- Arrêt of December 13, 2012

13/12/2012 - C.12.0335.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La seule comparution d’une partie à l’audience d’introduction n’a pas pour effet de rendre la procédure contradictoire à son égard.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0335.F

C. V. P., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Engineering Génie civil et Constructions métalliques,

demandeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

en présence de

ENGINEERING GÉNIE CIVIL ET CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES, société anonyme dont le siège social est établi à Ganshoren, avenue Charles-Quint, 264/1 A,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 728, § 1er, 735, 742 à 748bis, 794, 795, 796, 802 à 804 et 1047 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté les faits suivants : « 1. Par exploit d'huissier du 7 septembre 2011, [le défendeur] fait citer [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] en faillite devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Il se prévaut de défauts de paiements jusqu'à concurrence de 40.423,18 euros à titre de taxe sur la valeur ajoutée, amendes et intérêts, et met en exergue l'existence d'une dette de 77.496,22 euros envers l'administration des contributions directes. À l'audience d'introduction du tribunal de commerce de Bruxelles du 19 septembre 2011, les parties demandent conjointement le renvoi de l'affaire au rôle. Le 3 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bruxelles, par jugement mentionnant qu'il est statué par défaut à l'égard de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun], prononce la faillite de cette dernière et désigne [le demandeur q.q.] en qualité de curateur ; 2. le 17 octobre 2011, [le défendeur], [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] et le [demandeur q.q.] comparaissent volontairement devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Dans le procès-verbal de comparution volontaire, il est exposé ‘qu'à l'audience du 19 septembre 2011, [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a comparu ; que, toutefois, [le défendeur et cette partie] avaient sollicité le renvoi au rôle de la cause en raison de ce que, après notification de la citation, [le défendeur] avait été substantiellement désintéressé de sa créance en principal et que les conditions de la faillite n'étaient donc plus réunies', ‘qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal a néanmoins prononcé la faillite de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] et a désigné [le demandeur] en qualité de curateur', et ‘que [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a un intérêt légitime à former opposition contre ce jugement et à [poursuivre] la rétractation de cette décision dès lors qu'il a été acté à la feuille d'audience le renvoi au rôle de cette cause', et ‘ qu'il y a par conséquent lieu de rapporter la faillite'. Il est demandé au tribunal de commerce de ‘donner acte aux parties de ce qu'elles demandent à être jugées [...] quant à l'action libellée ci-avant'. Par le jugement entrepris prononcé le 24 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bruxelles rétracte le jugement de faillite du 3 octobre 2011 et rapporte la faillite ; dit qu'il incombe à [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] de faire publier la décision de rétractation aux frais [du défendeur], et que [celui-ci] devra supporter les frais et dépens de l'instance, liquidés pour le [demandeur q.q.] à la somme de 750 euros et non liquidés pour les autres parties ; 3. [le défendeur] interjette appel de cette décision. Il demande à la cour [d'appel] de réformer le jugement prononcé le 24 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Bruxelles et de prononcer la faillite de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] »,

l'arrêt dit l'appel fondé, « réforme le jugement prononcé le 24 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Bruxelles ; statuant à nouveau, déboute [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] de sa demande [et] compense les dépens de première instance et d'appel ».

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Sur le procès-verbal de comparution volontaire

Dès lors que [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a comparu à l'audience du 19 septembre 2011, ce qu'elle précise au demeurant dans le procès-verbal de comparution volontaire, elle ne pouvait former opposition contre le jugement prononcé le 3 octobre 2011, même si ce jugement indique erronément qu'il est prononcé par défaut. Si le procès-verbal de comparution volontaire devait s'analyser comme emportant opposition, celle-ci ne serait pas recevable.

Le procès-verbal de comparution volontaire constitue une demande de rectification du jugement prononcé le 3 octobre 2011. Les parties y exposent en effet ‘qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal a néanmoins prononcé la faillite de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] et a désigné [le demandeur] en qualité de curateur'. Dans son jugement du 24 octobre 2011, le tribunal de commerce a considéré ‘qu'à la suite d'une erreur matérielle, un jugement de faillite par défaut a été prononcé'. Une rectification ne peut cependant porter que sur des erreurs de plume, sans que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits consacrés par la décision rendue. Le magistrat ne peut que corriger la forme du jugement, sans toucher le fond. La rectification a pour but de supprimer les erreurs de plume qui peuvent être corrigées à l'aide d'éléments contenus dans la décision elle-même. [...] En faisant droit à la demande de rétractation de la faillite, le premier juge a touché au fond de la demande, ce qu'il ne pouvait pas faire ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement par défaut peut être frappé d'opposition, sauf les exceptions prévues par la loi. L'article 802 du même code dispose que, si une partie ne comparaît pas à l'audience d'introduction, il peut y être pris défaut contre elle. Selon l'article 803 du même code, la partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée. L'article 804 dispose que, si, à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, l'une des parties ne comparaît pas, jugement par défaut peut être requis contre elle (alinéa 1er) mais que, toutefois, si une partie a comparu conformément aux articles 728 ou 729 et a déposé au greffe ou à l'audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire (alinéa 2). Aux termes de l'article 728, § 1er, lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.

Il ne résulte pas de ces dispositions que la seule comparution de la partie défenderesse à l'audience d'introduction a pour effet de rendre la procédure contradictoire à son égard.

En vertu de l'article 735, § 3, du Code judiciaire, il peut être statué même s'il n'est pas déposé de conclusions dans les causes visées aux paragraphes 1er et 2, c'est-à-dire dans les causes qui n'appellent que des débats succincts. Cependant, en vertu du paragraphe 4 du même article, les causes qui n'ont pas été retenues à l'audience d'introduction ou remises pour être plaidées à une date rapprochée sont renvoyées au rôle. En vertu de l'article 741 du même code, les parties doivent alors conclure, selon les règles énoncées « à la présente section », c'est-à-dire aux articles 742 à 748bis du Code, la mise en état de la procédure étant soit amiable, conformément à l'article 747, § 1er, soit fixée par le juge dans les six semaines qui suivent l'audience d'introduction, conformément à l'article 747, § 2, alinéa 3.

Si, dans une cause qui a été renvoyée au rôle à la demande des parties à l'audience d'introduction et dans laquelle aucune mise en état de la procédure n'a encore été décidée, ni de l'accord des parties, ni par décision du juge, un jugement faisant droit à l'action du demandeur est rendu, en raison d'une erreur commise par le greffe, sans que le défendeur - qui a comparu à l'audience d'introduction - ait déposé le moindre écrit de conclusions, ce jugement est rendu à son égard par défaut au sens de l'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire et ne peut être considéré comme un jugement contradictoire au sens de l'article 804, alinéa 2, de ce code. Dès lors, ce jugement peut être frappé d'opposition par le défendeur.

L'arrêt constate qu'à l'audience d'introduction du 19 septembre 2011, [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] et le défendeur ont demandé conjointement le renvoi de l'affaire au rôle. Il se déduit de cette constatation que, en vertu de l'article 735, § 4, du Code judiciaire, la cause n'a pas été traitée comme une cause n'appelant que des débats succincts dans laquelle il aurait pu être statué même s'il n'avait pas été déposé de conclusions. Par ailleurs, l'arrêt ne constate pas que la cause aurait fait l'objet d'une mise en état amiable ou judiciaire au sens de l'article 747, §§ 1er et 2, alinéa 3, du Code judiciaire, avant le jugement rendu le 3 octobre 2011, ni que [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] ait déposé un quelconque écrit de conclusions.

Dès lors que la cause avait été renvoyée au rôle, conformément à l'article 735, § 4, du Code judiciaire et que les parties devaient encore conclure, conformément aux articles 741 à 748bis de ce code, le jugement du 3 octobre 2011 ne pouvait être considéré comme rendu au terme d'une procédure contradictoire ou réputée telle, sans donner à la comparution de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] un effet qu'elle n'a pas en vertu des articles 728, § 1er, et 804, alinéa 2, du Code judiciaire. Ce jugement devait être considéré comme rendu par défaut à l'encontre de cette partie.

Or, l'arrêt décide que, « si le procès-verbal de comparution volontaire devait s'analyser comme emportant opposition, celle-ci ne serait pas recevable », au motif que « [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a comparu à l'audience d'introduction du 19 septembre 2011 » et qu'elle ne pouvait donc former opposition contre ce jugement qui indiquait erronément qu'il était prononcé par défaut. L'arrêt viole ainsi les articles 728, § 1er, 735, §§ 1er à 4, et 741 à 748bis (spécialement les articles 741 et 747, §§ 1er et 2, alinéa 3), 802 à 804 et 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Seconde branche

L'opposition prévue par l'article 1047 du Code judiciaire est une voie de recours qui permet à la partie contre laquelle un jugement par défaut a été pris de faire juger l'affaire une seconde fois par le juge qui a prononcé ce jugement. Il s'agit donc d'une voie de recours ordinaire en rétractation : l'opposant demande que le juge qui l'a condamné par défaut retire sa décision et que, mieux informé, il prenne un autre jugement, en raison de motifs qui doivent, à peine de nullité, être indiqués dans l'acte d'opposition (article 1047, alinéa 4, du Code judiciaire).

En revanche, la demande de rectification d'un jugement, qui est portée devant le juge qui a rendu la décision à rectifier en vertu de l'article 795 du Code judiciaire, ne constitue pas une voie de recours contre ce jugement ni une voie de rétractation de ce jugement mais permet seulement au juge de rectifier une erreur matérielle ou de calcul qui serait contenue dans la décision qu'il a rendue (article 794 du Code judiciaire).

Si tant l'opposition à un jugement par défaut que la demande de rectification d'un jugement pour cause d'erreur matérielle peuvent être introduites par la voie d'une comparution volontaire devant le juge qui a rendu la décision (Code judiciaire, article 1047, alinéa 3, pour l'opposition, et article 796, pour la demande de rectification), une opposition, par laquelle l'opposant demande au juge de rétracter son jugement par défaut et de juger à nouveau la demande ne peut être qualifiée de demande de rectification d'une erreur matérielle pour le seul motif que, parmi les moyens de l'opposant, il se trouve énoncé que le jugement par défaut a été prononcé à la suite d'une erreur matérielle.

L'arrêt constate que, dans le procès-verbal de comparution volontaire, il est exposé que [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a comparu à l'audience du 19 septembre 2011, que les parties ont sollicité le renvoi au rôle de la cause « en raison de ce que, après notification de la citation [en faillite], [le défendeur] avait été substantiellement désintéressé de sa créance en principal et que les conditions de la faillite n'étaient donc plus réunies », que le tribunal a néanmoins prononcé la faillite et désigné le demandeur en qualité de curateur « à la suite d'une erreur matérielle », que [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a donc « un intérêt légitime à former opposition contre ce jugement et à postuler la rétractation de cette décision », « qu'il y a lieu de rapporter la faillite » et qu'il est demandé au tribunal de « donner acte aux parties de ce qu'elles demandent à être jugées quant à l'action libellée ci-avant ».

Dès lors que le recours porté devant le tribunal de commerce contre le jugement du 3 octobre 2011 déclarant [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] en faillite était qualifié d'opposition dans ledit procès-verbal de comparution volontaire, que cette opposition était motivée par le désintéressement du défendeur et par l'absence de réunion des conditions de la faillite, qu'il était demandé au tribunal, non de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement, mais bien de rétracter le jugement déclaratif de la faillite et de juger à nouveau de la demande en déclaration de faillite, l'arrêt n'a pu légalement décider que, par ledit procès-verbal de comparution volontaire, c'était une demande de rectification du jugement du 3 octobre 2011 qui était formée et non un recours en opposition, au seul motif « que les parties y exposent ‘qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal a néanmoins prononcé la faillite de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] et a désigné [le demandeur] en qualité de curateur' ».

L'arrêt viole ainsi les articles 794, 795, 796 et 1047 du Code judiciaire.

À tout le moins, l'arrêt, qui considère que le procès-verbal de comparution volontaire constitue une demande de rectification du jugement prononcé le 3 octobre 2011 au motif que « les parties y exposent ‘qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal a néanmoins prononcé la faillite de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] et a désigné [le demandeur] en qualité de curateur' », donne de ce procès-verbal une interprétation inconciliable avec ses termes. En effet, si, selon les termes de ce procès-verbal reproduits dans l'arrêt, il était certes invoqué une erreur matérielle à la suite de laquelle le jugement avait été pris, il n'était nullement demandé au tribunal de rectifier ledit jugement, mais bien de le rétracter, c'est-à-dire de le retirer et de statuer à nouveau sur l'action du défendeur. L'arrêt viole dès lors la foi due à ce procès-verbal (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 802 du Code judiciaire, si une des parties ne comparaît pas à l'audience d'introduction, il peut y être pris défaut contre elle.

Il ne résulte pas de cette disposition que la seule comparution d'une partie à l'audience d'introduction a pour effet de rendre la procédure contradictoire à son égard.

Suivant l'article 804, alinéa 2, du même code, si une partie a comparu conformément à l'article 728 et a déposé au greffe ou à l'audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire.

En vertu de l'article 735, § 3, alinéa 1er, dudit code, dans les causes qui n'appellent que des débats succincts, il peut être statué même s'il n'est pas déposé de conclusions.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu'une partie a comparu à l'audience d'introduction sans déposer de conclusions ni plaider la cause dans le cadre de débats succincts, la procédure n'est pas contradictoire à son égard et que, partant, aucun jugement contradictoire ne saurait être prononcé à son égard.

L'arrêt qui, après avoir constaté que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun a comparu à l'audience d'introduction du 19 septembre 2011 devant le tribunal de commerce et que les parties y ont demandé conjointement le renvoi de la cause au rôle, considère que le jugement rendu le 3 octobre 2011 par ce tribunal ne constitue pas un jugement par défaut susceptible d'opposition au seul motif que cette partie a comparu à l'audience d'introduction, viole les dispositions légales précitées.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au moyen, en cette branche, et déduite du défaut d'intérêt :

L'accueil de la première branche du moyen ôte aux motifs critiqués par le moyen, en cette branche, tout caractère surabondant.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Le procès-verbal de comparution volontaire déposé le 17 octobre 2011 par les parties devant le tribunal de commerce énonce que, « par citation du 7 septembre 2011, [le défendeur] a cité [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] en faillite ; qu'à l'audience du 19 septembre 2011, [celle-ci] a comparu ; que, toutefois , [cette dernière et le défendeur] avaient sollicité le renvoi au rôle de cette cause en raison de ce que, après notification de la citation, [le défendeur] avait été substantiellement désintéressé de sa créance en principal et que les conditions de la faillite n'étaient donc plus réunies ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal a néanmoins prononcé la faillite [de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] et désigné [le demandeur] en qualité de curateur » et que « [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] a un intérêt légitime à former opposition contre ce jugement et à [demander] la rétractation de cette décision dès lors qu'il a été acté à la feuille d'audience le renvoi au rôle de cette cause ; qu'il y a par conséquent lieu de rapporter la faillite ».

L'arrêt, qui considère que ce procès-verbal de comparution volontaire constitue une demande en rectification du jugement prononcé le 3 octobre 2011, donne de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes et viole, partant, la foi qui lui est due.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

La cassation des décisions que le jugement du 3 octobre 2011 n'est pas, à l'égard de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, un jugement rendu par défaut susceptible d'opposition et que le recours formé contre ce jugement par le demandeur ne constitue pas une opposition mais une demande en rectification, qui est non fondée, s'étend à la décision que, ce jugement « n'étant pas actuellement entrepris, la demande [du défendeur] de prononcer la faillite de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] est sans objet », cette décision étant la suite des deux premières.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Le demandeur a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Déclare le présent arrêt commun à la société anonyme Engineering Génie civil et Constructions métalliques ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

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