- Arrêt of December 4, 2012

04/12/2012 - P.12.0781.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’escroquerie consiste à se faire remettre ou délivrer une des choses visées à l’article 496 du Code pénal, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui (1). (1) Voir Cass. 20 novembre 2001, RG P.00.0548.N, Pas. 2001, n° 631.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0781.N

A. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Van Bavel et Me Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. SCHIESSER INTERNATIONAL sa,

Me Johan Scheers et Me Tom Bauwens, avocats au barreau de Bruxelles,

2. MEX BODY & BEACH Gmbh,

3. SCHIESSER AG,

partie civiles,

défenderesses.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 496 du Code pénal : les juges d'appel ont déclaré, à tort, le demandeur coupable du chef d'escroquerie, sous la prévention B : l'escroquerie requiert l'utilisation de manœuvres frauduleuses déterminantes pour la remise des fonds obtenus ; la simple vente ou l'organisation de la vente des biens de la première défenderesse à des prix de grossistes ou contre paiement en liquide ou par chèque, comme l'a constaté l'arrêt, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse, dès lors que cet agissement n'est pas frauduleux ni n'est accompagné d'agissements extrinsèques pouvant lui donner un certain crédit ; par conséquent, l'arrêt n'est pas légalement justifié ; en ne précisant pas en quoi consistaient spécifiquement les manœuvres frauduleuses dans l'organisation de la vente à des particuliers et à quels agissements extrinsèques elles étaient associées, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

3. L'escroquerie consiste à se faire remettre ou délivrer une des choses visées à l'article 496 du Code pénal, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui.

Les manœuvres frauduleuses sont des moyens trompeurs consistant en ou accompagnés d'agissements extrinsèques, déterminants pour la remise ou la livraison de la chose et qui, par conséquent, précèdent, en principe, la remise ou la livraison de la chose.

De simples allégations mensongères, même répétées, ne constituent pas des manœuvres frauduleuses si elles ne sont pas accompagnés d'agissements extrinsèques qui leur procurent une certaine crédibilité.

4. Le juge apprécie souverainement en fait si un comportement constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne peuvent justifier.

5. L'arrêt considère, en adoptant les motifs du jugement dont appel et par ses propres motifs, que :

- il est établi que le demandeur organisait régulièrement des ventes aux cours desquelles des particuliers achetaient des biens de la première défenderesse contre paiement en liquide ou par chèque à des prix généralement pratiqués dans le commerce de gros et que le demandeur faisait ensuite établir des factures visées sous les préventions A.1 à A.7 sous la rubrique retours échantillons, les ventes ainsi réalisées étant globalement comptabilisées à des prix inférieurs à ceux réellement payés, à savoir sous déduction des réductions sur les prix de gros pratiquées en raison de la nature des biens ou contre paiement en liquide mais non réellement accordées (jugement dont appel, p. 9 ; arrêt, p. 5-6) ;

- il est établi que le demandeur a fait établir de fausses factures dans l'intention frauduleuse de rendre la comptabilité de la première défenderesse apparemment exacte et de soustraire à la société, à son insu, la différence entre les prix réellement payés et les prix mentionnées dans les factures (arrêt, p.7) ;

- le demandeur a payé les factures au final et s'est approprié les ristournes (jugement dont appel, p.9).

Par ces motifs, l'arrêt ne pouvait légalement décider que le demandeur, qui avait contesté l'existence des éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie, en ce compris les manœuvres frauduleuses, a employé des manœuvres frauduleuses pour se faire remettre les sommes revenant à la première défenderesse, dans le but de se les approprier. La déclaration de culpabilité du demandeur du chef de la prévention B (limitée à 661.738,21 euros) n'est, ainsi, pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il

- déclare le demandeur coupable du chef de la prévention B (limitée à 661.738,21 euros) ;

- condamne le demandeur à une peine et à verser une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais ;

Laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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