- Arrêt of January 17, 2013

17/01/2013 - C.11.0684.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne suit pas des articles 34, § 2, 3°, et 63, § 1er, 2°, dans sa version applicable aux faits, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière que le conducteur qui est condamné pour s'être refusé, sans motif légitime, au prélèvement sanguin prévu à l'article 63, § 1er, 2°, précité est présumé s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique (1) (2). (1) Voir les concl. du M.P. (2) Art. 63, § 1er, 2°, tel qu'applicable aux faits dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 31 juillet 2009.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0684.F

AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

V. C. T.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le 7 décembre 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 34, § 2, 3°, et 63, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale consacré notamment par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- articles 1134, alinéa 1er, 1315, alinéa 2, 1319, 1320, 1322, 1349 à 1352 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

La décision condamnant la demanderesse à payer au défendeur la somme de 28.625,34 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 6 février 2007 et des dépens d'instance et d'appel.

« La [demanderesse] invoque l'article 4.1 des conditions générales d'assurance suivant lequel est exclue la garantie pour les sinistres causés par un conducteur en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique avec un taux supérieur à 1,5 gramme/litre de sang (soit 0,65 mg/l d'air alvéolaire expiré).

C'est à juste titre que [le défendeur] estime qu'il appartient à la [demanderesse] de démontrer l'état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique supérieure à 1,5 gr./l.

(...)

En vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, il incombe à l'assureur de prouver l'existence de la cause de déchéance.

(...)

D'une part, aucune conséquence ne peut être déduite d'un acquittement au bénéfice du doute.

En effet, ‘l'acquittement au bénéfice du doute constate positivement que la faute du prévenu ou sa participation aux faits reprochés ne peuvent être établis. Quel que soit le degré de certitude sur lequel le juge fonde sa décision, celle-ci a le même effet, elle est générale et s'impose erga omnes'.

D'autre part, il n'est pas suffisamment établi que [le défendeur] était en état d'ivresse au moment des faits.

Les signes relevés par les verbalisateurs ne sont pas corroborés par les autres éléments du dossier.

(...)

La [demanderesse] reste également en défaut de démontrer l'existence d'un état d'intoxication alcoolique avec un taux supérieur à 1,5 gr./l.

Elle impute cette carence au comportement [du défendeur] qui a refusé, selon elle, tant de subir l'éthylotest que le prélèvement sanguin.

Il est établi par le dossier que [le défendeur] a souffert d'une plaie à la muqueuse des lèvres supérieures et une lésion de la face interne de la lèvre inférieure droite ensuite du déclenchement de l'airbag, ce qui accrédite sa déclaration selon laquelle il a tenté sans succès de souffler dans l'alcootest.

Il est surprenant à cet égard, comme le relevait le tribunal de police, que les verbalisateurs n'ont pas pris la peine de recueillir les déclarations [du défendeur] au moment des faits mais seulement six mois plus tard. Or, [le défendeur] a contesté, dans cette déclaration, avoir volontairement refusé de se soumettre à la prise de sang. Il a déclaré avoir voulu se rendre aux toilettes au préalable, ce qui aurait été refusé par les verbalisateurs, qui auraient quitté les lieux.

Il n'est pas suffisamment établi, au vu de ces éléments, que [le défendeur] aurait délibérément choisi de refuser le prélèvement sanguin et d'empêcher ainsi son assureur d'établir la preuve de son éventuel état d'intoxication alcoolique supérieur au taux contractuellement fixé.

[Le défendeur] a certes été condamné pour avoir refusé le prélèvement sans motif légitime.

La preuve de l'existence d'une manœuvre [du défendeur] pour tromper son assureur ne peut toutefois pas se déduire de cette condamnation.

L'article 34, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière sanctionne le refus de prélèvement sanguin sans motif légitime. Le motif est considéré comme légitime lorsque le médecin requis constate une raison médicale invoquée par la personne.

En l'espèce, le motif invoqué par [le défendeur] (refus momentané suivi d'un départ des verbalisateurs) n'est pas légitime au sens de cette disposition. Il ne peut toutefois être déduit de ces seules circonstances que [le défendeur] aurait rendu toute administration de la preuve impossible, aurait fait preuve de mauvaise foi et aurait empêché volontairement son assureur de démontrer son état d'intoxication alcoolique.

Ce refus, en tant que tel, n'est pas la cause ou l'une des causes de l'accident, même s'il est exact qu'il a eu pour conséquence l'impossibilité de déterminer exactement le degré d'alcoolémie.

Au vu des circonstances décrites ci-dessus, il ne peut suffire à justifier un refus de garantie, lequel n'est pas stipulé expressément dans le contrat, ou être de nature à renverser les règles relatives à la charge de la preuve.

La [demanderesse] ne peut se contenter d'invoquer les appréciations des verbalisateurs pour démontrer que [le défendeur] aurait entravé l'exécution loyale du contrat d'assurance.

Il n'est en effet pas suffisamment établi que [le défendeur] s'est abstenu volontairement de collaborer aux devoirs d'alcoolémie pour empêcher toute constatation utile, et ce notamment en raison des carences des verbalisateurs, qui se sont abstenus de recueillir la déclaration [du défendeur] le jour des faits.

Il résulte de ce qui précède que la compagnie d'assurances doit garantir le sinistre ».

Griefs

Comme le rappelle le jugement attaqué, le défendeur a été condamné le 9 avril 2008 par le tribunal de police pour avoir refusé le prélèvement sanguin « sans motif légitime ».

Cette condamnation est fondée sur l'article 34, § 2, 3°, des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière (arrêté royal du 16 mars 1968) qui prévoit qu'est puni d'une amende de 25 euros à 500 euros quiconque s'est refusé sans motif légitime au prélèvement sanguin prévu à l'article 63 (...).

L'article 63, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 précise qu'un prélèvement sanguin doit être imposé au cas où il n'a pu être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine et que l'intéressé se trouve « apparemment » dans l'état visé à l'article 34, § 2 (intoxication alcoolique), ou dans l'état visé à l'article 35 (ivresse).

Il ressort de ces dispositions que l'obligation de consentir à un prélèvement sanguin suppose une « apparence » d'intoxication alcoolique et la condamnation pénale pour refus du prélèvement sanguin a pour conséquence que le conducteur qui a refusé sans motif légitime le prélèvement est présumé s'être trouvé en état d'intoxication alcoolique et qu'il lui appartient par conséquent de prouver le contraire.

La présomption étant une preuve (articles 1349 à 1352 du Code civil), c'est en effet à celui qui la conteste d'établir éventuellement la preuve contraire.

Autrement dit, la condamnation pénale du défendeur pour refus d'un prélèvement sanguin sans motif légitime implique, vu l'autorité de chose jugée attachée à cette condamnation, que le défendeur est présumé avoir été en état d'intoxication alcoolique au moment de l'accident et qu'il lui incombe de renverser cette présomption et non à la demanderesse de prouver qu'il se trouvait en état d'intoxication alcoolique.

On ne concevrait pas qu'une condamnation pénale pour refus d'un prélèvement sanguin sans motif légitime puisse être dissociée de la présomption de s'être trouvé en état d'intoxication alcoolique.

En l'espèce, la charge de prouver l'absence d'intoxication alcoolique reposait d'autant plus certainement sur le défendeur que le jugement attaqué a constaté que le refus du défendeur d'un prélèvement sanguin a « empêché » son assureur (la demanderesse) d'établir la preuve de son éventuel état d'intoxication alcoolique.

En vertu des articles 1315, alinéa 2, du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient à celui qui allègue un fait le libérant, de le prouver.

Vainement le jugement objecte-t-il que le contrat d'assurance ne prévoit pas expressément une exclusion de garantie en cas de refus d'un prélèvement sanguin et qu'en tout cas, le refus du défendeur d'un prélèvement ne serait pas la cause ou l'une des causes de l'accident.

En vertu de l'article 4.1 des conditions générales de la police d'assurance qui liait les parties (article 1134, alinéa 1er, du Code civil), la demanderesse ne doit pas sa garantie pour les sinistres causés par un conducteur en état d'intoxication alcoolique.

Cette disposition exclut la garantie de la demanderesse lorsque le sinistre est « causé par un conducteur en état d'intoxication alcoolique ». Elle ne subordonne pas l'exclusion de la garantie à la condition que l'accident soit en plus causé par l'état d'intoxication alcoolique.

On ne peut prétendre que la demanderesse ne devrait pas sa garantie aux motifs que le contrat d'assurance ne prévoyait pas

« expressément » l'exclusion de la garantie en cas de refus d'un prélèvement sanguin et que la demanderesse n'établit pas que l'accident a été causé par l'état d'intoxication alcoolique du défendeur alors que, selon les constatations mêmes du jugement, le défendeur a empêché la demanderesse de prouver son état d'intoxication alcoolique en refusant un prélèvement sanguin sans motif légitime.

Comme exposé ci-dessus, vu son refus d'un prélèvement, il appartenait au défendeur qui contestait l'exclusion de la garantie de l'assureur fondée sur l'article 4.1 des conditions générales de la police d'assurance de prouver qu'au moment de l'accident, il ne conduisait pas le véhicule en état d'intoxication alcoolique.

Il s'ensuit qu'en accueillant l'action du défendeur au motif qu'il appartient à la demanderesse de démontrer que l'état d'intoxication alcoolique du défendeur était supérieur à 1,5 gr./l., ce qu'elle ne fait pas, le jugement viole les dispositions légales visées en tête du moyen ; plus précisément, lorsqu'il considère que la condamnation du défendeur pour refus sans motif légitime d'un prélèvement sanguin n'implique pas la preuve d'une intoxication alcoolique et qu'il laisse à la demanderesse la charge de rapporter cette preuve, le jugement porte atteinte

1° à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de police du 9 avril 2008 (violation du principe général de l'autorité de la chose jugée en matière pénale) ;

2° aux articles 34, § 2, 3°, et 63, § 1er, 2°, des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière qui imposent le prélèvement sanguin et sanctionnent son refus ;

3° aux règles de la preuve par présomption (articles 1349 à 1352 du Code civil) et de la charge de la preuve et plus particulièrement aux articles 870 du Code judiciaire et 1315, alinéa 2, du Code civil, en vertu desquels celui qui conteste un fait présumé et en l'espèce allègue ne pas tomber sous le coup d'une « exclusion », doit prouver le fait qui le libère.

4° enfin, en soutenant que l'application de l'article 4.1 des conditions générales du contrat d'assurance entre parties qui exclut la garantie de la demanderesse ne vise pas expressément le refus d'un prélèvement sanguin et que son application suppose la preuve que l'accident a été causé par l'état d'intoxication alcoolique du défendeur, le jugement a donné dudit article 4 une interprétation inconciliable avec ses termes et a partant violé la foi due audit article 4.1 (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). Il a de plus méconnu la force obligatoire entre parties des conditions générales de la police d'assurance (violation de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil).

III. La décision de la Cour

Il ne suit pas des articles 34, § 2, 3°, et 63, § 1er, 2°, dans sa version applicable aux faits, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière que le conducteur qui est condamné pour s'être refusé, sans motif légitime, au prélèvement sanguin prévu à l'article 63, § 1er, 2°, précité est présumé s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, l'article 4.1 des conditions générales du contrat d'assurance entre parties dispose que la demanderesse n'assure pas « les sinistres qui sont causés par un conducteur en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique punissable ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées, à moins que l'assuré démontre qu'il n'y a pas de lien de causalité entre ces cas de faute lourde et le sinistre ».

Contrairement à ce que soutient le moyen, le jugement attaqué ne considère pas que l'application de cette disposition contractuelle suppose la preuve que l'accident a été causé par l'état d'intoxication alcoolique du défendeur mais qu'il appartient à la demanderesse de démontrer que le défendeur se trouvait dans un tel état au moment de cet accident.

Par ailleurs, le jugement attaqué, qui considère que le refus de prélèvement sanguin « ne peut suffire à justifier un refus de garantie, lequel n'est pas stipulé expressément dans le contrat », d'une part, ne donne pas dudit article 4.1 une interprétation inconciliable avec ses termes et ne viole dès lors pas la foi qui lui est due, d'autre part, ne méconnaît pas la force obligatoire entre parties des conditions générales de la police d'assurance.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent septante-cinq euros quatre-vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente et un euros vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille treize par le conseiller Didier Batselé, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout D. Batselé

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