- Arrêt of December 4, 2012

04/12/2012 - P.12.1797.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 37 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, applicable, en vertu de l’article 53, alinéa 5, de cette même loi, au tribunal de l’application des peines et qui dispose que le juge de l'application des peines peut remettre une seule fois l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, sans que celle-ci puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise, n’empêche pas le tribunal de l’application des peines de remettre l’affaire plus d’une fois lorsque le condamné en fait lui-même la demande.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1797.N

E. L.,

condamné à une peine privative de liberté, détenue,

demanderesse,

Me Dirk Cauwelier, avocat au barreau d'Ypres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 24 octobre 2012 par le tribunal de l'application des peines de Bruges.

La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 37 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : le tribunal de l'application des peines viole cet article en remettant la cause aux audiences des 6 et 20 septembre 2012.

4. L'article 37 de la loi du 17 mai 2006 applicable au tribunal de l'application des peines en vertu de l'article 53, alinéa 5, de cette même loi, dispose que le juge de l'application des peines peut remettre une seule fois l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, sans que celle-ci puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise.

5. Cette disposition n'empêche pas le tribunal de l'application des peines de remettre l'affaire plus d'une fois lorsque le condamné en fait lui-même la demande.

6. Il ressort du procès-verbal de l'audience du 6 septembre 2012 que le tribunal de l'application des peines a, à cette date, mis la cause en prosécution à l'audience du 20 septembre 2012 à la demande du conseil de la demanderesse, afin de lui permettre de présenter une pièce.

7. En mettant ensuite une seule fois la cause en prosécution à l'audience du 20 septembre 2012 sans que la demanderesse en fasse la demande, le tribunal de l'application des peines ne viole pas l'article 37 de la loi du 17 mai 2006.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Tribunal de l'application des peines

  • Article 37 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées

  • Possibilité de remise unique

  • Demande de remise émanant du condamné

  • Remise multiple

  • Légalité