- Arrêt of December 20, 2012

20/12/2012 - F.12.0074.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La Cour sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle de savoir si l’article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d’un contribuable contre un arrêt rendu en matière d’impôts sur les revenus soit formé par une requête signée par un avocat mais laisse intact le droit du fonctionnaire compétent de l’administration des contributions directes de signer lui-même pareille requête, viole les articles 10 et 11 de la Constitution (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0074.F

LES STUDIOS AMÉRICAINS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Adolphe Max, 147-149,

demanderesse en cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles sous le numéro 2008/AR/2595 du rôle général.

Le 26 novembre 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que la requête en cassation n'est pas signée par un avocat :

Aux termes de l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par les articles 34 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et 379 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat.

Dérogeant à l'article 1080 du Code judiciaire dans la mesure où celui-ci prescrit que la requête en cassation soit signée, tant sur la copie que sur l'original, par un avocat à la Cour de cassation, cette disposition, qui laisse d'ailleurs intact le droit du fonctionnaire compétent de l'administration des contributions directes de signer lui-même une requête en cassation, impose que la requête par laquelle un contribuable défère à la censure de la Cour un arrêt rendu en matière d'impôts sur les revenus soit signée par un avocat.

La requête introduisant le pourvoi n'est pas signée par un avocat.

La demanderesse fait valoir qu'en soumettant la recevabilité du pourvoi du contribuable à une condition qui ne s'applique pas à l'administration, la loi viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, cette cour statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêts, sur les questions relatives à la violation par une loi de ces dispositions constitutionnelles.

En vertu de l'article 26, § 2, de ladite loi spéciale, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question libellée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d'un contribuable contre un arrêt rendu en matière d'impôts sur les revenus soit formé par une requête signée par un avocat mais laisse intact le droit du fonctionnaire compétent de l'administration des contributions directes de signer lui-même pareille requête, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange M. Regout

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Free keywords

  • Requête non signée par un avocat

  • Recevabilité

  • Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

  • Question préjudicielle