- Arrêt of December 21, 2012

21/12/2012 - F.11.0107.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les conditions de la notification d'une taxation d'office décrite à l'article 6, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 décembre 1996 ne sont pas moins sévères que celles de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs de sorte que cette dernière loi ne s'applique pas à la notification (1). (1) Voir les conclusions du M.P publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0107.N

CITROSUCO EUROPE, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE GAND.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 24 juillet 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

2. L'article 6, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, tel qu'il était applicable au présent litige, dispose que :

« Lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article 4, notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe ».

3. Le moyen est fondé sur l'hypothèse que les conditions de la notification décrite à l'article 6, alinéas 1er et 2, sont moins sévères que celles de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de sorte que cette notification devrait répondre aux articles 1er, 2, 3 et 6 de cette dernière loi.

4. Les conditions de la notification décrites à l'article 6, alinéas 1er et 2, précité de la loi du 24 décembre 1996, ne sont pas moins sévères que celles de la loi du 29 juillet 1991 précitée, de sorte que cette dernière loi ne s'applique pas à la notification.

5. Le moyen, qui se borne à invoquer la violation des articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip

Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Notification préalable

  • Conditions de motivation