- Arrêt of December 4, 2012

04/12/2012 - P.12.1561.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge d’instruction qui autorise l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement direct de communications ou télécommunications privées à l’aide de moyens techniques, peut, à l’insu ou sans le consentement de l’occupant, du propriétaire ou de ses ayants droit, autoriser la pénétration dans un domicile ou dans un lieu privé; l’autorisation de pénétration ne peut avoir pour autre finalité que de permettre la mise en œuvre de l’autorisation d’écoute directe (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1561.N

PROCUREUR FÉDÉRAL,

partie poursuivante,

requérant.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 août 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions reçues au greffe le 9 novembre 2012.

À l'audience du 4 décembre 2012, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 90ter, § 1er, alinéa 2, et 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont, à tort, déduit de la nullité de l'ordonnance autorisant l'écoute de communications privées l'absence d'autorisation valable au sens de l'article 90ter, § 1er, alinéa 2, dudit code ; une ordonnance du juge d'instruction ordonnant l'écoute, l'enregistrement et la prise de connaissance de communications privées dans un immeuble déterminé à l'aide de moyens techniques constitue à la fois une autorisation permettant l'écoute, l'enregistrement et la prise de connaissance de communications privées, au sens de l'article 90ter, § 1er, alinéa 2, et un mandat de pénétrer préalablement dans cet immeuble afin d'y placer des moyens techniques permettant l'écoute directe, au sens de l'article 90ter, § 1er, alinéa 2 ; la sanction de la nullité prévue à l'article 90quater, § 1er, vaut uniquement pour l'autorisation d'écoute, d'enregistrement et de prise de connaissance et non pour l'ordre de pénétration pour lequel le législateur a organisé un système de protection moins développé ; la loi ne prévoit pas pour cet ordre de formalités prescrites à peine de nullité ni davantage de limitation dans le temps.

2. L'article 90ter, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle dispose : « Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s'il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction visée par l'une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.

En vue de permettre l'écoute, la prise de connaissance ou l'enregistrement direct de communications ou télécommunications privées à l'aide de moyens techniques, le juge d'instruction peut également à l'insu ou sans le consentement de l'occupant, du propriétaire ou de ses ayants droit, ordonner la pénétration, à tout moment, dans un domicile ou dans un lieu privé ».

L'article 90quater, § 1er, alinéas 1er et 2, 4°, du Code d'instruction criminelle dispose : « Toute mesure de surveillance sur la base de l'article 90ter est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d'instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.

À peine de nullité, l'ordonnance est datée et indique : 4° la période pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée et qui ne peut excéder un mois à compter de la décision ordonnant la mesure ».

3. Le juge d'instruction qui autorise l'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement direct de communications ou télécommunications privées à l'aide de moyens techniques, peut, à l'insu ou sans le consentement de l'occupant, du propriétaire ou de ses ayants droit, autoriser la pénétration dans un domicile ou dans un lieu privé. L'autorisation de pénétration ne peut avoir pour autre finalité que de permettre la mise en œuvre de l'autorisation d'écoute directe.

4. Il résulte du texte des articles 90ter, § 1er, alinéas 1er et 2, et 90quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle, de leur lien de connexité, des travaux parlementaires de ces dispositions et de l'objectif de l'ordonnance autorisant la pénétration afin d'installer un moyen technique permettant l'écoute directe, que, bien que cette ordonnance ne doive pas comporter les indications visées à l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, elle ne peut être délivrée qu'en présence d'une ordonnance régulière autorisant l'écoute directe.

La nullité de l'ordonnance autorisant l'écoute directe entraîne dès lors la nullité de celle autorisant la pénétration afin de permettre sa mise en œuvre.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Les juges d'appel, qui ont décidé que, compte tenu de la nullité de l'ordonnance permettant l'écoute en raison de l'absence de la mention prescrite à peine de nullité par l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code d'instruction criminelle, il ne peut y avoir d'autorisation de pénétration valable du juge d'instruction au sens de l'article 90ter, § 1er, alinéas 2, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du droit au contradictoire : les juges d'appel n'ont pas répondu au moyen soulevé par le demandeur dans ses réquisitions écrites selon lequel, ensuite de l'ordonnance du 8 juin 2012 et de la lecture conjointe de celle-ci avec l'ordonnance initiale du 6 juin 2012, il existait néanmoins, à compter du 8 juin 2012, une telle mesure de surveillance régulière, et ils n'ont, ainsi, pas régulièrement motivé leur décision.

9. La nullité de l'autorisation d'écoute directe en raison de l'omission de la mention de la période pendant laquelle la surveillance peut être pratiquée, ne peut être régularisée par une autorisation rectificative.

10. Les juges d'appel qui ont considéré que la nullité de l'ordonnance du 6 juin 2012 ne peut être rectifiée par l'ordonnance du 8 juin 2012 (arrêt, ...) ont répondu à la défense du demandeur et ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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