- Arrêt of November 30, 2012

30/11/2012 - C.11.0618.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Par l'article 8, alinéa 7, b), de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, le législateur veut éviter que l'exercice du droit de subrogation par d'autres assureurs ralentisse le paiement des indemnités de l'assurance responsabilité objective et que l'assureur objectif de la responsabilité doive supporter la totalité de la charge du dommage; la référence à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre n'a, dès lors, pas pour but de limiter l'exclusion aux assureurs belges qui sont subrogés dans les droits de leurs assurés après avoir indemnisé la personne lésée (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0618.N

ST. PAUL TRAVELERS INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. KBC ASSURANCES, s.a.,

2. COÖPERATIEVE VEILING ROESELARE (REO-VEILING), s.c.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 24 septembre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 8, alinéa 7, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, ne peut notamment pas bénéficier des indemnités prévues par la présente loi b) l'assureur qui a indemnisé la personne lésée dans le cadre d'une assurance à caractère indemnitaire et qui exerce son droit de subrogation visé à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Le législateur veut éviter ainsi que l'exercice du droit de subrogation par d'autres assureurs ralentisse le paiement des indemnités de l'assurance responsabilité objective et que l'assureur objectif de la responsabilité doive supporter la totalité de la charge du dommage.

La référence faite à l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre n'a, dès lors, pas pour but de limiter l'exclusion aux assureurs belges qui sont subrogés dans les droits de leurs assurés après avoir indemnisé la personne lésée.

2. Le moyen qui suppose que l'exclusion ne vaut pas pour les assureurs qui ont payé une indemnité à leur assuré et qui sont subrogés dans leurs droits dans le cadre d'un contrat d'assurance soumis à une législation autre que la législation belge, manque en droit.

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 1733 du Code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.

En vertu de l'article 1735 du Code civil, le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

4. Il ressort de ces dispositions que le demandeur est tenu de prouver à l'égard du bailleur ou de la personne subrogée à ses droits que ni lui ni les personnes dont il répond, ont commis une faute quelconque qui a contribué à causer l'incendie.

Le preneur n'est pas tenu de prouver de manière positive la cause de l'incendie mais il suffit qu'il démontre, sur la base de présomptions précises et concordantes, l'impossibilité de l'existence d'une telle faute qui aurait contribué à causer l'incendie.

5. Les juges d'appel ont décidé que :

- la seconde défenderesse apporte la preuve que l'incendie a été causé de manière intentionnelle, que le quartier a subi une série d'incendies volontaires et qu'à défaut d'intérêt, elle ne peut être considéré comme auteur ;

- il n'y a aucune indication qu'elle aurait agi d'une quelconque façon de manière négligente lors de la sécurisation des biens loués ;

- il n'est pas démontré que l'incendie a été causé par un colocataire de la seconde défenderesse ni par un sous-locataire de celle-ci et il n'existe aucun élément qui rendrait cela plausible.

6. Les juges d'appel qui ont décidé, par ces motifs, que la seconde défenderesse prouve que l'incendie s'est déclaré sans sa faute et qu'elle ne doit pas répondre des dégâts et pertes nés par le fait de ses colocataires ou sous-locataires, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général délégué André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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