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Marko Obradovic, avocats au barreau de Nivelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre trois arrêts rendus les 13 et 14 juin 2012, sous les numéros 1, 2 et 3 du greffe, par la cour d'assises de la province du Brabant wallon.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 sous le numéro 2 :

En vertu de l'article 359, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils.

L'arrêt attaqué statue uniquement sur les peines infligées au défendeur. Il ne condamne pas la demanderesse à des frais de l'action publique.

Formé par une partie sans qualité, le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus les 13 et 14 juin 2012 sous les numéros 1 et 3 :

Le moyen est pris de la violation de l'article 411 du Code pénal. Il est reproché à la cour d'assises d'avoir, au bénéfice du défendeur, admis la cause d'excuse déduite de la provocation sur la base de faits qui ne la justifient pas. Selon la demanderesse, les jurés ne se sont référés qu'à la subjectivité de l'agent provoqué et ont méconnu le rapport de proportionnalité que la disposition légale susdite établit entre la gravité du crime provoqué et celle de la violence qui l'a causé.

Les violences requises par l'article 411 du Code pénal sont celles qui peuvent, par elles-mêmes, amoindrir le libre-arbitre d'une personne normale et raisonnable et non celles qui n'ont eu cet effet qu'en raison de l'émotivité particulière de l'agent provoqué.

La loi ne mesure pas la gravité des violences génératrices de l'excuse, qu'elles soient physiques ou morales, uniquement sur l'intensité de la réaction qu'elles ont entraînée mais également sur leur intensité matérielle comparée à la gravité de l'infraction provoquée.

Le juge du fond apprécie en fait si les violences présentent le caractère de gravité requis mais il appartient à la Cour de vérifier s'il a pu, de ses constatations souveraines, légalement déduire l'existence de l'excuse.

Pour motiver l'admission de la cause d'excuse, l'arrêt du 13 juin 2012 relève notamment que la victime, après avoir menacé le défendeur, l'a empoigné, l'a violemment extrait de la voiture où il s'était assis, en déchirant son vêtement, démontrant par là son intention d'en venir aux mains.

Il ne saurait dès lors être soutenu que la cour d'assises et le jury se soient référés exclusivement à l'intensité de la réaction que le comportement de la victime a induite chez l'auteur de l'homicide en raison de sa subjectivité propre.

L'arrêt relève par ailleurs que la victime s'était déjà montrée violente à l'égard de l'accusé lors d'une altercation survenue deux jours avant les faits, et qu'au moment où il a porté les coups mortels, l'auteur, éjecté brutalement de l'automobile où il avait pris place, a pu être animé par un sentiment de crainte à l'égard de son adversaire en raison de sa stature physique plus importante et de sa réputation de bagarreur.

L'empoignade réalisée dans les circonstances que l'arrêt décrit a pu être considérée par les juges du fond comme étant constitutive d'une violence suffisamment grave par rapport au meurtre qu'elle a immédiatement provoqué, pour se voir attribuer la portée d'une excuse atténuante au sens des articles 411 et 414 du Code pénal.

Après avoir décidé que la volonté de l'auteur de l'homicide s'est trouvée altérée par un fait suffisamment grave pour produire cet effet, la cour d'assises a également pu, sans verser dans la contradiction dénoncée par le moyen, n'imputer à cette faute de la victime qu'une proportion de dix pour cent dans le partage de responsabilité entre le défunt et son meurtrier.

Les arrêts sont, partant, régulièrement motivés et légalement justifiés.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente et un euros quarante-trois centimes dus dont cent et un euros quarante-trois centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Free keywords

  • Provocation

  • Violences graves envers les personnes

  • Appréciation