- Arrêt of November 23, 2012

23/11/2012 - F.11.0173.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le délai de prescription de trois ans de la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des amendes prend cours soit à la date de la notification de la décision rejetant la demande en restitution, soit à la date du paiement des taxes, des intérêts et des amendes acquittés sur réquisition de l'administration; la date de la retenue éventuelle des avances de T.V.A. ne peut être considérée comme étant le point de départ de ce délai de prescription dès lors que cette retenue n'équivaut pas au paiement de la dette fiscale mais ne constitue qu'une mesure conservatoire permettant à l'administration de procéder à la compensation dès que la dette fiscale est établie (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0173.N

DVDM TOTAALINRICHTINGEN, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 mai 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Aux termes de l'article 82 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît.

L'article 82bis de ce même code dispose qu'il y a prescription de l'action en restitution à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue

En vertu de l'article 77, § 1er, 1°, de ce même code, cette cause peut consister en un paiement indu ce qui sera notamment le cas lorsque l'assujetti a imputé un tarif erroné ou a calculé une taxe sur une base d'imposition inexacte.

En vertu de l'article 14 de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, l'action en justice relative à la restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales doit être introduite avant l'expiration de la troisième année civile qui suit, selon le cas, celle de la notification par lettre recommandée à la poste d'une décision rejetant la demande de restitution présentée à l'administration ou celle du paiement des taxes, des intérêts et des amendes fiscales, acquittés sur réquisition de l'administration.

2. Il ressort de ces dispositions que le délai de prescription de la demande de restitution prend cours soit à la date de la notification de la décision rejetant la demande en restitution, soit à la date du paiement des taxes, des intérêts et des amendes acquittés sur réquisition de l'administration.

3. En vertu de l'article 8/1, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, si la dette d'impôt est contestée l'administration peut retenir le crédit d'impôt jusqu'à concurrence de la créance de l'administration.

4. La retenue vaut saisie-arrêt-conservatoire jusqu'à ce que la contestation sur la dette d'impôt soit définitivement tranchée.

Cette retenue ne vaut pas paiement d'une dette d'impôt mais ne constitue qu'une mesure conservatoire permettant à l'administration de procéder à l'imputation dès que la dette d'impôt est certaine.

5. Les juges d'appel qui ont décidé que la demande de la demanderesse tendant à la restitution est prescrite dès lors qu'elle a été introduite le 12 décembre 2008 alors que les dates des retenues se situent dans le courant de l'année 2003 et qu'elles doivent être considérées comme point de départ du délai de prescription de trois ans, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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