- Arrêt of December 18, 2012

18/12/2012 - P.12.1501.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque le ministère public requiert l'accomplissement de certains actes d'instruction relevant des compétences du juge d'instruction, sans pour autant requérir l'ouverture d'une instruction judiciaire, le juge d'instruction décide souverainement s il continue lui-même toute l'enquête et donc des actes d'instruction à exécuter, y compris l'acte d'instruction requis; l'exercice de ce droit d'évocation par le juge d'instruction ne requiert pas que l'acte d'instruction requis ait déjà exécuté (1). (1) Voir Cass., 30 juin 2009, RG P.09.0986.N, Pas., 2009, n° 432.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1501.N

R. M. J. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 28septies du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide à tort que le juge d'instruction pouvait décider de continuer lui-même toute l'enquête avant d'accomplir l'acte d'instruction requis par le procureur du Roi conformément à cette disposition et déclare, dès lors, à tort, l'action publique recevable; le texte de l'article 28septies (nouveau) du Code d'instruction criminelle est clair : le juge d'instruction ne peut décider de continuer l'enquête qu'après l'accomplissement de l'acte d'instruction requis ; jusqu'à ce moment-là, le procureur du Roi continue à diriger l'enquête ; la saisine du juge d'instruction qui décide de continuer l'enquête avant d'accomplir l'acte d'instruction requis, n'est pas régulière.

2. L'article 28septies du Code d'instruction criminelle, avant sa modification par l'article 3 de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée disposait que :

« Le procureur du Roi peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, à l'exception du mandat d'arrêt tel qu'il est prévu par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, du témoignage anonyme complet tel qu'il est prévu à l'article 86bis, de la mesure de surveillance telle qu'elle est prévue par l'article 90ter ainsi que de la perquisition, sans qu'une instruction soit ouverte. Après l'exécution de l'acte d'instruction accompli par le juge d'instruction, celui-ci renvoie le dossier au procureur du Roi qui est responsable de la poursuite de l'information.

Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide s'il exécute uniquement l'acte d'instruction requis et renvoie le dossier comme il est précisé à l'alinéa précédent ou si, au contraire, il continue lui-même l'enquête, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions du chapitre VI du présent livre. Cette disposition n'est susceptible d'aucun recours ».

Après la modification par l'article 3 de la loi du 27 décembre 2005, l'article 28septies du Code d'instruction criminelle dispose que : « Le procureur du Roi peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, à l'exception du mandat d'arrêt tel qu'il est prévu par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, du témoignage anonyme complet tel qu'il est prévu à l'article 86bis, de la mesure de surveillance telle qu'elle est prévue par l'article 90ter, des actes d'instruction tels qu'ils sont prévus aux articles 56bis, alinéa 2, et 89ter ainsi que de la perquisition, sans qu'une instruction soit ouverte. Après l'exécution de l'acte d'instruction accompli par le juge d'instruction, celui-ci décide s'il renvoie le dossier au procureur du Roi qui est responsable de la poursuite de l'information ou si, au contraire, il continue lui-même l'enquête, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions du Chapitre VI du présent Livre. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. »

3. En instaurant le modèle de la mini-instruction dans l'article 28septies du Code d'instruction criminelle, le législateur a permis au ministère public de requérir l'accomplissement de certaines actes d'instruction relevant de la compétence du juge d'instruction sans pour autant devoir requérir une instruction judiciaire. L'autonomie et l'autorité du juge d'instruction sont toutefois soulignées dès lors qu'un droit d'évocation facultatif lui est accordé en cas de mini-instruction : il décide souverainement s'il continue lui-même l'enquête et donc des actes d'instruction à exécuter, y compris l'acte d'instruction requis.

L'exercice de ce droit d'évocation ne requiert pas que l'acte d'instruction requis ait déjà été exécuté.

4. En modifiant l'article 28septies du Code d'instruction criminelle par l'article 3 de la loi du 27 décembre 2005, le législateur a adapté la règlementation de la mini-instruction à la suite de l'annulation partielle de cette disposition par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 202/2004 du 21 décembre 2004, sans toutefois vouloir porter atteinte au droit d'évocation du juge d'instruction et aux modalités de ce droit.

5. Conformément à l'article 28septies (nouveau) du Code d'instruction criminelle, l'exercice du droit d'évocation ne requiert pas davantage que l'acte d'instruction requis ait déjà été accompli.

Le moyen qui est entièrement fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Information

  • Procureur du Roi

  • Réquisition tendant à l'accomplissant d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent

  • Décision du juge d'instruction de continuer lui-même l'enquête

  • Droit d'évocation

  • Art. 28septies, C.I.cr., tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 2 de la L. du 31 mai 2005

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