- Arrêt of December 7, 2012

07/12/2012 - C.11.0747.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'action en justice introduite par un ou plusieurs habitants au nom de la commune n'est recevable que lorsque la commune omet d'agir en justice; le juge apprécie en fait si tel est le cas, compte tenu des circonstances de la cause (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0747.N

1. L. D. B.,

2. L. D. W.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. G. V. H.,

2. D. S.,

en présence de

COMMUNE DE WILLEBROEK,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 23 octobre 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. L'article 194 du décret communal, dans sa version modifiée par le décret du 14 mars 2008, dispose que : « Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal néglige d'agir en justice, un ou plusieurs habitants peuvent agir en justice au nom de la commune, à condition qu'ils garantissent de supporter personnellement les dépens de la procédure et d'assumer la condamnation à des dommages et intérêts ou à une amende pour procédure ou appel téméraire et vexatoire qui serait prononcée.

Ce droit est également ouvert aux personnes morales dont le siège social est établi dans la commune.

La commune ne pourra pas transiger sur le litige ou se désister sans l'accord de ceux qui auront lancé la procédure en son nom ».

2. L'action en justice introduite par un ou plusieurs habitants au nom de la commune n'est recevable que lorsque la commune néglige d'agir en justice. Le juge apprécie en fait si tel est le cas, compte tenu des circonstances de la cause.

3. Les juges d'appel ont constaté qu'une demande en annulation et en suspension du permis est pendante devant le Conseil d'État et ont décidé que l'on ne peut attendre de la part de la commune « qu'elle ordonne une mesure de cessation ou toute autre mesure à l'égard du détenteur du permis, avant qu'il soit statué sur la demande pendante devant le Conseil d'État » et qu'il n'est pas démontré « qu'il existait une telle menace d'atteinte à l'environnement que l'introduction d'une action en cessation s'avérait nécessaire avant la décision du Conseil d'État ».

4. En décidant ainsi que la commune n'a pas négligé d'agir en justice, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du sept décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Action en cessation en matière d'environnement

  • Habitant

  • Commune ayant omis d'agir

  • Notion

  • Appréciation