- Arrêt of January 3, 2013

03/01/2013 - C.12.0172.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge ne peut rejeter un moyen en se fondant uniquement sur une précédente décision à laquelle il a attribué de la sorte le caractère d’une disposition générale et réglementaire (1). (1) Voir Cass. 21 mai 2001, RG S.00.0146.N, Pas. 2001, n° 297.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0172.F

DISCOUNT PRESS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Uccle, chaussée d'Alsemberg, 842,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

VILLE DE HUY, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Huy, en l'hôtel de ville, Grand-Place, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 4 avril 2011 et le 19 septembre 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

Pour rejeter le moyen de la demanderesse pris de la violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution par le règlement-taxe du 29 janvier 2007 en ce qu'il s'applique aux distributeurs d'écrits publicitaires gratuits, à domicile et non adressés, et non aux distributeurs d'écrits non publicitaires gratuits, adressés ailleurs qu'au domicile, non gratuits ou adressés, l'arrêt attaqué du 4 avril 2011 se borne à reproduire la motivation d'un arrêt prononcé par le Conseil d'État à propos de « la violation des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination par un règlement similaire à celui en cause également justifié par les finances communales » et à considérer que cette décision se prononce « à juste titre au niveau des critères de différenciation identiques choisis ».

Ainsi la cour d'appel a rejeté un moyen de la demanderesse en se fondant uniquement sur une précédente décision à laquelle elle a attribué de la sorte, en violation de l'article 6 du Code judiciaire, le caractère d'une disposition générale et réglementaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

La cassation de l'arrêt attaqué du 4 avril 2011 entraîne l'annulation de l'arrêt du 19 septembre 2011, qui en est la suite.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 4 avril 2011 ;

Annule l'arrêt du 19 septembre 2011 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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  • Décision par voie de disposition générale et réglementaire