- Arrêt of December 7, 2012

07/12/2012 - C.12.0098.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Arrêt - Integral text

N° C.12.0098.N

DELAMODE PLC, société de droit étranger,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

contre

ECS EUROPEAN CONTAINERS, s.a.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 23 octobre 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 32, alinéa 2, de la Convention CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.

Il n'est pas requis que la réclamation écrite chiffre le montant du dommage.

Il suffit que les données reprises dans la réclamation et les annexes permettent au transporteur de se faire une opinion sur la nature et l'étendue du dommage, de sorte qu'il puisse réagir de manière adéquate à la réclamation. La circonstance que le montant exact du dommage ne puisse être fixé ou communiqué qu'ultérieurement n'y change rien.

2. Les juges d'appel ont constaté que, dans son avis du 30 décembre 2003, la demanderesse rend la défenderesse responsable du vol du tracteur et de la semi-remorque sur les terrains du transporteur sous-traitant néerlandais et que cet avis « énonce sous référence toutes les données concernant le transport et aussi la valeur des marchandises ».

3. En décidant, dans ces circonstances, que l'avis du 30 décembre 2003 n'est pas une réclamation écrite au sens de l'article 32, alinéa 2, de la Convention CMR, par le motif qu'il ne réclame aucun dommage et qu'aucun document de preuve n'y est joint, les juges d'appel ont violé la disposition légale invoquée.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du sept décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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