- Arrêt of December 4, 2012

04/12/2012 - P.12.1224.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 90sexies du Code d'instruction criminelle ne requiert pas que les enregistrements qu’il prévoit soient traduits par un traducteur juré ou par un membre des services judiciaires.

Arrêt - Integral text

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  • Mesure d'écoute

  • Enregistrements

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