- Arrêt of November 30, 2012

30/11/2012 - C.11.0332.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une assurance groupe obligatoire conclue par l'employeur afin de financer une pension complémentaire qui sera payée lorsque l'assuré aura atteint un âge déterminé, a pour objectif de prévoir un revenu complémentaire; même si les cotisations sont partiellement payées par l'employeur et pas retenues sur la rémunération, elles constituent un avantage obtenu par le travailleur en raison de son contrat de travail et elles font partie de ses revenus du travail; dans la mesure où elles sont constituées par des cotisations payées au cours du mariage, les prestations d'une telle assurance sont des revenus qui sont communs, en vertu de l'article 1498 du Code civil tel qu'il était en vigueur avant son remplacement par l'article II de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux; la circonstance que l'assurance groupe en vue d'une pension complémentaire a été contractée avant le mariage et que la pension complémentaire n'a été versée qu'après le mariage, n'y déroge pas (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0332.N

L. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

M.-J. D. B.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 17 septembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

2. L'article 1498, alinéa 1er, ancien, du Code civil dispose que lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur.

En vertu de l'alinéa 2 de cet article, en ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.

Il ressort de ces dispositions que les revenus du travail des époux et les biens acquis durant le mariage avec des revenus de leur travail, appartiennent à la communauté d'acquêts avec les revenus de leur travail.

3. Une assurance groupe obligatoire conclue par l'employeur afin de financer une pension complémentaire qui sera payée lorsque l'assuré aura atteint un âge déterminé, a pour objectif de prévoir un revenu complémentaire. Même si les cotisations sont partiellement payées par l'employeur et ne sont pas retenues sur la rémunération, elles constituent un avantage obtenu par le travailleur en raison de son contrat de travail et elles font partie de ses revenus du travail.

Dans la mesure où elle sont constituées par des cotisations payées au cours du mariage, les prestations d'une telle assurance sont des revenus qui, en vertu de l'article 1498, ancien, du Code civil, sont communs.

La circonstance que l'assurance groupe en vue d'une pension complémentaire a été contractée avant le mariage et que la pension complémentaire n'a été versée qu'après le mariage, n'y déroge pas.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 16 octobre 1967, le demandeur a été engagé par son employeur et il a été soumis à partir du 16 janvier 1968 à une assurance pension complémentaire ;

- le contrat de mariage existant entre les parties depuis le 4 novembre 1969 et stipulant qu'il existe entre elles un régime de communauté d'acquêts est conforme aux articles 1498 et 1499 anciens du Code civil en vigueur à l'époque ;

- les parties se sont mariées le 6 novembre 1969 ;

- le demandeur a introduit une procédure en divorce le 3 juillet 1996 ;

- le 30 mai 2000, le tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé le divorce pour cause déterminée sur la demande reconventionnelle de la défenderesse et à charge du demandeur ;

- le 1er avril 2007, le demandeur a été admis à la retraite et a opté pour le paiement du capital de son assurance pension.

5. Les juges d'appel ont décidé que :

- conformément à l'article 1498 ancien du Code civil, ce que le demandeur a gagné avant le mariage était un bien propre et ce qu'il a gagné après le mariage était un bien commun ;

- les cotisations de l'employeur et du travailleur pour la pension complémentaire sont soumises à la même règle ;

- tant la prime payée par le travailleur que celle payée par l'employeur font partie de la rémunération globale qui est la contrepartie de l'employeur pour le travail fourni par le travailleur.

6. Sur la base de ces constatations et considérations, les juges d'appel ont légalement décidé que la pension complémentaire est commune dans la mesure où elle a été constituée par les cotisations payées à partir de la date du mariage jusqu'à la date de la dissolution rétroactive de la communauté, c'est-à-dire en l'espèce jusqu'à la date de l' introduction de la première demande de divorce par le demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Régime de la communauté d'acquêts

  • Assurance groupe obligatoire afin de financer une pension complémentaire

  • Revenus du travail

  • Cotisations payées au cours du mariage