- Arrêt of January 11, 2013

11/01/2013 - C.11.0323.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La décision rendue par le tribunal de la jeunesse statuant sur le recours formé contre la sanction administrative visée à l'article 24, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football n'est susceptible d'aucun appel de sorte que le jugement a été rendue en dernier ressort et peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (1). (1) Voir les concl. contraires du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0323.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires intérieures,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. B.,

2. K. L.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 février 2010 par le tribunal de la jeunesse de Hasselt.

L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions écrites au greffe le 9 janvier 2012.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir :

1. Conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, le ministère public oppose une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de ce que la décision du tribunal de la jeunesse statuant sur le recours contre une sanction administrative visée à l'article 24, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, est susceptible d'appel et que dès lors le jugement du tribunal de la jeunesse n'est pas rendu en dernier ressort.

2. L'article 31 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'article 17, 2°, de la loi du 30 mars 2003, dispose que : « Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, peut interjeter appel par voie de requête près le tribunal de police dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de déchéance.

La décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel près le tribunal de police et aux voies de recours extraordinaires.

§ 2. Si la décision est prise à l'encontre d'un mineur ayant atteint l'âge de quatorze ans au moment des faits, le recours est introduit devant le tribunal de la jeunesse ».

L'article 2 de la loi du 7 mai 2004 insère le texte suivant dans l'article 36 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale : « Le tribunal de la jeunesse connaît de (...) 6° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer une sanction administrative visée à l'article 24, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits ».

3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que le législateur a introduit la modification législative afin de rencontrer les garanties procédurales souhaitées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 155/2002 du 6 novembre 2002 à l'égard des mineurs qui contreviennent à la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et auxquels une interdiction de stade administrative est infligée en vertu de l'article 24quater de la loi du 21 décembre 1998. C'est pourquoi cette loi a été complétée par des garanties procédurales spécifiques pour les mineurs qui sont inspirées par celles de la loi du 8 avril 1965, en ce qui concerne la communication de l'information aux personnes qui ont les mineurs sous leur garde, l'audition du mineur et la présence d'un avocat et la possibilité de recours pour les mineurs âgés de plus de quatorze ans auxquels une interdiction de stade administrative temporaire a été infligée par le tribunal de la jeunesse au lieu du tribunal de police.

3. Il ne s'en déduit pas qu'en ce qui concerne la procédure à l'égard des mineurs dans la loi du 21 décembre 1998 il soit dérogé aux autres prescriptions de l'article 31, § 1, de cette même loi, comme l'absence de possibilité d'appel contre cette décision.

La fin de non-recevoir doit être rejetée.

Sur le moyen :

4. En vertu de l'article 22 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, sauf disposition légale, ordre de l'autorité ou autre permission expresse et préalable ou motif légitime faisant apparaître la licéité, pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues aux articles 24, 24ter et 24quater, quiconque pénètre ou tente de pénétrer soit dans certaines zones du stade sans être en possession d'un titre d'accès valable pour cette zone soit dans un lieu inaccessible au public.

L'article 24quater dispose qu'en cas de contravention aux articles 20, 20bis, 21, 21bis, 21ter, 22, 23, 23bis et 23ter, une interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois à cinq ans peut être infligée au mineur de plus de quatorze ans au moment des faits.

5. L'article 31 de la loi du 21 décembre 1998 modifié par l'article 17, 2°, de la loi du 10 mars 2003 dispose que : « § 1er Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, peut interjeter appel par voie de requête près le tribunal de police dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, à peine de déchéance.

La décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.

Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 1er et 2, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel près le tribunal de police et aux voies de recours extraordinaires.

§ 2. Si la décision est prise à l'encontre d'un mineur ayant atteint l'âge de quatorze ans au moment des faits, le recours est introduit devant le tribunal de la jeunesse ».

6. En vertu de l'article 36 de la loi du 8 avril 1965, le tribunal de la jeunesse connaît :

« 4° des réquisitions du ministère public à l'égard des personnes poursuivies du chef d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de dix-huit ans accomplis ;

5° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer ou de ne pas imposer une sanction administrative prévue à l'article 119bis, § 2, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits » ;

6° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer une sanction administrative visée à l'article 24, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits.

En vertu de l'article 37, § 1er, de la loi du 8 avril 1965, le tribunal de la jeunesse peut ordonner à l'égard des personnes qui lui sont déférées en application de l'article 36, 4°, des mesures de garde, de préservation et d'éducation, parmi lesquelles les prestations éducatives et d'intérêt général prévues par l'article 37, § 2, 4°, alors que l'article 38bis de cette même loi règle les sanctions administratives infligées aux mineurs par le tribunal de la jeunesse comme prévu par l'article 119bis, § 2, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale (1°) et comme prévu ensuite par l'article 24, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (2°).

7. Ces dispositions ne permettent pas au tribunal de la jeunesse qui est saisi dans le cadre d'un tel recours contre une décision administrative en vertu de la loi du 21 décembre 1998, d'infliger les mesures prévues à l'article 37,

§ 1er, de la loi du 8 avril 1965, ou de les substituer aux mesures administratives infligées.

Le juge de la jeunesse qui remplace l'interdiction de stade infligée par une mesure visée à l'article 37, § 1er, de la loi du 8 avril 1965, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de la jeunesse de Tongres.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

  • Sanction administrative

  • Mineur

  • Recours

  • Tribunal de la jeunesse

  • Décision

  • Ressort