- Arrêt of November 23, 2012

23/11/2012 - F.11.0144.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge peut compenser les dépens si les parties succombent respectivement sur quel que chef (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0144.N

COBELFRET, s.a.,

Me Alain Huyghe, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 mai 2012.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement.

En vertu de l'alinéa 4 de cet article, les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.

2. Il ressort de cette disposition que le juge peut compenser les dépens si les parties succombent respectivement sur quelque chef.

3. L'arrêt constate que :

- la demande originaire de la demanderesse visait l'annulation ou l'exonération totale de l'imposition et la condamnation du défendeur au remboursement alors que le jugement dont appel, après un nouveau calcul, a condamné le défendeur à un remboursement partiel ;

- sur l'appel du défendeur, une exception de prescription a été formulée de manière complémentaire par la demanderesse.

Les juges d'appel ont rejeté la défense de la demanderesse quant à la prescription et l'appel de la défenderesse.

En prenant ainsi en considération le nouveau moyen de défense de la prescription en tant que chef au sens de l'article 1017, alinéa 4, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Compensation des dépens