- Arrêt of November 22, 2012

22/11/2012 - C.11.0688.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Conclusions du procureur général Leclercq.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0688.F

RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE, dont les bureaux du président sont établis à Buenos Aires (Argentine), Casa Rosada, et dont l'ambassade en Belgique est établie à Bruxelles, avenue Louise, 225,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

NMC CAPITAL LTD, société de droit des Îles Caïmans dont le siège est établi à Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand Caïman, KY-1104, Iles Caïmans,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 31 octobre 2012, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et le procureur général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 22, 3, et 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, approuvée par la loi du 30 mars 1968 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends ; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne le 18 avril 1961, et, pour autant que de besoin, cette loi d'approbation ;

- article 31, 1, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, approuvée par la loi du 10 juin 1992 portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969, et, pour autant que de besoin, cette loi d'approbation ;

- article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, approuvé par la loi du 14 décembre 1945 approuvant la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour internationale de Justice, signés à San Francisco le 26 juin 1945, et, pour autant que de besoin, cette loi d'approbation ;

- article 32 de la Convention européenne sur l'immunité des États, faite à Bâle le 16 mai 1972 et approuvée par la loi du 19 juillet 1975 ;

- règle coutumière internationale ne impediatur legatio ;

- règle coutumière internationale liant à tout le moins la république d'Argentine et le royaume de Belgique en vertu de laquelle l'immunité d'exécution dont bénéficient les missions diplomatiques d'un État étranger doivent faire l'objet d'une renonciation spécifique.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la défenderesse recevable et fondé, réforme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, dit l'opposition à la saisie-arrêt conservatoire pratiquée le 7 août 2009 introduite par la demanderesse par citation du 14 août 2009 non fondée, déboute la demanderesse de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens des deux instances, y compris l'indemnité de procédure liquidée à 1.320 euros par instance.

Cette décision est fondée sur l'ensemble des motifs de l'arrêt, tenus pour être ici expressément reproduits, et plus particulièrement sur les motifs suivants :

« 4. La [demanderesse] conteste le bien-fondé de l'appel en invoquant, tout comme devant le premier juge, l'immunité d'exécution des avoirs saisis.

Les États étrangers jouissent en Belgique d'une immunité d'exécution.

Il est toutefois admis que cette immunité n'est pas absolue en ce sens qu'elle ne s'étend qu'aux biens affectés aux activités de souveraineté de l'État et que les biens dont l'affectation est privée ou commerciale peuvent faire l'objet d'une exécution forcée (E. Dirix et K. Broeckx, Beslag, 2010, n° 197, pp. 150 - 151).

Les biens des missions diplomatiques et consulaires bénéficient également d'immunité, ce qui n'empêche cependant qu'il est autorisé de saisir des biens étrangers à ces missions.

Cette immunité, qui protège le diplomate et sa fonction sans astreindre l'État de provenance au maintien de cette protection, peut faire l'objet d'une renonciation.

Il s'agit d'une immunité qui s'inscrit dans le principe de l'immunité d'exécution des États dont l'ambassade est un organe, ce qui implique que, pour que la protection soit d'application, la relation entre les biens saisis et la nécessité de ces biens pour la représentation diplomatique doit être établie.

Cette immunité diplomatique repose sur la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui en détermine les contours dans le cadre de la fonction diplomatique de l'État.

Le texte même de la Convention ne parle pas des comptes bancaires, comptes-titres et avoirs en banque de la mission diplomatique, ce qui n'empêche qu'ils sont protégés pour autant que ces avoirs soient spécifiquement affectés aux besoins de la mission.

Ainsi il a été jugé : ‘Il n'est pas contesté que les avoirs des États étrangers, et notamment les avoirs bancaires affectés aux besoins de leurs ambassades, bénéficient de l'immunité d'exécution' (Bruxelles, 21 juin 2002, J. T., 2002, 714 ; cfr également Bruxelles, 4 octobre 2002, J. T., 2003, 318).

Dans la jurisprudence et la doctrine belges et internationales, il existe des opinions divergentes quant au caractère autonome ou non de l'immunité en ce qui concerne les comptes en banque d'une mission diplomatique, bien que ni le texte de la Convention de Vienne de 1961, ni le droit international coutumier, ni les conventions internationales ne justifient la thèse d'un régime d'immunité d'exécution tout à fait autonome, dérogatoire par rapport à l'immunité d'exécution des États en ce qui concerne les comptes de la mission diplomatique.

Les articles 22 à 25 de la Convention visent certains biens spécifiques : les locaux de la mission (article 22, 1), leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent ainsi que les moyens de transport de la mission (article 22, 3).

L'objectif de cette protection est strictement lié à la fonction diplomatique. En d'autres mots, pour ces biens, il n'y a pas lieu de considérer l'immunité dont ils bénéficient comme fondamentalement distincte du régime général. Il s'agit plutôt d'une application concrète, d'une précision apportée au régime général.

En effet, la finalité de la Convention est, selon son préambule, 'non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des États', ce qui souligne le caractère purement fonctionnel de la protection liée à des biens déterminés dans la Convention.

Il y a lieu de souligner ici que ce n'est pas parce que, comme l'affirme à juste titre la [demanderesse], l'esprit de la Convention de Vienne est de favoriser les relations entre les pays et d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentantes des États qu'il peut être donné aux articles 22 à 25 une portée qui ne trouve pas appui dans le texte même.

La [demanderesse] invoque encore que, dans sa Recommandation n° R (97) 10 de 1997, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a déclaré les comptes bancaires qui détiennent les fonds de roulement de l'ambassade insaisissables.

La cour [d'appel] observe à ce sujet que, comme l'indiquent l'intitulé du texte, l'introduction et le premier paragraphe du point 3, il s'agit d'une opinion émise dans le cadre spécifique d'une 'Recommandation' formulée au sujet de la problématique de l'endettement des missions diplomatiques, des missions permanentes et des missions diplomatiques 'doublement accréditées' et de leurs membres, et non dans le cadre d'une exécution à charge de l'État même. Il n'y a donc pas lieu de conférer à cette opinion ventilée d'un point de vue juridique portant uniquement sur le problème de dettes contractées par les représentations diplomatiques ou par un membre d'une telle représentation une portée générale qui ne s'impose pas sur la base du texte de la Convention même et ce, d'autant plus que, comme la cour [d'appel] l'a déjà observé, il y a lieu de tenir compte du critère fonctionnel.

Quant aux avoirs déposés sur des comptes bancaires, la Convention de Vienne ne prévoit rien de particulier. Cela n'empêche que plusieurs auteurs soutiennent une lecture extensive assimilant les comptes bancaires des missions diplomatiques aux biens visés dans les articles susmentionnés.

L'assimilation des sommes déposées sur les comptes bancaires d'une ambassade ou autre mission diplomatique aux biens visés par la Convention de Vienne implique que l'immunité accordée par cette convention est applicable à ces avoirs en banque, immunité d'exécution accordée aux États et appliquée à l'accomplissement de la fonction diplomatique, ce qui signifie que, pour jouir de cette immunité, ces avoirs doivent être rattachés aux besoins de la mission, qu'ils doivent servir à l'exercice d'une activité de souveraineté de l'État accréditant.

Cette thèse ne justifie cependant pas la nécessité d'une renonciation portant spécifiquement sur les avoirs bancaires des missions diplomatiques. La cour [d'appel] y reviendra plus loin.

Contrairement à ce que prétend la [demanderesse], le fait que la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 2004 - qui n'est pas encore entrée en vigueur à ce jour faute de ratifications suffisantes - dresse à l'article 19 une liste des catégories spécifiques de biens qui bénéficient d'une présomption d'affectation à une activité publique et, partant, d'une présomption d'insaisissabilité dans laquelle figurent 'les biens, les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés aux fins de la mission diplomatique', ne permet pas de conclure à l'existence d'une règle de coutume internationale quant à ce puisque, selon le commentaire relatif à l'article 19 repris dans le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de la quarante-troisième session, cette disposition se justifie précisément par le souci de régler de façon claire une matière en discussion, ce qui exclut l'existence d'une coutume établie.

En d'autres mots, les articles de la Convention des Nations Unies sur les immunités des États ne peuvent être considérés comme le résultat d'une codification de coutumes établies, sinon comme des dispositions créées pour régler un domaine en évolution, exigeant une intervention jugée 'nécessaire et opportune' servant de fil conducteur aux pratiques en la matière.

L'absence de règle coutumière se voit encore renforcée par le texte de la Recommandation n° (97)10 du comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui fait état de pratiques différentes dans les États, ce qui exclut l'existence d'une règle coutumière figée.

De plus, même en partant d'une lecture extensive de la Convention de Vienne, cela n'aurait guère de conséquences, l'immunité accordée par la Convention de Vienne - qui n'est autre que l'application concrète de l'immunité d'exécution des États en général en fonction des nécessités de la mission diplomatique - exigeant toujours que les biens, que ce soient des avoirs sur des comptes en banque ou autres, se rattachent à l'exercice d'une activité de souveraineté (P. d'Argent, ‘Le juge des saisies, le conseil de sécurité et l'immunité d'exécution restreinte des États étrangers', note sous civ. Bruxelles (sais.), 27 février 1995 et 9 mars 2005, J.T., 1995, 568 ; P. d'Argent, ‘Jurisprudence belge relative au droit international privé', B.T.I.R., 2003, 610 : 'D'autres considèrent que la protection des comptes d'ambassades est double puisqu'ils jouiraient, outre l'immunité d'exécution, d'une immunité diplomatique. Cette immunité, qui n'est pas explicitement prévue par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, se dégagerait d'une interprétation de l'article 25 de la Convention, lequel dispose de l'obligation générale ne impediatur legatio. Cette immunité supplémentaire ne serait cependant pas absolue (...). Cette approche pragmatique permet de douter du bien-fondé de la construction qui attribue une double immunité aux comptes d'ambassades. Non seulement celle-ci est fondée sur une lecture de l'article 25 de la Convention de Vienne de 1961 qui, bien que non déraisonnable, va au-delà de ses termes mêmes, mais elle semble dresser deux obstacles à la saisie de ces comptes alors que le critère devant être appliqué pour les lever est le même puisque les besoins de la légation ne constituent qu'une affectation possible à des fins souveraines ; ceci ne manque pas de révéler le caractère artificiel de la construction' ; J. Wouters et M. Vidal, ‘De rechter als hoeder van het internationaal recht : recente toepassingen van internationaal recht voor Belgische hoven en rechtbanken', Working Paper, n° 92 (mars 2006)).

Il s'ensuit que le régime de l'immunité d'exécution applicable aux États est d'application, ce qui signifie que les sommes déposées sur un compte bancaire d'une ambassade ne sont protégées que si ces avoirs se rattachent à une activité souveraine de l'État, si elles sont utiles aux fonctions de la mission et non à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé.

Pour autant que de besoin, ce point sera examiné plus loin.

5. En droit belge, la renonciation à l'immunité d'exécution d'un État par écrit, avant la naissance d'un litige, est généralement admise (J. Verhoeven, Droit international public, Larcier, 2000, 744 ; J. Verhoeven, ‘La jurisprudence belge et le droit international de l'immunité d'exécution', dans Mélanges offerts à Jacques Van Compernolle, Bruylant, 2004, 872).

Il n'est nullement contesté que la [demanderesse] a renoncé à son immunité d'exécution dans le Fiscal Agency Agreement et dans les emprunts obligataires [émis] les 3 février et 21 juillet 2000.

Quant à la renonciation à l'immunité d'exécution, la [demanderesse] allègue que sa renonciation à l'immunité d'exécution dans le Fiscal Agency Agreement (FAA) et les conditions d'émission des obligations émises les 3 février et 21 juillet 2000 ne fait pas entrave à la protection dont bénéficient les biens saisis, cette renonciation ne visant aucunement les biens des missions diplomatiques, en particulier ses comptes bancaires auprès de la société Fortis Banque, alors que, pour être valable, la renonciation à l'immunité d'exécution sur les comptes bancaires doit être expresse et distincte de la renonciation de l'État à son immunité d'exécution en général. Une renonciation à l'immunité d'exécution générale n'entraînerait pas renonciation à l'immunité dont bénéficient les comptes bancaires de la mission diplomatique.

Contrairement à la thèse défendue par une certaine jurisprudence et doctrine, qui n'a pas de caractère normatif et ne s'impose dès lors pas à la cour [d'appel], ce point de vue ne peut être suivi : ni la Convention de Vienne, ni aucune autre convention en vigueur, ni la coutume internationale ne prévoient un mode de renonciation spécifique pour les avoirs bancaires des missions diplomatiques. Une renonciation expresse à l'immunité d'exécution suffit. Il n'est nullement requis que cette renonciation porte explicitement sur les comptes bancaires utilisés par les missions diplomatiques (en ce sens : Bruxelles, 21 juin 2002, J.T., 2002, 714 : 'Il n'est pas contesté que les avoirs des États étrangers et notamment des avoirs bancaires affectés aux besoins de leurs ambassades, bénéficient de l'immunité d'exécution. Cette immunité se limite toutefois aux avoirs bancaires spécifiquement affectés au paiement des dépenses et frais de l'ambassade. (...) Il faut admettre que les avoirs bancaires saisis (...) bénéficient de l'immunité d'exécution. Un État peut valablement renoncer à son immunité d'exécution mais, aux termes de l'article 32, § 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, une telle renonciation doit toujours être expresse. La volonté expresse, qui, dans les modes de manifestation de la volonté, s'oppose à la volonté tacite, est celle qui s'exprime d'une manière directe, claire, positive. (...) La Conférence de Vienne a explicitement repoussé la renonciation implicite (...). En l'espèce, le protocole du 25 novembre 2000 ne contient pas de renonciation expresse à l'immunité d'exécution (...). Une telle renonciation ne pourrait se déduire qu'implicitement de certaines dispositions du protocole, aux termes d'un raisonnement. En effet, à aucun endroit, ce protocole d'accord ne contient les mots 'renonciation à l'immunité d'exécution'. La république du Burundi se borne à prendre acte de l'engagement des consorts Landau de lever toutes les saisies à condition qu'une garantie bancaire irrévocable soit souscrite à leur profit. Il n'est donc pas satisfait aux conditions d'application de l'article 32, § 2, de la Convention de Vienne').

L'exigence d'une renonciation expresse n'est pas synonyme de l'exigence - inexistante - d'une renonciation portant spécifiquement sur les avoirs bancaires de la mission diplomatique.

Le fait que, lors de l'élaboration du projet de convention des Nations Unies, les rédacteurs de la Commission de droit international des Nations Unies sont partis de l'idée d'une renonciation spécifique pour les biens protégés par l'immunité diplomatique ne mène pas à un autre résultat, puisque, d'abord, le commentaire des rédacteurs du projet non définitif repris dans l'Annuaire de la Commission du droit international 1991, volume II, 2e partie, sous l'intitulé 'Rapport de la Commission à l'Assemblée générale sur les travaux de sa quarante-troisième session', est dépourvu de tout caractère normatif, que cette idée n'a été consacrée ni dans le texte définitif de la Convention ni dans aucune autre convention ou texte légal applicable à l'heure actuelle, qu'ensuite - comme il est dit plus haut -, cette convention n'est toujours pas entrée en vigueur et qu'au jour où elle sera d'application, il n'y aura pas lieu de l'appliquer rétroactivement à une clause de renonciation consentie antérieurement.

Comme il est dit plus haut, le fait que la [demanderesse] était en droit de renoncer à la protection de l'immunité d'exécution n'est pas contesté ni d'ailleurs le fait qu'elle a effectivement procédé à une renonciation expresse à son immunité d'exécution.

Telle renonciation peut porter sur l'immunité d'exécution sans distinction en fonction des biens visés puisqu'elle peut être générale et porter sur tous les avoirs de l'État qui émet sa renonciation à l'immunité d'exécution.

In casu, la renonciation librement consentie par la [demanderesse] dans le cadre du contrat 'FAA' dont [la défenderesse] tient ses droits est expresse, univoque et claire. Elle est en outre large dans la mesure où elle porte tant sur l'immunité de juridiction que sur l'immunité d'exécution, à l'exception de certains biens limitativement énumérés qui n'englobent pas les biens faisant l'objet de la saisie querellée.

Il convient de souligner ici que la clause de renonciation traite explicitement du sort des avoirs bancaires qui sont exclus du [champ] d'application de la renonciation pour autant qu'ils aient fait l'objet d'une ordonnance émanant des tribunaux de la [demanderesse] - ce qui n'est pas le cas ici -, de sorte que la [demanderesse] est mal venue de contester l'application de cet acte de renonciation aux avoirs saisis visés dans l'acte de saisie du 7 août 2009.

Les termes et l'enchaînement des trois clauses de renonciation successives démontrent que la [demanderesse] a consciemment renoncé à son immunité d'exécution, que cette renonciation vise en termes clairs les ressources financières de l'État, qu'il ne s'agit nullement d'un acte de renonciation-type, mais au contraire d'un texte tout à fait spécifique dans lequel la [demanderesse] a clairement indiqué les limites à la renonciation qu'elle jugeait nécessaires et acceptables pour [la défenderesse] dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Il en découle que les autres biens que ceux qui sont exclus par l'acte de renonciation sont saisissables.

Vu ce qui précède, l'examen des autres arguments est sans pertinence.

La cour [d'appel] n'examine dès lors plus l'argument relatif à l'affectation des biens saisis, le résultat de cet examen ne menant pas à une autre conclusion. Il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle.

À la lumière de ce qui précède, l'appel ne revêt pas de caractère téméraire et vexatoire.

[La défenderesse] demande de condamner la [demanderesse] aux dépens, y compris une indemnité de procédure évaluée au montant de base pour une affaire non évaluable en argent.

Cette demande est fondée. Compte tenu de l'indexation de l'indemnité de procédure, celle-ci est liquidée à 1.320 euros ».

Griefs

Première branche

Selon l'article 22, 3, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.

Selon l'article 25 de la même convention, l'État accréditaire accorde toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission.

Selon l'article 31, 1, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

À cet égard, les articles 22, 3, et 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 doivent être interprétés à la lumière du but de cet instrument qui est, selon son préambule, « d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentantes des États ».

Par conséquent, ces dispositions doivent s'interpréter comme prohibant toute saisie ou mesure d'exécution sur les comptes bancaires de la mission diplomatique, indépendamment de l'immunité générale d'exécution dont jouissent les États étrangers.

À tout le moins, l'immunité d'exécution dont jouissent les comptes bancaires de la mission diplomatique résulte de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio qui vise à garantir l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques, indépendamment de l'immunité générale d'exécution dont jouissent les États étrangers.

La force obligatoire de cette coutume internationale comme source du droit international est consacrée par l'article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.

Il résulte de ce qui précède que les comptes d'une mission diplomatique jouissent d'une immunité d'exécution distincte de l'immunité d'exécution des États étrangers prévue par la coutume internationale. L'article 32 de la Convention européenne sur l'immunité des États confirme le caractère distinct de l'immunité diplomatique lorsqu'il souligne qu' « aucune disposition de [cette] convention ne porte atteinte aux privilèges et immunités relatifs à l'exercice des fonctions diplomatiques et consulaires ainsi que des personnes qui y sont attachées ».

Par conséquent, en l'absence d'une renonciation spécifique à l'immunité d'exécution sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, la seule renonciation d'un État étranger à son immunité d'exécution n'implique aucune renonciation à son immunité d'exécution sur les comptes bancaires de ses missions diplomatiques.

Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt décide que l'immunité d'exécution dont bénéficient les comptes bancaires des missions diplomatiques ne présente aucun caractère autonome mais constitue uniquement une application concrète du régime général de l'immunité d'exécution. Il en déduit que la renonciation générale de la demanderesse à son immunité d'exécution vis-à-vis de la défenderesse implique nécessairement une renonciation à son immunité d'exécution en ce qui concerne les comptes bancaires de sa mission diplomatique en Belgique, bien que cette dernière immunité d'exécution n'ait pas fait l'objet d'une renonciation spécifique.

Ce faisant, l'arrêt méconnaît le caractère autonome de l'immunité d'exécution des comptes bancaires des missions diplomatiques, à laquelle il ne peut être renoncé que par une renonciation spécifique (violation des articles 22, 3, 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, 31, 1, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio, de l'article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 et, pour autant que de besoin, des lois d'approbation des trois traités précités et de l'article 32 de la Convention européenne sur l'immunité des États).

Seconde branche

L'article 21, 1, de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens prévoit que « les catégories de biens d'État ci-après ne sont notamment pas considérées comme des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État autrement qu'à des fins de service public non commerciales au sens des dispositions de l'alinéa c) de l'article 19 : a) les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ».

L'article 21, 2, du même instrument prévoit que « le paragraphe 1er est sans préjudice de l'article 18 et des alinéas a) et b) de l'article 19 ». L'alinéa a) dudit article 19 vise l'hypothèse du consentement exprès de l'État à une mesure de contrainte postérieure au jugement.

Cette convention des Nations Unies est issue d'un projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adopté par la Commission du droit international (CDI) lors de sa 43e session [Annuaire de la Commission du droit international, 1991, vol. II (2)].

Le commentaire de l'article 19 du projet d'articles - dont le texte correspond, sous réserve d'une modification mineure étrangère à la question litigieuse, au texte de l'article 21 de la Convention des Nations Unies - énonce au point 8), p. 62 : « Nonobstant la disposition du paragraphe 1er, l'État peut renoncer à l'immunité en ce qui concerne tous biens relevant de l'une des catégories spécifiques énumérées ou d'une partie de ces catégories, en réservant ou en affectant ces biens conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 18 [du projet, article 19 de la Convention], ou en consentant expressément à l'adoption de mesures de contrainte pour cette catégorie de biens ou une partie de cette catégorie conformément aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 18 [du projet, article 19 de la Convention]. Une renonciation générale ou une renonciation concernant tous les biens situés sur le territoire de l'État du for, qui ne mentionnerait aucune des catégories spécifiques, ne suffirait pas à autoriser des mesures de contrainte à l'égard des biens relevant des catégories énumérées au paragraphe 1er ».

Ni la Belgique, qui a signé la Convention des Nations Unies le 22 avril 2005, ni la demanderesse ne se sont opposées à l'adoption de l'article 21 de cette convention, tel qu'il est éclairé par le commentaire précité de l'article 19 du projet d'articles de la commission du droit international.

Au contraire, appelé à formuler des observations sur le projet d'articles de la commission du droit international, le gouvernement belge a déclaré qu'il « n'a pas d'objection fondamentale à formuler à l'égard du projet d'articles. Il suggère toutefois quelques modifications à apporter à certains articles » sans rapport avec la question litigieuse (déclaration du 13 janvier 1988, document A/CN.4/410 et Add.1 à 5, Annuaire de la Commission du droit international, 1988, vol. II (1), p. 61).

Or, l'article 23, 2, du projet d'articles (1988) - équivalent de l'article 21, 2, de la Convention des Nations Unies - énonçait à la date de ces observations : « Aucune catégorie de biens, ou partie de catégorie, énumérée au paragraphe 1er, ne peut faire l'objet de mesures de contrainte en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État, à moins que l'État en question n'ait réservé ou affecté ces biens conformément aux dispositions de l'alinéa b) de l'article 21 ou n'ait spécifiquement consenti à l'adoption de ces mesures de contrainte à l'égard de tout ou partie de cette catégorie conformément aux dispositions de l'article 22 » (Annuaire de la Commission du droit international, 1988, vol. II (1), p. 50).

Il résulte notamment de ce qui précède qu'il existe une coutume internationale liant à tout le moins la demanderesse et la Belgique en vertu de laquelle une renonciation générale d'un État à son immunité d'exécution ne concerne pas les comptes bancaires de ses missions diplomatiques, l'immunité d'exécution dont ceux-ci bénéficient devant faire l'objet d'une renonciation spécifique.

La force obligatoire de cette coutume internationale comme source du droit international est consacrée par l'article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.

Ni le fait que la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ne soit encore entrée en vigueur ni la circonstance que la pratique des États eût été antérieurement divisée n'autorisent le juge à refuser d'appliquer cette coutume dans les rapports entre la demanderesse et la Belgique, à tout le moins à dater du 2 décembre 2004.

Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt décide qu'il n'existe pas de coutume internationale en vertu de laquelle l'immunité d'exécution dont bénéficient les comptes bancaires des missions diplomatiques d'un État étranger devrait faire l'objet d'une renonciation spécifique. Il en déduit que la renonciation générale de la demanderesse à son immunité d'exécution vis-à-vis de la défenderesse implique nécessairement une renonciation à son immunité d'exécution en ce qui concerne les comptes bancaires de sa mission diplomatique en Belgique, bien que cette dernière immunité d'exécution n'ait pas fait l'objet d'une renonciation spécifique.

Ce faisant, l'arrêt viole la coutume internationale visée ci-avant (violation de cette coutume ainsi que de l'article 38, § 1er, b), du Statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, et, pour autant que de besoin, de la loi d'approbation de celle-ci).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'article 22, 3, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose que les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.

Aux termes de l'article 25 de cette convention, l'État accréditaire accorde toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission.

En vertu de la règle coutumière internationale ne impediatur legatio, suivant laquelle le fonctionnement de la mission diplomatique ne peut être entravé, l'ensemble des biens de cette mission qui servent à son fonctionnement bénéficie d'une immunité d'exécution autonome, se superposant à celle de l'État accréditant.

Il s'ensuit qu'aucune saisie ou mesure d'exécution ne peut être pratiquée sur les biens affectés au fonctionnement d'une mission diplomatique, sauf si l'État accréditant consent expressément à l'adoption de mesures de contrainte pour cette catégorie de biens ou une partie de cette catégorie.

L'arrêt constate que, le 7 août 2009, la défenderesse a pratiqué une saisie-arrêt conservatoire sur les comptes bancaires de la mission diplomatique de la demanderesse accréditée auprès du royaume de Belgique en vertu d'un jugement rendu le 18 décembre 2006 par le tribunal fédéral du district sud de New York, que la créance de la défenderesse est fondée sur un contrat de service financier (« Fiscal Agency Agreement », en abrégé « FAA ») fixant le cadre général de l'émission par la demanderesse de plusieurs séries d'obligations et que, tant dans l'annexe A du contrat dit « FAA » que dans les contrats d'émission d'obligations ayant donné lieu au jugement du 18 décembre 2006, la demanderesse a renoncé, de manière générale, à son immunité de juridiction et d'exécution, sauf en ce qui concerne certains biens et avoirs précisés dans ces documents.

L'arrêt considère que « le régime de l'immunité d'exécution applicable aux États est d'application, ce qui signifie que les sommes déposées sur un compte bancaire ne sont protégées que si ces avoirs se rattachent à une activité souveraine de l'État, si elles sont utiles aux fonctions de la mission et non à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé ».

L'arrêt, qui, sans constater que les sommes saisies étaient affectées à d'autres fins que le fonctionnement de la mission diplomatique de la demanderesse, décide que la renonciation générale contenue dans les actes susmentionnés s'étend aux biens de cette mission diplomatique, y compris ses comptes bancaires, sans qu'il soit besoin d'une renonciation expresse et spéciale en ce qui concerne ces biens, viole les articles 22, 3, et 25 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 et la règle coutumière internationale ne impediatur legatio.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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