- Arrêt of November 23, 2012

23/11/2012 - F.11.0164.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dans les contestations en matière fiscale, y compris les contestations relatives au recouvrement des dettes fiscales, l'Etat agit en justice à l'intervention du ministre des Finances, sans préjudice de la possibilité de poursuivre l'instance dans ces litiges à l'intervention du receveur compétent; le receveur compétent qui est ainsi mentionné dans l'acte introductif comme représentant, n'acquiert pas ainsi la qualité de partie au procès (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0164.N

EUROPEAN INVESTMENT COMPANY, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mai 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la seconde branche :

2. L'Etat agit en justice à l'intervention du ministre qui a l'objet du litige dans ses compétences.

En matière fiscale, il s'agit du ministre des Finances, sans préjudice de la possibilité de poursuivre l'instance dans ces litiges à l'intervention du receveur compétent.

Le receveur compétent qui est ainsi mentionné dans l'acte introductif comme représentant, n'acquiert pas, ainsi, la qualité de partie litigante.

3. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur la thèse qu'en cas de recouvrement de dettes d'impôt il appartient au receveur compétent d'agir en justice, est fondé sur une soutènement juridique erroné.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir

  • Etat belge

  • Représentation au procès

  • Ministre compétent

  • Mention du receveur en tant que représentant