- Arrêt of November 30, 2012

30/11/2012 - C.12.0557.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Même si l'avocat agit lui-même en tant que partie dans une procédure en récusation, la requête doit être signée par un autre avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau (1). (1) Voir Cass. 28 février 2005, RG C.05.0081.F, Pas. 2005, n° 123 et les conclusions de Monsieur le premier avocat général J.F. Leclercq.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0557.N

E.V.,

demandeur en récusation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Dans un acte signé par lui-même reçu au greffe de la Cour le 15 novembre 2012 et dont une copie est annexée au présent arrêt, le requérant a demandé la récusation de l'avocat Koen Lips, assesseur au conseil de discipline d'appel de l'ordre des avocats dans la cause « TB-0060-2012 ».

L'assesseur dont la récusation est demandée a fait une déclaration non datée au bas de la requête d'où il ressort qu'il refuse de s'abstenir.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le requérant demande la récusation d'un membre du conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats.

2. En vertu de l'article 835 du Code judiciaire, sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

3. Il ressort de la genèse de la loi qu'en exigeant la signature d'une demande en récusation par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau, le législateur veut éviter que l'on abuse de la procédure de récusation.

Même si l'avocat agit lui-même en tant que partie dans une procédure en récusation, la requête doit être signée par un autre avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

4. L'acte de récusation est signé par le requérant seul et pas par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

Le requête est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en récusation ;

Désigne l'huissier de justice Claude Mollet, dont les bureaux sont situés à 1040 Etterbeek, rue Smeessen 13, pour qu'il signifie l'arrêt au requérant dans les quarante-huit heures ;

Condamne le requérant aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général délégué André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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