- Arrêt of January 4, 2013

04/01/2013 - C.12.0021.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge ne viole ni les droits de la défense ni l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, lorsqu'il impose, de manière motivée, un droit de visite dans l'intérêt des parents et des enfants, en se fondant sur des éléments produits par les parties et dans les limites des demandes contradictoires des parents (1). (1) Le M.P. a conclu au bien-fondé du premier moyen en ses première et deuxième branches et, dans cette mesure, à la cassation de l'arrêt attaqué au motif, qu'en vertu de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire le juge ne peut prononcer sur choses non demandées ou accorder plus qu'il n'a été demandé et que le principe dispositif lui interdit de modifier d'office l'objet de la demande (Cass., 26 février 2010, Pas., 2010, n° 132; Cass., 15 mai 2009, Pas., 2009, n°319; Cass., 17 février 2005, Pas., 2005, n° 97) et, qu'en l'espèce, aucune des deux parties n'a demandé une mesure particulière pour le séjour des enfants du mercredi midi au jeudi. Dès lors qu'il ressort aussi de l'exposé des motifs de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant qu'un morcellement trop important ne servirait manifestement pas l'intérêt de l'enfant et que l'arrêt attaqué l'impose, d'office, sans que les parties pouvaient attendre, vu le déroulement des débats, que le juge les inclurait dans son jugement (Cass., 29 septembre 2011, Pas., 2011, n° 514) et que la décision n'a pas été soumise à la contradiction des parties, le M.P. a considéré que les droits de défense du demandeur ont été violés.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0021.N

S. C.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. V.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

1. Le demandeur allègue que le juge d'appel a violé les droits de défense ainsi que l'article 1138, 2°, du Code judiciaire en décidant de confier les enfants à la défenderesse du mercredi midi au jeudi matin, alors qu'aucune des parties n'a formulé une telle demande, qui n'a pas davantage été soumise à leur contradiction.

2. L'article 374, § 2, du Code civil dispose que : « À défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.

Toutefois, si le tribunal estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire.

Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents ».

3. Le juge ne méconnaît pas les droits de défense et ne viole pas davantage l'article 1138, 2°, du Code judiciaire lorsqu'il impose, de manière motivée, un droit de visite dans l'intérêt des parents et des enfants, en se fondant sur des éléments produits par les parties et dans les limites des demandes contradictoires des parents.

4. Il ressort de l'arrêt que :

- le demandeur a réclamé un hébergement égalitaire pour les deux enfants ;

- la défenderesse a poursuivi le maintien du règlement existant selon lequel le demandeur n'avait de contact avec ses enfants que toutes les deux semaines au cours du weekend et pendant la moitié des vacances ;

- le demandeur travaille chaque jour jusqu'à 15 heures 45, alors que la défenderesse ne travaille pas le mercredi.

5. Le juge d'appel a décidé que les deux enfants « résideront selon un régime de garde alternée pendant une semaine chez chaque parent » et que les enfants « seront chez la maman du mercredi, après l'école, ou à partir de 12 heures jusqu'au jeudi avant l'heure d'aller à l'école ou jusqu'au jeudi à 16 heures s'il n'y a pas cours le jeudi », dès lors que ce régime est le moins mauvais pour les enfants et qu'il est ainsi permis « de manière réaliste aux enfants d'habiter, autant que faire se peut, chez l'un ou chez l'autre ».

6. En décidant ainsi, l'arrêt ne méconnaît pas les droits de défense et ne viole pas davantage l'article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur « les frais excédant ceux qui sont occasionnés par l'hébergement » et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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