- Arrêt of January 14, 2013

14/01/2013 - C.10.0661.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La substance même de la chose consiste en tout élément qui a déterminé une partie à conclure la convention, que la partie cocontractante devait connaître et sans lequel la convention n'aurait pas été conclue.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0661.N

M. K.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. E. L.,

2. A. H.,

3. C. L.,

4. K. L.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 11 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la quatrième branche :

1. En vertu de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

L'article 1110, alinéa 1er, du Code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

La substance même de la chose consiste en tout élément qui a déterminé une partie à conclure la convention, que la partie cocontractante devait connaître et sans lequel la convention n'aurait pas été conclue.

2. La convention dont le motif déterminant est fondé sur une représentation involontairement erronée de la réalité, n'est pas une convention dénuée de cause ou fondée sur une cause erronée mais une convention dont le consentement est entaché d'erreur. L'erreur n'est une cause de nullité que si elle est excusable.

3. Le juge d'appel a constaté que :

- par acte passé le 22 janvier 1993, feu J.L. et son épouse, la seconde défenderesse, ont fait don à leur fils, le premier défendeur, d'une habitation avec hangar et terrains attenants, sis à Sint-Martens-Voeren ;

- le premier défendeur était marié avec la demanderesse ;

- l'intention de feu J.L. et son épouse était de procéder à une donation au seul bénéfice de leur fils, à l'exclusion de son épouse, dès lors que le motif déterminant des donateurs était le maintien du patrimoine familial et la poursuite de l'exploitation familiale ;

- en vertu du régime matrimonial néerlandais applicable en l'espèce, la propriété des biens donnés est tombée dans la communauté existant à l'époque de la donation entre le premier défendeur et la demanderesse.

4. Le juge d'appel a décidé que la donation du 22 janvier 1993 a été faite et acceptée sur la base d'une cause erronée, dès lors qu'elle a été faite et acceptée dans la seule intention de bénéficier au premier défendeur alors qu'en réalité, la propriété des biens donnés est tombée dans la communauté.

Il a décidé ensuite que la question du caractère excusable de l'erreur de feu J.L. et son épouse, d'une part, et du premier défendeur, d'autre part, quant aux motifs déterminants de la donation et de l'acceptation de la donation est dénuée de pertinence en l'espèce.

5. Par ces constatations et considérations, le juge d'appel n'a pas justifié légalement la décision d'annuler la donation.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient donner lieu à une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

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