- Arrêt of November 23, 2012

23/11/2012 - F110009N-F110013N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Thijs.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0009.N

1. F. V. V.,

2. L. D.,

3. D. R.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

DEUTSCHE BANK, s.a.

N° F.11.0013.N

DEUTSCHE BANK, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

en présence de

1. F. V. V.,

2. L. D.,

3. D. R.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mai 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

A. F.11.0009.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

B. F.11.0013.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Jonction

1. Les pourvois formés dans les causes F.11.0009.N et F.11.0013.N sont dirigés contre le même arrêt, de sorte qu'il y a lieu de les joindre.

Sur le fondement :

Cause F.11.0009.N

Sur le deuxième moyen :

Quant à la seconde branche :

2. En vertu de l'article 31, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les rémunérations des travailleurs sont toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service d'un employeur.

Suivant l'alinéa 2 de cet article, elles comprennent notamment :

1° les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur ;

2° les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle ;

3° les indemnités obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture d'un contrat de travail ;

4° les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations, en ce compris les indemnités attribuées en exécution d'un engagement de solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et les indemnités constituées au moyen des cotisations et primes visées à l'article 52, 3°, b, 4e tiret ;

5° les rémunérations acquises par un travailleur, même si elles sont payées ou attribuées à ses ayants cause.

La notion de « rémunération » au sens de l'article 31, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne comprend pas les sommes d'argent qu'un travailleur s'attribue illicitement au préjudice de son employeur, même si cela a eu lieu dans l'exercice de l'emploi pour lequel il a été engagé.

4. Les juges d'appel qui ont décidé que les sommes d'argent que la demanderesse s'est attribuée au préjudice de son employeur doivent être considérées comme une rémunération du travail, ont violé l'article 31 précité du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Cause F.11.0013.N

Sur le second moyen :

5. Par les motifs cités à la réponse donnée au deuxième moyen en sa seconde branche dans la cause F.11.0009.N, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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