- Arrêt of December 6, 2012

06/12/2012 - C.11.0604.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'obligation de surséance imposée au juge saisi de l'action civile par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 ne s’impose que pour autant qu'il existe un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge civil; elle n'est pas soumise à la condition que la partie, qui soulève une exception de surséance fondée sur cette disposition légale, rapporte la preuve que les infractions qu'elle invoque et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'action civile sont établies ou même simplement vraisemblables (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0604.F

COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX, société coopérative à responsabilité limitée de droit public dont le siège social est établi à Liège (Angleur), rue du Canal de l'Ourthe, 8,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

LUX AQUATEC, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Eischen (Grand-Duché de Luxembourg), Clees Wee, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 9 octobre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme le jugement dont appel qui disait la demande de la défenderesse recevable et fondée et condamnait la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 74.680 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis la citation.

Il rejette à cet égard la demande de surséance à statuer que la demanderesse avait formulée sur la base du principe « le criminel tient le civil en l'état ».

Il fonde ce rejet sur les motifs suivants :

« L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été relatés par les premiers juges, à l'exposé desquels la cour d'appel se réfère.

Il convient de rappeler que [la demanderesse] vient aux droits de la société Cilex qui a été constituée par acte du 23 décembre 2004. En 2005, cette dernière a entrepris la construction d'une usine d'embouteillage d'eau et la mise en place d'un réseau de bornes-fontaines pour lesquelles elle a fait appel aux services de [la défenderesse]. Trois conventions ont été signées.

[La demanderesse] soutient qu'en raison de liens étroits entretenus entre R. L., alors directeur général de Cilex, et [la défenderesse], en la personne de P. N., les prestations de cette dernière auraient été ‘largement surfacturées' à Cilex.

Le 10 octobre 2008, [la demanderesse] a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction liégeois R. qui l'a autorisée le 27 septembre 2010 à consulter le dossier pénal, suivant l'article 61ter du Code d'instruction criminelle.

Ni cette plainte qui serait apparemment dirigée contre R. L. ni cette ordonnance du magistrat instructeur ne sont déposées.

[La demanderesse] reproduit dans ses conclusions des extraits de procès-verbaux que son conseil a pu consulter chez le juge d'instruction et dont la teneur n'est pas contestée par [la défenderesse].

Ceux-ci ont trait aux auditions de R. L., de P. N. et de C. V. S. de la société Euroseam et tendraient à démontrer, selon [la demanderesse], que cette société a surfacturé ses prestations à Cilex au bénéfice final de [la défenderesse] et de R. L., via des factures fictives.

[La demanderesse] indique qu'elle ‘veillera prochainement à se constituer partie civile à l'encontre de [la défenderesse] dont l'implication ne fait plus aucun doute '. Il est regrettable que [la demanderesse] ne démontre pas avoir mis son projet à exécution, alors que cela lui avait déjà été reproché par les premiers juges.

La mise en œuvre de la surséance à statuer imposée au juge civil par l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne requiert pas qu'une plainte ait été déposée contre [la défenderesse]. Il faut, mais il suffit, que la solution de l'action publique soit susceptible d'influencer la solution de l'action civile.

L'intentement de l'action publique résulte à suffisance de l'ouverture d'une instruction confiée au juge R.

Par contre, à supposer que R. L. ait pu participer à la mise en place d'un mécanisme frauduleux avec P. N. et C. V. S. via une surfacturation de Euroseam à Cilex et l'émission de factures fictives par [la défenderesse] et une société de R. L., [la demanderesse] ne dispose pas pour autant de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes que les conventions litigieuses passées entre Cilex et [la défenderesse] ou leur exécution seraient également entachées d'irrégularités.

Le fait que ces conventions auraient été mal exécutées ou qu'elles auraient pu générer des surcoûts pour Cilex ou [la demanderesse] n'est pas en soi révélateur d'une fraude.

Il ne convient pas de surseoir à statuer ».

Griefs

Aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : « L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». L'obligation qu'a le juge civil de suspendre la procédure conformément audit article 4, alinéa 1er, relève de l'ordre public. Fondée sur le caractère absolu de l'autorité de chose jugée des décisions rendues sur l'action publique, elle s'applique dès lors que le juge pénal est appelé à statuer sur des points qui sont communs à l'action publique et à l'action poursuivie devant les juridictions civiles en ce sens que l'accueil de cette action suppose que le juge civil les tranche.

Lorsque ces conditions sont remplies, le juge civil est tenu de suspendre la procédure sans que cette suspension suppose que la partie qui en fait la demande doive établir en l'état de la cause, par des présomptions graves, précises et concordantes, que les infractions qu'elle invoque et qui ont objectivement une influence possible sur le sort de la procédure civile sont établies ou même simplement vraisemblables.

En l'espèce, la demanderesse demandait à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il refusait de surseoir à statuer sur la demande de la défenderesse tendant au paiement de diverses factures adressées à Cilex au motif que certains éléments permettaient de penser que ces factures étaient fictives ou procédaient de surfacturations résultant d'un arrangement illicite entre M. L., à l'époque directeur général de Cilex, et les dirigeants de la défenderesse et que ces faits faisaient l'objet d'une instruction.

Ayant constaté que l'action publique était en mouvement en raison « de l'ouverture d'une instruction confiée au juge R. » et que cette instruction, ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse, portait notamment sur d'éventuelles surfacturations des prestations de la défenderesse à Cilex via des factures fictives, l'arrêt n'a donc pu légalement refuser de surseoir à statuer aux motifs qu'« à supposer que R. L. ait pu participer à la mise en place d'un mécanisme frauduleux avec P. N. et C. V. S. via une surfacturation de Euroseam à [la demanderesse] et l'émission de factures fictives par [la défenderesse] et une société de R. L., [la demanderesse qui est aux droits de Cilex] ne dispose pas pour autant de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes que les conventions litigieuses passées entre Cilex et [la défenderesse] ou leur exécution seraient également entachées d'irrégularités » car « le fait que ces conventions auraient été mal exécutées ou qu'elles auraient pu générer des surcoûts pour Cilex ou [la demanderesse] n'est pas en soi révélateur d'une fraude ».

Ce faisant, en effet, l'arrêt subordonne l'application de l'obligation de suspendre la procédure visée à l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 à une condition de preuve, en l'occurrence la preuve des faits faisant l'objet de la procédure pénale, que cet article ne comprend pas (violation dudit article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale).

III. La décision de la cour

La règle d'ordre public, fixée à l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vertu de laquelle l'exercice de l'action civile qui n'est pas poursuivie devant le même juge simultanément à l'action publique est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, se justifie par le fait que le jugement pénal est en règle revêtu, à l'égard de l'action civile introduite séparément, de l'autorité de la chose jugée sur les points communs à l'action publique et à l'action civile.

L'obligation de surséance faite au juge saisi de l'action civile par cette disposition légale ne s'impose que pour autant qu'il existe un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge civil.

Elle n'est pas soumise à la condition que la partie, qui soulève une exception de surséance fondée sur cette disposition légale, rapporte la preuve que les infractions qu'elle invoque et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'action civile sont établies ou même simplement vraisemblables.

Après avoir constaté que « l'intentement de l'action publique résulte à suffisance de l'ouverture d'une instruction confiée au juge R. », l'arrêt refuse de faire droit à l'exception de surséance soulevée par la demanderesse en considérant que, « par contre, à supposer que R. L. ait pu participer à la mise en place d'un mécanisme frauduleux avec P. N. et C. V. S. via une surfacturation de Euroseam à Cilex et l'émission de factures fictives par [la défenderesse] et une société de R. L., [la demanderesse] ne dispose pas pour autant de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes que les conventions litigieuses passées entre Cilex et [la défenderesse] ou leur exécution seraient également entachées d'irrégularités » et que « le fait que ces conventions auraient été mal exécutées ou qu'elles auraient pu générer des surcoûts pour Cilex ou [la demanderesse] n'est pas en soi révélateur d'une fraude ».

En subordonnant la surséance visée à l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 à une condition de preuve que cette disposition ne comprend pas, l'arrêt viole celle-ci.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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