- Arrêt of December 21, 2012

21/12/2012 - F.12.0006.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque l'huissier de justice a déposé la requête contenant le pourvoi en cassation et les exploits de signification à un greffe erroné, la faute qui lui est imputable ne peut être considérée comme un cas de force majeure en raison duquel le pourvoi en cassation serait considéré comme ayant été déposé en temps utile et régulièrement.


Arrêt - Integral text

N° F.12.0006.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

EGBEHEER bv, société de droit néerlandais.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le ministère public oppose d'office au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de ce que la requête et l'exploit de la signification de celle-ci à la défenderesse ont été déposés au greffe de la Cour et non au greffe de la cour d'appel.

Les parties ont été avisées de ce moyen, conformément à l'article 1097 du Code judiciaire.

2. Le recours de la défenderesse dirigé contre la décision du directeur régional des contributions directes de Bruxelles du 16 mai 1994 sur lequel statue l'arrêt a été introduit devant la cour d'appel le 22 juin 1994.

3. Il suit du rapprochement des articles 97, alinéa 9, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale qu'en matière d'impôts sur les revenus, les pourvois en cassation contre les décisions rendues sur des recours introduits devant la cour d'appel avant le 1er mars 1999 sont intégralement régis par les articles 386 à 391 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables avant leur abrogation par l'article 34 de la loi du 15 mars 1999.

4. L'article 388, alinéa 2 (ancien), du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que la requête préalablement signifiée au défendeur et l'exploit de signification sont, à peine de déchéance, remis au greffe de la cour d'appel.

5. Le demandeur a déposé la requête préalablement signifiée à la défenderesse et l'exploit de signification au greffe de la Cour.

6. En réponse à la fin de non-recevoir, le demandeur allègue qu'il a expressément requis l'huissier de justice qui a déposé la requête ainsi que l'exploit de signification de déposer ces pièces au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et que la négligence de l'huissier de justice doit être considérée comme un cas de force majeure, de sorte le pourvoi en cassation doit être considéré comme ayant été remis en temps utile et régulièrement au greffe de la cour d'appel de Bruxelles.

7. Les fautes ou les négligences du mandataire engagent le mandant lorsqu'elles sont commises dans les limites du mandat et ne peuvent constituer pour le mandant une cause étrangère, un cas fortuit ou de force majeure.

8. La circonstance que le mandataire est un huissier de justice est sans incidence sur l'application de cette règle dès lors que la faute qui lui est imputable n'a pas été commise dans le cadre du monopole que réserve à cet officier ministériel l'article 516, alinéa 1er, du Code judiciaire mais dans l'accomplissement d'un acte qu'il peut, conformément à l'article 516, alinéa 3, du Code judiciaire, effectuer à la demande des avocats de parties.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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