- Arrêt of December 17, 2012

17/12/2012 - C.10.0546.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'aide sociale, fût-elle limitée à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume à l'aide médicale urgente au sens de l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976, peut consister en la prise en charge des frais de transport, d'admission, de séjour et de traitement dans un service psychiatrique d'un malade mis en observation conformément à l'article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, frais qui sont à charge de ce malade en vertu de l'article 34, alinéa 2, de la même loi (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0546.F

CLINIQUE FOND'ROY, association sans but lucratif dont le siège est établi à Uccle, avenue Jacques Pastur, 43,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'UCCLE, dont les bureaux sont établis à Uccle, chaussée d'Alsemberg, 860,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ANDERLECHT, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, chaussée de Mons, 602,

défendeur en cassation,

en présence de

E. I. B.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 22 novembre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 23 et 149 de la Constitution ;

- article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 7 janvier 2002 ;

- article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il était en vigueur après sa modification ou son remplacement par la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et son annulation partielle par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 43/98 du 22 avril 1998, et avant sa modification par les lois du 7 janvier 2002 et du 2 août 2002 ;

- article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999 ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit non fondé l'appel incident de la demanderesse contre le second défendeur, met le jugement entrepris à néant sauf en ce qu'il a dit la demande recevable, fondée à l'égard de madame B. et liquidé les dépens, dit la demande originaire de la demanderesse non fondée à l'égard des défendeurs et condamne la demanderesse aux dépens d'appel des défendeurs, par l'ensemble de ses motifs, particulièrement par les motifs suivants :

« Il fut admis que l'aide médicale urgente couvrait les soins prodigués après l'admission au sein de l'hôpital lorsqu'ils avaient pour objet de sauvegarder les fonctions vitales ou d'éviter l'aggravation de l'état de la personne en danger. En effet, il s'agissait d'assurer la primauté du principe de la dignité humaine, consacré par l'article 23 de la Constitution et l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976. Cependant, les factures de l'institution et des médecins pour ces soins d'urgence ne leur sont pas dues par les centres publics d'aide sociale. Outre que leur prise en charge ne peut être demandée que par l'intéressé hospitalisé, elles n'étaient dues à ce dernier que si les informations en possession du centre public d'aide sociale avaient permis d'établir son état de besoin.

Il en résulte que [la demanderesse] ne pourrait déduire de [l'article 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976], et vu l'absence d'une convention de collaboration entre elle et le centre public d'aide sociale (voir article 61 ci-après), qu'il doit lui payer les factures litigieuses, à charge pour lui de se retourner ultérieurement contre madame B., ou qu'il était tenu d'en garantir inconditionnellement le payement, quelle que soit la situation de fortune de cette personne.

L'article 61 de la loi organique autorise le centre public d'aide sociale concerné à recourir à la collaboration ‘de personnes, d'établissements ou de services publics ou privés, qui disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s'imposent' et ce, ‘en respectant le libre choix de l'intéressé'. Cette disposition ne prévoit toutefois pas que, lorsqu'un patient est amené en urgence au sein d'une institution hospitalière avec laquelle le centre public d'aide sociale concerné n'a pas conclu une collaboration, ce dernier peut refuser de prendre en charge le coût de l'aide médicale urgente. L'état de besoin du demandeur constitue le critère essentiel de son obligation et il est d'autant plus manifeste lorsqu'il y a urgence.

De même, il ne serait pas justifié de considérer que cet état de besoin n'existe pas ou plus lorsque, en raison de la situation matérielle du patient, la clinique ne peut le contraindre à payer les factures. Ce sont, en effet, les centres publics d'aide sociale seuls qui sont chargés par le législateur d'assurer les droits à la dignité humaine, à l'aide sociale et à l'aide médicale urgente.

En ce qui concerne les étrangers en séjour illégal, il y avait lieu de se référer, au moment des faits litigieux, à l'article 57, § 2, de la loi organique limitant les droits de ces personnes à l'aide médicale urgente et à son arrêté royal d'exécution du 12 décembre 1996 (...).

La [demanderesse] recherche le fondement de sa demande dans l'article 1382 du Code civil : les [défendeurs] ont manqué à leurs obligations légales en matière d'aide médicale urgente, domaine dans lequel ils ont une compétence liée, en refusant de prendre en charge les frais d'hospitalisation litigieux, d'autant plus qu'ils avaient la faculté de récupérer ces frais auprès de l'État belge.

Le droit à l'aide médicale urgente n'est accordé, par les dispositions légales précédemment examinées, qu'à la personne concernée, à l'exclusion des tiers, institutions ou établissements privés qui ont aidé un indigent, notamment sous forme de soins, fussent-ils d'urgence. La [demanderesse] ne peut donc en poursuivre l'exécution forcée à son profit (Cass., 29 septembre 2008, C.07.0101.F), ce qu'elle admet. (...)

Il appartient dès lors à la [demanderesse] de démontrer la faute et le dommage allégué et le lien de causalité entre eux, étant admis que la violation d'une norme légale ou réglementaire qui prescrit une obligation déterminée est constitutive de faute, au sens de l'article 1382 précité, lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers, à moins qu'elle ne procède d'une erreur inexcusable (lire : excusable). La question est de déterminer si, en l'espèce, les [défendeurs] ont failli dans l'exécution d'une telle obligation, ainsi que le soutient la [demanderesse].

La seule demande qui a été formulée alors que madame B. était hospitalisée au service psychiatrique et qu'elle était donc très vraisemblablement dans l'incapacité de formuler elle-même la demande, tendait à l'intervention du fonds spécial d'assistance, qui dépend de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Aucune demande d'intervention ne fut donc formulée au nom et pour compte de madame B. à l'égard [des défendeurs] avant son rapatriement le 14 novembre 1998.

L'article 60 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement et l'éloignement des étrangers (lire : la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale) dispose en son paragraphe 2 : ‘Le centre fournit tous conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation belge ou étrangère'. En outre, selon l'article 60bis de la loi du 8 juillet 1976, le centre prend toutes les initiatives nécessaires en vue d'informer le public sur les différentes formes d'aides qu'il octroie.

Si une demande de réquisitoire lui avait été faite pendant l'hospitalisation, [les défendeurs] auraient dû informer la [demanderesse] du fait que l'aide [qu'ils] pouvaient assurer en vertu de l'article 57, § 1er, de la même loi ne pouvait être que matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique, et non financière, et qu'ils ne pouvaient dès lors que donner un réquisitoire pour soigner madame B. dans les services qu'ils ont créés ou avec lesquels ils ont conclu un contrat.

Mais, dès lors qu'ils n'auraient pu donner cette information qu'en réponse à la télécopie du 14 décembre 1998 ou du 21 avril 1999 [second défendeur], c'est-à-dire après la fin de la mise en observation (les courriers précédents étant uniquement relatifs à une demande au fonds spécial d'assistance), ce n'est pas un manquement à cette obligation d'information qui a causé pour la [demanderesse] la perte du droit de demander un réquisitoire pour le placement de madame B. dans les services que les [défendeurs] ont créés ou avec lesquels ils ont conclu un contrat, mais son propre manque de diligence. En effet, cette demande devait évidemment être faite tant qu'existait l'urgence.

La responsabilité civile des [défendeurs] n'est donc pas engagée envers la [demanderesse] et l'action originaire n'est pas fondée ».

Griefs

Première branche

La demanderesse soutenait que les défendeurs avaient manqué à leurs obligations légales en matière d'aide médicale urgente en refusant de prendre en charge les frais d'hospitalisation de madame B.

L'arrêt considère que, si le droit à l'aide médicale urgente n'est accordé qu'à la personne concernée, et non à l'institution qui a aidé un indigent sous forme de soins d'urgence, la demanderesse était effectivement en droit de soutenir, et il lui appartenait de démontrer, que les défendeurs avaient commis une faute en méconnaissant certaines obligations légales et que cette faute lui avait causé un dommage.

À cet égard, l'arrêt se borne à considérer que les défendeurs n'ont pas commis de faute au regard des articles 60, § 2, et 60bis de la loi organique du 8 juillet 1976 qui imposent une obligation d'information aux centres publics d'aide sociale, en lien de causalité avec le dommage de la demanderesse. Par aucun de ses motifs, l'arrêt ne répond au moyen régulièrement soulevé par la demanderesse en ses conclusions de synthèse d'appel selon lequel les défendeurs avaient commis une faute, non en méconnaissant leur obligation d'information, mais en refusant de prendre à sa charge les frais d'hospitalisation de madame B. Il n'est dès lors pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

La demanderesse soutenait par ailleurs que les défendeurs avaient méconnu l'article 60, § 1er, de la loi organique des centres publics d'aide sociale selon lequel « l'intervention du centre est, s'il est nécessaire, précédée d'une enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face ». La demanderesse indiquait ainsi que les défendeurs avaient « refusé la prise en charge des frais d'hospitalisation sans effectuer une enquête sociale afin de déterminer l'éventuelle insolvabilité du patient. Ils devaient à tout le moins effectuer une enquête sociale avant de refuser toute aide ». Par aucun de ses motifs, l'arrêt ne répond à ce moyen régulièrement soulevé par la demanderesse en ses conclusions de synthèse d'appel. Il n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche (subsidiaire)

En vertu de l'article 23 de la Constitution, chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

En vertu de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, toute personne a droit à l'aide sociale, qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, et les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer cette aide.

L'article 61, alinéas 1er et 2, de la même loi, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999, disposait que « le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d'établissements ou de services qui, créés soit par des pouvoirs publics soit par l'initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s'imposent, en respectant le libre choix de l'intéressé. Le centre peut supporter les frais éventuels de cette collaboration, s'ils ne sont pas couverts en exécution d'une autre loi, d'un règlement, d'un contrat ou d'une décision judiciaire ».

L'article 57, §§ 1er et 2, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976, tel qu'il était en vigueur après sa modification ou son remplacement par la loi du 15 juillet 1996 et son annulation partielle par l'arrêt de la Cour d'arbitrage

n° 43/98 du 22 avril 1998, et avant sa modification par les lois du 7 janvier 2002 et du 2 août 2002, disposait :

« § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 57ter, le centre public d'aide sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité.

Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive.

Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

§ 2. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du centre public d'aide sociale se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume ».

La demanderesse reprochait aux défendeurs d'avoir commis une faute en ayant manqué à leurs obligations légales en matière d'aide médicale urgente, découlant des dispositions légales précitées, en refusant de prendre en charge les frais de l'aide médicale urgente qu'elle avait été contrainte de prodiguer à madame B.

L'arrêt déclare que « les factures de l'institution et des médecins pour ces soins d'urgence ne leur sont pas dues par les centres publics d'aide sociale. Outre que leur prise en charge ne peut être demandée que par l'intéressé hospitalisé, elles n'étaient dues à ce dernier que si les informations en possession du centre public d'aide sociale avaient permis d'établir son état de besoin » et que « la seule demande qui a été formulée alors que madame B. était hospitalisée au service psychiatrique et qu'elle était donc très vraisemblablement dans l'incapacité de formuler elle-même la demande, tendait à l'intervention du fonds spécial d'assistance, qui dépend de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Aucune demande d'intervention ne fut donc formulée au nom et pour compte de madame B. à l'égard [des défendeurs] avant son rapatriement le 14 novembre 1998 ».

Si, par ces motifs, l'arrêt doit être interprété comme justifiant la décision selon laquelle les défendeurs n'ont pas commis de faute en ne prenant pas en charge les frais d'hospitalisation de madame B., cette justification est critiquable.

En effet, l'arrêt considère que les défendeurs ne pouvaient être tenus d'intervenir dans les frais médicaux de madame B. que si cette dernière leur en faisait la demande et que si son état de besoin était établi. L'arrêt ne constate rien quant à l'état de besoin de madame B. mais constate qu'aucune demande d'intervention ne fut formulée au nom et pour le compte de celle-ci à l'égard des défendeurs avant le rapatriement de la patiente vers la Russie. Le fait qu'aucune demande d'intervention n'ait été formulée par madame B. ou en son nom et pour son propre compte avant son rapatriement justifie, selon l'arrêt, que les défendeurs n'auraient pas commis de faute en ne prenant pas en charge les frais d'hospitalisation de celle-ci.

Cependant, la prise en charge financière par les défendeurs de l'aide médicale urgente dispensée dans un établissement hospitalier n'est pas subordonnée à une demande d'intervention du bénéficiaire des secours ou de son mandataire.

L'arrêt, qui, pour déclarer que les défendeurs n'ont pas commis de faute en ne prenant pas en charge les frais de l'aide médicale urgente accordée par la demanderesse à madame B., dispose que la prise en charge de ces frais devait être demandée par la patiente elle-même et qu'aucune demande de celle-ci ou en son nom et pour son compte n'a été formulée à l'égard des défendeurs avant son rapatriement, ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'ensemble des dispositions légales visées au moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu des articles 1er et 57, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, dans leur version applicable aux faits, le centre public d'aide sociale a, dans les conditions déterminées par la loi, pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale due par la collectivité, aide qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. L'aide sociale peut, comme le prévoit l'article 57, § 1er, alinéa 3, être matérielle ou médicale.

Par dérogation aux autres dispositions de la loi, l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, limite, en règle, la mission du centre public d'aide sociale à l'octroi de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le royaume.

L'aide sociale, fût-elle limitée à l'aide médicale urgente au sens de cet article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, peut consister en la prise en charge des frais de transport, d'admission, de séjour et de traitement dans un service psychiatrique d'un malade mis en observation conformément à l'article 9 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, frais qui sont à charge de ce malade en vertu de l'article 34, alinéa 2, de la même loi.

L'article 9 précité énonce, en son alinéa 1er, que le procureur du Roi peut, en cas d'urgence et si, conformément à l'article 2 de la loi, l'état du malade le requiert, soit qu'il mette gravement en péril sa santé ou sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui, décider que le malade sera mis en observation dans le service psychiatrique qu'il désigne. Conformément aux articles 9, alinéa 4, de la loi et 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le directeur de l'établissement est, dans ce cas, requis de s'assurer de la personne du malade, de faire effectuer son transport et de procéder à son admission.

L'obligation du centre public d'aide sociale d'assurer au malade l'aide sociale due en vertu des articles 1er et 57, §§ 1er ou 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976, dans les conditions déterminées par cette loi, sous la forme de la prise en charge des frais de transport et d'admission dans un service psychiatrique d'un malade mis en observation conformément à l'article 9 de la loi du 26 juin 1990, n'est, en raison de l'urgence que suppose cette mise en observation, pas subordonnée à une demande d'intervention émanant du malade ou de son mandataire. Si cette urgence persiste, il en va de même pour les frais de séjour et de traitement.

L'arrêt constate que la demanderesse a été contrainte d'accueillir dans son service psychiatrique, sur réquisition du procureur du Roi en exécution de l'article 9 de la loi du 26 juin 1990, E. I. B., qui était de nationalité étrangère et en séjour illégal dans le royaume.

En décidant que les défendeurs n'avaient pas l'obligation de prendre en charge les frais de cette hospitalisation au motif qu' « aucune demande d'intervention [ne] fut [...] formulée au nom et pour compte de E. I. B. à [leur] égard », l'arrêt viole les dispositions précitées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

La demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande de la demanderesse à l'égard des défendeurs et qu'il statue sur les dépens ;

Déclare le présent arrêt commun à E. I. B. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

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