- Arrêt of December 3, 2012

03/12/2012 - S.10.0019.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Un moyen fondé sur une cause de récusation qui n’a pas été invoquée devant le juge du fond, alors qu’il eût pu l’être, ne peut être proposé devant la Cour que si la participation du juge à la décision attaquée viole une règle qui, répondant aux exigences objectives de l’organisation judicaire, est essentielle à l’administration de la justice.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0019.F

A. A., demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ATRIUM, Agence régionale pour l'investissement urbain et le management transversal des quartiers commerçants, association sans but lucratif dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Adolphe Max, 13-17.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur les premier et deuxième moyens :

Les moyens reviennent à faire valoir des causes de récusation contre deux conseillers de la cour du travail qui ont rendu l'arrêt attaqué.

Un moyen, fondé sur une cause de récusation qui n'a pas été invoquée devant le juge du fond, alors qu'elle eût pu l'être, ne peut être proposé devant la Cour que si la participation du juge à la décision attaquée viole une règle qui, répondant aux exigences objectives de l'organisation judiciaire, est essentielle à l'administration de la justice.

Tel n'est pas le cas lorsque :

- comme le soutient le premier moyen, un des conseillers ayant rendu l'arrêt est vice-président d'une association dépendant du courant politique libéral et qu'un site internet de cette association mentionne qu'une personne responsable de la défenderesse, impliquée dans le litige soumis à la cour du travail, est « un fan et aussi membre du parti politique Mouvement réformateur » ;

- comme le soutient le deuxième moyen, la présidente de la chambre qui a rendu l'arrêt « a été conviée le 13 mars 2008 à une soirée organisée par l'a.s.b.l. Fondation Info-Turk » et qu'un journaliste ayant rédigé dans un quotidien « un article accusant le demandeur de fraudes était également convié à cette soirée ».

Il ne ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ni que le demandeur ait fait valoir les faits actuellement invoqués devant la Cour comme causes de récusation devant la cour du travail ni qu'il était dans l'impossibilité de le faire.

Les moyens sont nouveaux et, dès lors, irrecevables.

Sur le troisième moyen :

L'arrêt déduit des faits qu'il constate, d'une part, que le demandeur a pris connaissance des demandes de la défenderesse et qu'il a sciemment négligé d'y donner suite et, d'autre part, que la défenderesse n'est pas à l'origine de la faute du demandeur, que les circonstances et en particulier les relations avec le réviseur d'entreprise ne sont pas nébuleuses et que la réalité des fautes commises par le demandeur est établie. L'arrêt ne considère pas que le doute subsiste à cet égard.

Le moyen, qui repose sur une interprétation inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent trente-six euros quarante-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

F. Gobert M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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