- Arrêt of November 29, 2012

29/11/2012 - C.12.0472.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il n’appartient pas à la Cour de cassation de se prononcer sur l'éventuelle connexité entre deux litiges lorsqu'elle est saisie de deux requêtes en dessaisissement distinctes relatives à ces litiges et qu'elle a jugé l'une fondée alors que le bien-fondé de l'autre dépend de l'éventuelle connexité du litige visé par elle avec le premier litige.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0472.F

BETWEEN US, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Andenne, rue des Moulins, 39,

ayant pour conseils Maîtres Marc Preumont et Hugues Hiernaux, avocats au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, avenue de Marlagne, 165,

demanderesse en dessaisissement dans les causes inscrites sous les numéros A/11/00201 et A/12/00184 du rôle général du tribunal de commerce de Nivelles qui l'opposent à

1. ILLICO BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat, 10,

ayant pour conseil Maître Patrick Kileste, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue des Phalènes, 26,

2. YOUR HOME PARTNERS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Braine-l'Alleud, Campagne des Rites, 6,

ayant pour conseil Maître Alain Gillet, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Braine-l'Alleud, rue du Bois d'Hawia, 14.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé, signé par Maître Hugues Hiernaux, avocat au barreau de Namur, et déposé au greffe de la Cour le 5 octobre 2012, la requérante demande que le tribunal de commerce de Nivelles soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, des causes inscrites au rôle général de cette juridiction sous les numéros A/11/00201 et A/12/00184 qui l'opposent à la société anonyme Illico Belgium et à la société privée à responsabilité limitée Your Home Partners.

La Cour a, par un arrêt du 25 octobre 2012, dit que la requête n'est pas manifestement irrecevable.

Le président du tribunal de commerce de Nivelles, en concertation avec des membres nommément désignés de sa juridiction, a fait le 8 novembre 2012 sur l'expédition de cet arrêt la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire.

La première partie non requérante a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 22 novembre 2012.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. La décision de la Cour

L'administrateur de la première partie non requérante est juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles, où est pendante la cause, inscrite sous le numéro de rôle général A/11/00201, dont le renvoi est demandé.

Eu égard aux relations existant entre un juge consulaire et les autres juges d'un tribunal de commerce dont le nombre de magistrats est relativement réduit, cette circonstance est de nature à inspirer aux parties comme aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des juges appelés à statuer.

Le souci de prévenir cette suspicion justifie le dessaisissement du tribunal de commerce de Nivelles de la cause inscrite sous le numéro de rôle général A/11/00201.

Dans cette mesure, la requête est fondée.

La cause de suspicion légitime invoquée n'existe par contre pas dans la cause inscrite sous le numéro de rôle général A/12/00184 et il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur l'éventuelle connexité entre les deux causes précitées.

Dans cette mesure, la requête n'est pas fondée.

La première partie non requérante sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure et subsidiairement de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.

Aucune disposition légale ne prévoit l'octroi d'une indemnité de procédure pour la procédure en dessaisissement et il suit de ce qui précède que la demande de dessaisissement relative à la cause opposant la requérante à la première partie non requérante n'est ni téméraire ni vexatoire.

Par ces motifs,

La Cour

Ordonne le dessaisissement du tribunal de commerce de Nivelles de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro A/11/00201 ;

Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Bruxelles ;

Rejette la requête pour le surplus ;

Laisse les dépens à charge de l'État.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal G. Steffens

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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