- Arrêt of January 15, 2013

15/01/2013 - P.12.0284.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La condamnation solidaire au paiement de l'impôt éludé prononcée à charge des auteurs ou complices des infractions fiscales prévues aux articles 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1992), est une mesure de réparation qui résulte de plein droit d’une condamnation pénale, sans aucune influence sur les peines que le juge inflige (1). (1) Cass., 20 janvier 2009, RG P.08.1092.N., Pas., 2009, n° 48.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0284.N

I

I. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

II

A. G.,

prévenu,

demandeur,

les deux pourvois contre

1. L. H.,

2. P. M.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur I déclare se désister de son pourvoi, sans acquiescement, en tant qu'il est dirigé contre la décision qui renvoie devant le juge du fond la cause concernant l'action du défendeur 2 et réserve la décision sur les frais.

Le demandeur II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur la recevabilité des pourvois :

1. L'arrêt déclare les demandeurs non coupables du chef des faits des préventions A.I, B.I, C.I, C.III, D.I (au-delà d'un montant de 451.201,66 euros), D.II, D.III, D.IV et D.V (au-delà d'un montant de 200.207,35 euros).

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

2. L'arrêt renvoie la cause en ce qui concerne l'action du défendeur 2 devant le juge du fond et réserve la décision sur les frais. Il ne s'agit pas d'une décision définitive et elle ne ressortit pas aux cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi du demandeur II est irrecevable.

Sur le moyen du demandeur I :

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de la personnalité des peines : en référence à l'article 458 du Code des impôts sur les revenus (1992), l'arrêt prononce, à tort, la confiscation à l'encontre du demandeur I de 181.247, 71 euros solidairement avec le demandeur II et de 80.423,29 euros solidairement avec le demandeur II et un autre prévenu, à titre d'avantages patrimoniaux tirés des faits des préventions D.I et D.V.

4. La condamnation solidaire au paiement de l'impôt éludé prononcée à charge des auteurs ou complices des infractions fiscales prévues aux articles 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1992), est une mesure de réparation qui résulte de plein droit d'une condamnation pénale.

Cette mesure n'a aucune influence sur les peines que le juge inflige.

5. La confiscation prévue aux articles 42, 3°, et 43bis, alinéa 2, du Code pénal, constitue une peine qui est facultative sur la base de l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal.

En raison du caractère facultatif de cette peine, le juge peut répartir entre les condamnés les montants dont il prononce la confiscation sur la base de ces dispositions, sans toutefois que la somme totale des confiscations puisse excéder le montant des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction.

Cependant, ces dispositions et le principe général du droit de la personnalité des peines ne permettent pas au juge de condamner solidairement différentes personnes à la même peine.

Le moyen est fondé.

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner une cassation plus étendue, ni une cassation sans renvoi et il n'y a pas lieu d'y répondre.

Sur le moyen soulevé d'office

Dispositions légales violées :

- articles 42, 3°, et 43bis, alinéas 1er et 2, du Code pénal

- méconnaissance du principe général du droit de la personnalité des peines.

7. Par les motifs énoncés en réponse au moyen du demandeur I, en sa seconde branche, la décision par laquelle l'arrêt ordonne la confiscation à l'encontre du demandeur II des montants de 181.247,71 euros et 80.423,29 euros, n'est pas légalement justifiée.

Sur l'étendue de la cassation :

8. La cassation de l'arrêt en ce qui concerne la déclaration de culpabilité précitée, entraîne l'annulation de :

- la décision par laquelle l'arrêt attribue au défendeur 1 les choses confisquées à charge des demandeurs à concurrence d'un montant de 34.025,82 euros et porte ce montant en déduction des dommages et intérêts qui lui sont accordés.

- la décision qui prévoit que ces confiscations sont imputées sur les biens saisis énoncés dans l'arrêt ayant été confisqués dans ce but.

Le contrôle d'office des autres décisions rendues sur l'action publique

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement partiel, sans acquiescement, du pourvoi en cassation du demandeur I

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il

- ordonne à l'encontre des demandeurs la confiscation des montants de 181.247,71 euros et 80.423,29 euros ;

- prévoit que ces confiscations sont imputées sur les biens saisis énoncés dans l'arrêt ayant été confisqués dans ce but ;

- attribue au défendeur 1 les choses confisquées à charge des demandeurs à concurrence d'un montant de 34.025,82 euros ;

- porte le montant de 34.025,82 euros en déduction des dommages et intérêts qui sont accordés au défendeur 1.

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs respectivement aux trois quarts des frais de leur pourvoi et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille treize par le conseiller faisant fonction de président Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Matière répressive

  • Impôt sur les revenus

  • Infraction prévue à l'article 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1992)

  • Condamnation en tant qu'auteur ou complice

  • Condamnation solidaire au paiement de l'impôt éludé

  • Nature