- Arrêt of December 4, 2012

04/12/2012 - P.12.0844.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La contribution visée à l’article 29, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, est spécifique et ne constitue pas une peine, de sorte que ni l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l’article 2 du Code pénal ne sont, par conséquent, applicables à cette contribution; la majoration des décimes additionnels dont cette contribution doit être augmentée s’applique depuis l’entrée en vigueur de la loi qui la prescrit, indépendamment de la date de commission de l’infraction (1). (1) Cass. 3 octobre 2006, RG P.06.337.N, Pas. 2006, n° 455.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0844.N

I.

CVB RECYCLING sa,

prévenu,

demanderesse,

II.

C. VAN B., ...

prévenu,

demandeur,

Me Jan Opsommer, avocat au barreau de Oudenaarde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Code pénal : contrairement au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère prévu par ces dispositions, l'arrêt inflige aux demandeurs une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence d'un montant de 150,00 euros au lieu de 137,50 euros ; cette augmentation est simplement une conséquence de la modification de loi du 28 décembre 2011 : cette contribution fait partie de la peine dès lors qu'elle oblige les demandeurs à un effort financier qui appauvrit leur patrimoine.

5. En vertu de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, lors de chaque condamnation à une peine principale criminelle ou correctionnelle, le juge condamne au versement de 25 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Le montant de la contribution est soumis à l'augmentation prévue par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Cette contribution est spécifique et ne constitue pas une peine. Par conséquent, ni l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 2 du Code pénal ne sont applicables à cette contribution.

Les décimes additionnels dont cette contribution doit être majorée s'appliquent, dès lors, depuis l'entrée en vigueur de la loi qui les prescrit, indépendamment de la date de commission de l'infraction.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Contribution au financement du Fonds pour l'aide aux victimes

  • Nature